Maisons départementales des personnes handicapées

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - Pour les contestations mentionnées au 5° de l'article L143-1, le médecin de la maison départementale des personnes handicapées concernée transmet, sans que puissent lui ...

Alinéas 7 à 9 Rédiger ainsi ces alinéas : V. - L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 241-9. - Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relevant de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux techniqu...

Alinéa 6 I. - Après les mots : peut solliciter insérer les mots : à la demande du requérant II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le refus de faire droit à la demande du requérant est motivé et fait l'objet d'une ordonnance susceptible d'appel. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'objectif de l'article 1...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est présenté au Gouvernement avant le 1 er juin 2011, faisant une évaluation exhaustive de la prestation de compensation du handicap, notamment au regard des publics couverts. Exposé sommaire : Alors que l'article 13 élargi le périmètre de la PCH, cet amendement vis...

Alinéa 3 Après les mots : aux services qu'elle propose remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement à la fois d'améliorer l'accessibilité aux services des MDPH sur l'ensemble du territoire mais de tenir également compte de l'organisation interne des MDPH et des pratiques adaptées aux réalités du t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement voté en commission sur proposition du rapporteur. Il vise à prévoir des mesures de substitution aux règles de mises en accessibilité prévues à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation « lorsqu'il est apporté la preuve de l'impossibilité de le...