Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Je l’ai défendu lorsque je me suis exprimé sur l’article 11. Je souscris à l’argumentation du groupe CRC. Lors de l’examen de chaque nouveau projet de loi portant sur le travail, on nous dit qu’il faut faciliter l’adaptation des entreprises, mais, à chaque fois, on s’aperçoit que ce n’est pas suffisant. On fait un peu plus, mais ce n’est pas e...

À chaque projet de loi, on nous dit : on a atteint l’équilibre, c’est formidable. Ainsi, M. Rebsamen nous assurait qu’on avait trouvé le bon dosage. Et puis vous voilà, madame la ministre, avec votre texte ! Je suis à peu près sûr que, dans quelque temps, un autre ministre, ou peut-être vous-même, reviendrez avec un texte nouveau… Au demeurant...

Je me réjouis que les socialistes n’aient pas retiré leur amendement, que je m’apprêtais à reprendre. Je suis tout à fait satisfait de constater qu’ils jugent normal d’envisager une modulation des rémunérations des patrons, dès lors que les salariés sont aussi mis à contribution, afin que chacun participe à l’effort général.

Je soutiens l’argumentaire de ma collègue de l’Isère. Si c’est pour faire face à une situation conjoncturelle, la durée prévue pourrait être beaucoup moins longue. En l’espèce, ce droit est inscrit dans le dur pour cinq ans, ce qui est considérable. On n’en voit pas le bout ! J’apprécie donc la position de la commission à cet égard.

M. Jean Desessard. C’est formidable : tout le monde est d’accord avec M. Watrin, mais personne n’appelle à voter pour son amendement. L’inverse serait plus intéressant pour le groupe CRC !

Jusqu’à maintenant, nous avons beaucoup parlé de flexibilité, pour que l’entreprise soit compétitive. Le texte préconise donc de négocier des accords d’entreprise, qui sont censés être plus efficaces que les accords de branche. Nous pouvons entendre cette logique, même si nous ne la partageons pas. En l’occurrence, il faut se placer dans le ca...

Moi aussi, j’ai lu le texte de la commission, madame la ministre ! Et je parle de la possibilité laissée à l’employeur de refuser ce congé…

Madame Bricq, vous avez dit aux membres du groupe CRC qu’ils découpaient ce texte en tranches. Selon vous, on ne peut pas découper ce texte par tranches, on ne peut pas le saucissonner. J’aurai une question à vous poser, madame Bricq : peut-on découper le droit du travail en tranches ? Peut-on le saucissonner ? Non ! C’est en effet un ensemble...

M. Jean Desessard. Vous regardez ? Non ! Vous approuvez la démarche et vous l’accentuez, sur le thème de la nécessaire compétitivité. D'ailleurs, pour améliorer cette dernière, vous n’avez jamais pensé à diminuer la rémunération des patrons. Vous qui siégez à droite, vous vous en prenez toujours à la rémunération des travailleurs !

Madame la ministre, à votre place, je serais inquiet de constater que la droite est d’accord avec la philosophie de ce texte !

L’article 7 C prévoit de supprimer le seuil limitant la délégation unique du personnel aux entreprises de moins de trois cents salariés. Nous proposons de supprimer cet article, car cette forme de représentation doit rester réservée aux entreprises qui, en raison de leur taille réduite, ne peuvent pas mettre en place une représentation classiqu...

La suppression de l’alinéa 7 ayant déjà été fort bien défendue par notre collègue du groupe CRC et par Mme Lienemann, je serai bref. Ce projet de loi doit normalement favoriser le dialogue dans l’entreprise, et l’on pourrait penser qu’il faut pour cela des rencontres régulières. Peut-être ai-je mal compris, madame la ministre – j’ai quelques d...

Et vous pensez que les entreprises engageront un dialogue plus régulier… Autant pour moi, je n’avais pas compris.

J’ai relu, madame la ministre, l’alinéa 8 de l’article 7 auquel vous faisiez référence. En effet, le rapporteur l’a supprimé, car il ne veut pas que l’on négocie sur les salaires. Cet alinéa était ainsi rédigé : « Une organisation signataire peut, pendant la durée de l’accord, formuler la demande que la négociation sur les salaires soit engagé...

Cet amendement s’inscrit dans la même tonalité. Il y a, aujourd’hui, une possibilité de conclure des accords à durée indéterminée. Il s’agirait, maintenant, d’accords à durée déterminée de cinq ans.

J’espère que le rapporteur va m’expliquer en quoi cinq ans, c’est mieux qu’indéterminé. Il va me dire que c’est plus court…

Ah bon ? Une durée de cinq ans me semble plus courte qu’une durée indéterminée, non ? Une durée indéterminée présente l’avantage de pouvoir négocier quand on le souhaite. J’ai donc quelques interrogations. Pour un salarié, il est tout de même préférable d’avoir un contrat à durée indéterminée, plutôt qu’un contrat à durée déterminée. Si on ...

Peut-être pourrez-vous nous dire, sans trahir le secret des négociations, quel est l’intérêt de la CFDT à refaire la discussion tous les cinq ans et à ne pas laisser la possibilité d’accords à durée indéterminée ? Là, c’est par défaut : si on lit exactement le texte, on voit qu’on peut fixer une durée, mais par défaut, c’est cinq ans. On pour...

En l’occurrence, madame la ministre, le rapport dont nous avons parlé hier ou avant-hier serait utile. Dans les 240 branches qui n’ont pas renégocié un accord, les salariés sont-ils pénalisés ou avantagés ? Là est la question ! Il aurait été intéressant de savoir ce qui a bloqué la demande de négociation.

On ne sait pas exactement si l’absence de négociation dans ces branches est un signe de stabilité sereine, bienheureuse, ou un signe de blocage de la part de l’une ou l’autre des parties. Pour ma part, je manque d’éléments sur ce point. Je ne vous en tiens pas rigueur, madame la ministre, car j’aurais pu moi-même faire les démarches et travail...