Financement de la sécurité sociale pour 2017

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision de modifier ou d’annuler une inscription sur cette liste ne peut intervenir qu’après information du demand...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, avant le 1 er octobre 2017, un rapport évaluant les mesures mises en place pour favoriser la diversification des activités des buralistes, autres que la vente des produits du tabac, et les moyens concrets à mettre en œuvre par les pouvoirs publics pour app...

Alinéa 2, première phrase Après la première occurrence du mot : les insérer les mots : intervenants des Exposé sommaire : Le présent amendement vise à expliciter l’esprit de l’article 41 du PLFSS 2017 en précisant que l’ensemble des intervenants formés des Caarud peuvent distribuer, dans le cadre de leur mission de réduction des risques e...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2017, un rapport visant à étudier le coût pour les finances sociales du non recours aux droits. Ce rapport en détaille les coûts sociaux directs et indirects pour les personnes mais aussi pour la collectivité. Exposé so...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 1° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, après le mot : « rendent, », sont insérés les mots : « publier une liste des médicaments classés par niveau d’amélioration du service médical rendu, ». Exposé sommaire : Ainsi que l’avaient déjà ...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « quatre représentants de l’État » sont remplacés par les mots : « quatre parlementaires désignés conjointement par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, quatre repré...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le coût pour l’assurance maladie de la prise en charge des pathologies liées à la présence de sels d’aluminium dans les vaccins. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mesurer les coû...

Après l'article 38 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information qui évalue le coût et les bénéfices, financiers et sociaux, d’une élévation du plafond de ressources de la couverture maladie universelle co...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, avant le 1 er octobre 2017, un rapport sur les modalités d'alignement des conditions d’obtention d’une rente viagère pour les ayants-droit d’un agent d’une des trois fonctions publiques victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, sur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Taxe spéciale sur les dispositifs médicaux « Art. 564. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur le mercure effecti...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est instauré une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 1011 bis du code général des impôts à partir du 1 er octobre 2017. La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 du mê...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section I ainsi rédigé : « Section I « Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse « Art. 554 B. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur l’aspartame,...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section III du chapitre I er bis du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 1609 unvicies ainsi rédigé : « Art. 1609 unvicies. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les cais...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L 382-29-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : La loi du 24 décembre 1974 pose le principe de la généralisation de la sécurité sociale à tous les français quels que soient leur statut. En application de cette loi, la loi du 2 janvier 1978 ins...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 382-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Tous les membres des associations, congrégations et collectivités religieuses doivent, quelle que soit leur statut, titre ou grade religieux, être affiliés à u...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 732-59 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 732-59. – I. – Les cotisations visées à l’article L. 732-58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire obligatoire des chefs d’exploitation ou d’ent...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 732-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine la progression des cotisations de façon proportionnelle. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent réformer les cotisations du régime des retr...