Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Je ne reviendrai pas sur le parcours quelque peu chaotique suivi par ce projet de loi, ni sur ses conditions d'examen, qui impliquent de se prononcer en un temps très restreint sur près de 200 articles. J'ai abordé ce texte avec un esprit ouvert et la conviction que le Sénat, parce que sa composition et ses sensibilités diffèrent de celles de l...

Tous les membres de notre commission spéciale ont été conviés à participer à toutes les auditions. Chacun en a reçu le programme. Il faut reconnaître toutefois que notre agenda législatif chargé, à l'automne, a pu empêcher certains d'entre nous d'assister à certaines auditions. Mais nous ne sommes pas maîtres du calendrier.

L'amendement COM-542 contribue à faire en sorte que les plans d'épargne retraite constituent une garantie pour l'épargnant contre les risques de la vie. Alors que l'article 20 vise à harmoniser, simplifier et rendre plus attractifs les produits d'épargne retraite, tout en participant au financement de l'économie, il paraît important de ne pas e...

Elles sont déclarées, mais leur contrôle est difficile. L'amendement COM-295 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-98 permet de débloquer de façon anticipée l'épargne afin d'agrandir ou de remettre en état sa résidence principale, en plus du cas de déblocage pour l'achat de la résidence principale : avis défavorable. L'amendement COM...

Le plus important, dans la retraite supplémentaire d'entreprise, est de constituer un atout pour les collaborateurs et de renforcer la communauté d'adhésion à l'entreprise. L'amendement vise simplement à introduire un peu de souplesse, mais pas trop, précisément pour ne pas déstabiliser le produit d'épargne lui-même, non plus que les relations ...

Ces placements suscitent surtout l'adhésion en raison des valeurs qu'ils véhiculent. L'amendement COM-84 n'est pas adopté. L'intégration des fonds solidaires dans la gestion pilotée pose deux types de difficultés. D'une part, on voit mal l'articulation entre la gestion pilotée, qui propose au titulaire un profil d'investissement, et l'oblig...

Attention à ne pas rendre le système trop coercitif. Privilégions l'incitation ! Je vous propose une voie d'équilibre.

Avis défavorable à l'amendement COM-274, qui prévoit que les obligations d'information et de conseil, dont les modalités seront définies par ordonnance, seront prévues à différentes étapes de la vie du produit, et non pendant l'intégralité de la vie du produit. Cette mesure revient sur un ajout adopté par l'Assemblée nationale après un double a...

L'amendement COM-278 précise que les obligations de proposition d'investir des unités de compte dans des fonds verts ou solidaires ne s'appliquent pas aux contrats dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle. L'amendement COM-278 est adopté. Avis favorable à l'amendement COM-87 rectifié : la rédaction de l'article opp...

L'amendement COM-63 supprime l'article 22, qui, pourtant, remédie à certaines surtranspositions du droit européen, facilite l'entrée et la sortie des sociétés sur le marché boursier, tout en préservant l'information des investisseurs et permettra une clarification du droit des sociétés : avis défavorable. L'amendement COM-63 n'est pas adopté. ...

L'amendement COM-529 simplifie l'intitulé de la nouvelle mission confiée à l'Autorité des marchés financiers (AMF) en matière de finance durable. L'amendement COM-529 est adopté. L'amendement COM-65 revient sur la possibilité de récupérer une partie du bonus des preneurs de risques financiers, autrement dit des traders. Avis défavorable. L'...

L'amendement COM-90 rectifié garantit la possibilité, pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, de réaliser des offres au public de leurs parts sociales. Cela donnera aux acteurs de la finance solidaire une base légale pour offrir au public leurs parts sociales : avis favorable. L'amendement COM-90 rectifié est adopté et devient arti...

L'amendement COM-527 renforce les possibilités d'intervention et de blocage de l'AMF à l'égard des prestataires sur les actifs numériques, soumis à la procédure d'enregistrement obligatoire, ainsi que des émetteurs de jetons et prestataires fournissant des services sur des actifs numériques qui laissent ou pourraient laisser croire de façon men...

L'amendement COM-532 supprime l'obligation pour la Caisse des dépôts et consignations de fournir des services bancaires aux émetteurs régulés effectuant des levées de fonds en actifs numériques. L'amendement COM-532 est adopté. L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Dans l'objectif de protéger les épargnants non avertis, l'amendement COM-534 supprime le « conseil aux souscripteurs d'actifs numériques » de la cinquième catégorie de services pour lesquels il est possible de solliciter un agrément optionnel. L'amendement COM-534 est adopté. L'amendement COM-537 élargit la liste des services sur actifs num...

L'amendement COM-538 interdit le démarchage, la publicité en ligne et le parrainage pour les prestataires sur actifs numériques et les levées de fonds en actifs numériques n'ayant pas obtenu l'agrément optionnel ou le visa facultatif de l'Autorité des marchés financiers. Il faut absolument protéger le grand public. L'amendement COM-538 est ado...

L'amendement COM-561 étend le champ des fonds professionnels spécialisés autorisés à investir dans les actifs numériques, communément appelés crypto-actifs ou crypto-monnaies, en raison des outils dont ils disposent, qui leur permettent de bien apprécier le risque. L'amendement COM-561 est adopté. L'article 26 bis est adopté dans la rédaction...

L'amendement COM-518 exclut la dette immobilière du champ des nouveaux instruments éligibles au PEA-PME, afin de protéger les épargnants. L'amendement COM-518 est adopté. L'Assemblée nationale a procédé à une fusion asymétrique des plafonds de versement des PEA et des PEA-PME, au profit du PEA-PME. Le plafond de versement du PEA-PME serait a...

Nous nous sommes renseignés : ces communications n'existent pas pour l'heure. Nous avons même imaginé que les services des impôts puissent jouer ce rôle, mais privilégions pour l'heure cette solution. Les plafonds ne sont pas négligeables.

Je demande le retrait de l'amendement COM-47, indirectement satisfait par l'aménagement adopté par l'Assemblée nationale, qui a porté le plafond de versement du PEA-PME à 225 000 euros.