Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs – que je remercie pour leur participation active et plaisante pendant ces quinze jours –, mes chers collègues, je débuterai mon propos en reconnaissant un vrai talent. Oui, madame la ministre, vous avez ce talent d’aimer le débat politique et, pendant ces quinze jours, vous a...

Mais dans certaines entreprises à faible organisation syndicale, des patrons, à la recherche du profit maximal, installeront les conditions les plus dures pour les salariés, lesquelles pourraient, dans le cadre d’une forte concurrence, devenir la norme. C’est ce que nous appelons le « moins-disant social ». En répondant à la compétition intern...

Vous comprendrez, mes chers collègues, que ce n’est pas la dynamique que nous souhaitons suivre. Pour créer des emplois, nous croyons au partage du travail

… et non à l’idée qu’il faudrait travailler plus pour rester compétitifs face à ceux qui travaillent déjà plus ! Pour atteindre un tel objectif, les accords de branche doivent, selon nous, être vivifiés et élargis à l’échelle européenne. Les conventions internationales ne doivent pas se fonder sur la libre circulation des capitaux et des march...

Quel intérêt y a-t-il à imposer une loi contre une partie de la gauche, pour la remettre, clés en main, à une possible alternance politique, qui ne manquerait pas de la durcir vers davantage de flexibilité ? Vous aurez ainsi affaibli le mouvement syndical pour une loi qui ne durera que le temps d’une campagne présidentielle !

Comme je l’ai répété au cours des derniers jours, l’alternative est claire : soit on se lance dans la dynamique de la flexibilité, sans véritables contreparties, et on n’en connaît pas le terme ; soit on considère que le modèle social français vaut la peine d’être maintenu, aménagé et élargi au niveau européen, vers des conventions internationa...

La majorité sénatoriale a par ailleurs procédé à l’assouplissement des critères du licenciement pour motif économique et réintroduit le plafonnement des indemnités prud’homales. Ces deux points suscitent notre désapprobation, et celle d’une majorité des syndicats. Ainsi, le projet de loi considéré comme adopté grâce au 49.3 à l’Assemblée natio...

Madame la ministre, je ne voudrais pas être désagréable en ce jeudi matin, mais je trouve que votre argumentaire est de type spécieux.

Vous présentez les ruptures conventionnelles comme des ruptures sauvages. Êtes-vous pour ou contre les ruptures conventionnelles ? Pour ma part, j’y suis favorable ; si j’admets que certaines sont sauvages, je ne généraliserai pas ce jugement comme vous le faites afin de les dévaloriser. Certes, comme vous le dites, il y a des abus. Néanmoins, ...

… et ce en dépit de toutes les incertitudes qu’on rencontre dans le suivi de justice. Vous auriez tout de même pu être un peu plus précise : c’est pourquoi je dis que votre analyse est, sinon spécieuse, du moins très peu claire. En réalité, vous ne faites pas ça pour les salariés ; c’est pour les entreprises !

Cet assouplissement des règles du licenciement économique ne s’adresse pas non plus aux petites entreprises, d’ailleurs.

Ce qui déplaît au MEDEF, ce sont les actions en justice qui traînent. Vous voulez donc les condenser pour les rendre plus rapides. Vous avez le droit de penser que c’est pour l’entreprise ; en revanche, ne dites pas que c’est pour le salarié !

M. Jean Desessard. Pour ne pas laisser le monopole des exemples au groupe CRC, je vais moi aussi en citer un !

J’avais posé une question orale à propos de la faillite organisée d’une entreprise d’étiquetage de la Sarthe, que son patron avait rachetée pour tuer la concurrence. Ce dernier s’était arrangé pour faire des achats surdimensionnés et sans rapport avec l’activité de l’entreprise, de sorte que celle-ci, qui avait jusque-là une gestion saine, a eu...

Je n’ai pas eu de réponse et, la seule fois que cette question est réapparue, c’est dans Complément d’enquête, émission dont les journalistes ont découvert que ce patron voyou utilisait les paradis fiscaux pour placer ses bénéfices… Tout va de pair !

M. Jean Desessard. Voilà comment on organise une faillite voulue pour tuer la concurrence, alors que c’était une entreprise saine qui assurait l’étiquetage pour plusieurs sociétés de la Sarthe et à proximité !

Nous connaissons tous les problèmes de santé que suscite le travail de nuit, et qui sont encore plus sévères pour les jeunes. De surcroît, il ne semble en aucun cas nécessaire de faire travailler un apprenti la nuit.

Le projet de loi revient sur la qualification du licenciement pour motif économique. La commission des affaires sociales a retenu comme critère la baisse de 30 % pendant deux trimestres consécutifs des encours des commandes ou du chiffre d’affaires de l’entreprise. Cette baisse est éventuellement constatée par comparaison avec la même période ...

Il s’agit d’un amendement de repli. J’en profite pour préciser à mon collègue sénateur de la Meuse qu’il existe des capitaux extérieurs prédateurs, qui rachètent une entreprise, parce qu’ils jugent l’actif intéressant, pour ensuite procéder à des licenciements et vendre à la découpe ! Certains n’ont même pour seul objectif que de réaliser une ...

M. Jean Desessard. Bien sûr ! Et pourquoi ? Non pas pour les salaires qui seraient bas, mais pour les infrastructures, pour un certain art de vivre…