Questions écrites de Jean Faure

Avenir des contrats CUI

M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des nombreuses associations qui ont recours à des emplois aidés C.U.I.-C.A.E. Étant donné la faiblesse des ressources publiques de fonctionnement, ces associations ont recours à ces contrats pour des tâches permettant leur bon fonctionnement (Société protectrice des animaux, par exemple)...

Modification du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010

M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 qui a substitué l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord ». En conséquence, le Conseil d'État (arrêt n° 328282 du 17 mars 2010) a enjoint à l'État ...

Taxation des réseaux de secours en montagne

M. Jean Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème posé par le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 au sujet de la taxation des réseaux de secours en montagne. En effet, selon ce décret, les associations de réseau radio sécurité (à l'exception des réseaux des services départementaux d'incendie et de secours e...

Qualité de l'électricité distribuée

M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation du service public de distribution d'électricité. En effet, Électricité Réseau Distribution France (ERDF), entreprise garante de la continuité du service public de l'électric...

Urbanisme et aménagement touristique

M. Jean Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la nécessité d'assurer une plus grande cohérence juridique entre l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme, qui précise les pièces à fournir lors d'une demande de permis de construire, et l'article L. 342-1 du code du tourisme. En effet, ce dernier crée, en zone de montagne, une obligation de c...

Pénalisation des infirmiers spécialisés par l'intégration des professions paramédicales dans le LMD

M. Jean Faure attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le protocole d'accord concernant l'intégration des professions paramédicales dans le système LMD (licence, master, doctorat), qui pénalise en de nombreux points les infirmiers spécialisés. En effet, la profession estime que le niveau de qualification et de compétence de leur activité est remis en cause, alors qu...

Plafonnement des actes infirmiers de soins

M. Jean Faure attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les graves difficultés auxquelles sont confrontées les personnes lourdement handicapées par rapport aux actes classés en actes infirmiers de soins (AIS). En effet, celles-ci ne peuvent bénéficier que de 12 AIS par jour. Or, les besoins pour ce type de soins des personnes ayant un grave handicap sont largement su...

Création d'un fonds de soutien à la reprise d'entreprises dédié à l'économie de proximité

M. Jean Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les candidats à la reprise d'entreprises de proximité, qui ne disposent pas d'un capital de départ pour « se lancer » et auxquels les banques refusent de prêter de l'argent, en l'...

Médaille d'honneur et cumul d'activité public/privé

M. Jean Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question du cumul des années de service effectuées dans le secteur privé avec celles accomplies dans les collectivités territoriales pour l'obtention d'une médaille d'honneur, que ce soit celle du travail ou la médaille régionale, départementale et communale. En effet, ...

Conséquences pour les petites communes des modalités de rémunération des commissaires enquêteurs

M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conséquences financières parfois élevées, pour les petites communes, des modalités actuelles de rémunération des commissaires enquêteurs. En vertu de l'arrêté du 8 juillet 2003, l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par l...

Situation des familles d'enfants handicapés

M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des familles d'enfants handicapés, qui se trouvent confrontées, aujourd'hui, à un très grave problème de financement. En effet, aucune aide ne serait prévue pour compléter les remboursements des régime de sécurité sociale et mutuelle,...

Conséquences pour les petites communes des modalités de rémunération des commissaires enquêteurs

M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les conséquences financières parfois élevées, pour les petites communes, des modalités actuelles de rémunération des commissaires enquêteurs. En vertu de l'arrêté du 8 juillet 2003, l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 a ét...

Marché du logement aidé en zone de montagne

M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la réglementation HLM et le protocole d'accord conclu par la Fédération nationale des coopératives d'HLM, le 28 mars 2002, avec les pouvoirs publics. En effet, les coopératives sont invitées à respecter des prix de vente maxima et à ne vendre qu'à des ménages personnes physiques sous plafo...

Situation des techniciens-chefs de division de l'ONF

M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation des cadres, techniciens-chefs de division de l'ONF (Office national des forêts). En effet, en 2002, l'ONF a réussi une importante restructuration de ses services dans le cadre du plan pour l'office afin de répondre au contrat de plan avec l'Etat. Pour l'aboutis...

Livret de famille pour les couples non mariés dont l'un des conjoints est de nationalité européenne

M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le cas des pères de nationalité étrangère, en l'occurrence européenne, qui rencontrent un problème d'état civil eu égard à leur enfant. En effet, un couple non marié mais en situation stable dont l'un des conjoints est de nationalité étrangère ne peut actuellement prétendre à disposer d...

Projet de décret sur la qualification et la requalification des médecins

M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude suscitée au sein du conseil de l'ordre des médecins par le projet de décret sur l'obtention de la qualification et requalification des médecins. En effet, ce système dont la compétence incombait à l'ordre des médecins et éprouvé depuis 1948, semble être remis en cause, puisqu'il se...

Décret n° 2004-615 : baisse des indemnités des présidents des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux

M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la réduction importante des indemnités allouées aux présidents des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux, lors de la mise en oeuvre du décret n° 2004-615 du 25 juin 2004. Cette décision entraînant des situations difficiles pour des élus qui n'ont qu'un mandat local e...

Mesures de prévention concernant les poteaux téléphoniques creux constituant de véritables pièges pour la faune

M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le problème généré par les poteaux téléphoniques creux, en métal, qui constituent de véritables pièges pour la faune. Or ce sont des millions de pièges extrêmement efficaces qui sont dispersés partout en France. Ainsi, plusieurs dizaines de millions d'espèces protégées et utiles à l'agriculture (ch...

Situation des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts

M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts. En effet, ceux-ci peuvent, après huit ans de service, se présenter aux trois examens professionnels organisés chaque année pour l'accès aux trois corps des ingénieurs des travaux : ing...