Transition énergétique pour la croissance verte

Notre commission s'était saisie pour avis, en première lecture, du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. La commission mixte paritaire n'a pu s'accorder sur un texte commun et l'Assemblée nationale l'a examiné en nouvelle lecture, le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée. Nous avions relevé, en ...

Mon amendement n° 1 vise à revenir à la réforme de la CSPE, dans la version adoptée par le Sénat à l'issue de l'accord intervenu en séance publique entre notre assemblée et le Gouvernement. Je rappelle qu'à l'issue du débat, la ministre s'était félicitée du travail accompli en ces termes : « Nous sommes parvenus à un juste équilibre entre le po...

Mon amendement n° 3 vise à exclure de l'assiette de la CSPE le financement du futur chèque énergie. Nous l'avions déjà adopté en première lecture. L'amendement de conséquence n° 3 est adopté. À l'issue de ce débat, la commission émet un avis favorable à l'adoption des articles 46 bis, 50 et 60 tels que modifiés par ses amendements. Elle auto...

L'amendement n° 706 propose une réforme de fond de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) afin de placer cette imposition sous le contrôle du Parlement. La mise en place du comité de gestion ne saurait suffire du fait de l'importance que cette contribution a pris au fil du temps. Le produit de la CSPE est supérieur à 6 millia...

Les tarifs sociaux seraient bien évidement maintenus. En commission des finances, vos collègues socialistes, qui rejoignaient notre préoccupation, se sont abstenus.

Cette année 2015 sera, nous le savons, placée sous le signe de l'écologie avec, en point d'orgue, l'organisation de la 21e Conférence des parties (COP 21) à la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques (CNUCC), qui se tiendra du 30 novembre au 11 décembre à Paris. Le projet de loi que nous allons examiner fait partie de...

Il est important de prendre un temps d'explication car beaucoup d'inquiétudes se sont exprimées. Je dois souligner à nouveau le manque d'éléments patents et tangible contenus dans l'étude d'impact, ce qui a justifié mon premier amendement. Pour répondre à Michel Canevet, la possibilité de fixer le taux des DMTO à 4,50 % est devenue pérenne dep...

L'amendement n° 1 vise à ce que nous puissions disposer d'éléments financiers précis sur la diminution à 50 % de la part de l'électricité d'origine nucléaire dans le mix énergétique d'ici 2025. L'amendement n° 1 est adopté. L'amendement n° 2 vise à supprimer l'article 5 bis C qui instaure une modulation optionnelle des DMTO selon que l'immeu...

L'amendement n° 3 vise à supprimer l'article 5 quater, à titre conservatoire, faute de disposer de certaines précisions indispensables. Cet article, inséré à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, a pour objet de créer un fonds de garantie pour la rénovation énergétique des logements. Sur le fond, l'objectif de favoriser l'empr...

Je souhaite tout d'abord rappeler que je partage largement les points de vue exprimés quant à l'opportunité de la création d'un tel fonds : sur le principe, je pense pouvoir affirmer que nous sommes tous d'accord. La signification de mon amendement ne se situe pas sur ce plan, mais sur celui de la maturité du dispositif : aujourd'hui, rien n'e...

Notre prudence à ce sujet est d'autant plus nécessaire que le contexte actuel n'est pas simple sur le plan budgétaire, de nouvelles priorités, relatives à la défense et à la sécurité, ayant été fixées par le Président de la République. À la lumière de nos discussions, je retire cet amendement afin de le retravailler : il s'agit de préciser sa...

Pour ce qui concerne les copropriétés, je pense en effet que le dispositif dit du « tiers investisseur » est pertinent et sera amené à se développer. Pour les autres cas éventuellement concernés, mon avis est beaucoup plus réservé. L'amendement n° 13 est adopté. L'amendement n° 4 vise à supprimer l'article 9 bis A, qui crée une réduction d'i...

L'amendement n° 5 vise également à supprimer l'article auquel il s'applique : l'article 13 bis créerait en effet une indemnité kilométrique « vélo », sur le modèle de l'indemnité kilométrique carburant, qui bénéficierait d'exonérations sociales et fiscales. Il s'agit d'une proposition du Plan d'actions pour les mobilités actives du 5 mars 2014...

Les deux amendements suivants concernent la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR). Cette fraction « péréquation » représente environ 500 millions d'euros. Elle est divisée en quatre parts, chacune d'entre elles étant répartie entre les communes éligibles en fonction de critères spécifiques : le potentiel financier p...

L'article 23 prévoit actuellement la possibilité de prolonger le soutien d'une installation de production d'énergies renouvelables ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat par un complément de rémunération, à condition que soit réalisé un nouveau « programme d'investissement ». Une condition semblable avait été introduite par la loi d...

Cet amendement vise à harmoniser la durée des contrats de complément de rémunération, qui devrait ne pas dépasser vingt ans en métropole et vingt-cinq ans dans les départements d'outre-mer.

De telles durées existent déjà pour certaines filières ultramarines très spécifiques s'agissant des contrats d'obligation d'achat. L'amendement n° 9 est adopté. Cet amendement a pour objet de procéder à une refonte de la CSPE autour de deux principes. Il s'agit, d'une part, de resserrer le champ des charges que finance la contribution sur le...

Cet amendement a pour objet d'exclure le chèque énergie des charges de service public compensées par la CSPE et la contribution au tarif social de solidarité du gaz (CTSS). Il s'agit d'un amendement de conséquence avec le précédent. Comme je l'ai déjà indiqué, le resserrement de la CSPE sur le seul soutien à la production d'électricité de sour...

Cet amendement vise à préciser que le revenu pris en compte pour l'éligibilité au chèque énergie est le revenu fiscal de référence du ménage.