Transition énergétique pour la croissance verte

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « – Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ; II. – En conséquence, alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à l'idée naturelle de regrouper en une seule, les trois régions frontalières de l'Arc Nord-Est que sont l'Alsace, la Champagne-Ardenne et la Lorraine...

Alinéa 3, dernière phrase 1° Après les mots : Un décret insérer les mots : en Conseil d’État 2° Après les mots : des activités de crédit, insérer les mots : , en particulier les ratios prudentiels auxquels elles sont soumises, Exposé sommaire : L’article 6 permet aux sociétés de tiers-financement (sociétés publiques locales spécialisé...

Alinéa 4 Remplacer les mots : les revenus sont, compte tenu de leur composition, inférieurs par les mots : le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le critère de revenu utilisé pour déterminer les ménages éligibles au chèque énergie, en substitu...

I.- Alinéas 12 à 24 Supprimer ces alinéas. II. Alinéas 27 à 29 Supprimer ces alinéas. III. Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’ exclure le chèque énergie des charges de service public compensées par la contribution au service public de l’électricité (CSPE) et la contribution au tarif social de...

I.- Après l’alinéa 2 Insérer vingt-deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis a) Le second alinéa de l’article L. 121-6 est supprimé ; b) L’article L. 121-7 est ainsi modifié : - A la première phrase, après les mots : « des articles L. 311-10 et L. 314-1 » sont insérés les mots : «, pour ce qui concerne les installation de production d’électric...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. .. . – Pour chaque filière d’énergies renouvelables, la durée maximale du contrat offrant un complément de rémunération prévu à l’article L 314-18 est fixée par arrêté. Cette durée ne peut dépasser vingt années. Elle peut être portée à vingt-cinq années dans les collectivités d’outre-...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité offerte aux installations de production d'électricité d'origine renouvelable ayant déjà bénéficié d'un contrat d’obligation d’achat de percevoir, à l'issue de ce contrat, le complément de rémunération introduit par l’article 23 du prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 septies du présent projet de loi, qui a pour objet de doubler la longueur de voirie prise en compte dans la répartition d’une part de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR) « pour les communes pratiquant une réduction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 septies A du présent projet de loi, qui a pour objet de répartir 15 % de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR) en fonction du nombre de points lumineux non éclairés pendant au moins cinq heures par nuit. Il s’agit d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 bis crée une indemnité kilométrique « vélo » , sur le modèle de l’indemnité kilométrique carburant, qui bénéficierait d’exonérations sociales et fiscales . Il s’agit d’une proposition du Plan d’actions pour les mobilités actives du 5 mars 2014. L’ADEME a réalisé une expérimentation qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 bis A crée une réduction d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés une flotte de vélos . La réduction d’impôt ne peut excéder 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos. Cet article a été adopté par l’Assemblée nationale co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 bis C du présent projet de loi, qui a pour objet de donner la possibilité aux départements de réduire jusqu’à 3, 10 % ou relever jusqu’à 4, 50 % le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les immeubles d’habitation satisfaisant à des c...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, de l’objectif défini au 5° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Ce document indique le nombre de réacteurs nucléaires qu’il sera néce...