Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Tel que je l'ai expertisé, cet amendement me semble plus restrictif que le précédent. Je vous propose, si vous en doutez, de le retirer pour que nous retravaillions sur ce point d'ici à la séance publique. L'amendement COM-47 est retiré. Je suis défavorable à l'amendement COM-66, qui revient sur une mesure de souplesse bienvenue introduite ...

Cet amendement me surprend, je le reconnais. Il faut bien un seuil, et celui de 1 milliard d'euros n'est pas ridicule. Limitons autant que possible les freins au financement de l'économie réelle !

Je demande le retrait de l'amendement COM-67 au profit de mon amendement COM-520, qui permet d'ouvrir un PEA dès l'âge de dix-huit ans. L'amendement COM-67 n'est pas adopté. L'amendement COM-520 est adopté. L'article 27 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-521 suggère d'aller plus loin que l'Assemblée nationale, en ne conservant qu'un seul seuil, à savoir le seuil de cinq ans, à compter duquel il serait désormais possible d'effectuer librement des retraits partiels, mais aussi de nouveaux versements, dans la limite du plafond légal. L'amendement COM-521 est adopté. L'article...

L'Assemblée nationale a ouvert le PEA-PME aux obligations convertibles ou remboursables en actions. Mon amendement COM-522 limite l'ouverture aux seules obligations remboursables en actions. On évitera ainsi des abus. L'amendement COM-522 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-560 est adopté. L'article 27 ter est adopté dans la rédactio...

L'amendement COM-112 apporte des précisions utiles pour garantir aux ayants droit un accès à leurs avoirs. Cependant, la rédaction semble contenir des dispositions de nature réglementaire. En outre, j'ai une réserve pour le versement d'intérêt aux ayants droit en cas de dépassement du délai prévu. La philosophie de la loi Eckert place la Caisse...

Les amendements identiques COM-336 et COM-68 suppriment cet article, qui élargit sans aucune évaluation préalable les conditions du prêt interentreprises. Il est en effet prématuré d'assouplir les garde-fous que le Sénat avait introduits lors de la création du prêt interentreprises. Une telle disposition pourrait placer des petites entreprises ...

Mon amendement COM-337 clarifie la nouvelle définition des projets ouverts à financement participatif en indiquant que les sociétés pourront se prévaloir de la conformité d'un projet à leur raison d'être, lorsqu'elles en sollicitent le financement sur une plateforme. Il précise aussi que la notion de « raison d'être » utilisée dans cette défini...

Mon amendement COM-338 supprime la mesure qui permet au Gouvernement d'instaurer une expérimentation de microcrédit dans des conditions assouplies dans les collectivités d'outre-mer. En effet, les dérogations autorisées sont en réalité de niveau règlementaire. L'amendement COM-338 est adopté. L'article 27 septies A est supprimé ; l'amendemen...

Mon amendement COM-340 supprime la mesure visant à augmenter le délai minimal de préavis en cas d'interruption ou de réduction de concours bancaire aux entreprises, car son impact sur l'offre de crédit ou les entreprises les plus fragiles n'a pas été estimé. Les banques risquent de se détourner des entreprises les plus fragiles, qui ont justeme...

La mise en oeuvre d'une expérimentation de financement participatif entre personnes appartenant à une même communauté professionnelle paraît compliquée en termes de visibilité et de protection du consommateur. D'où mon amendement de suppression COM-541. Mieux vaut laisser du temps au temps. L'amendement COM-541 est adopté. L'article 27 noni...

Mon amendement COM-382 procède à une mise en cohérence dans la codification des règles applicables aux actions de préférence et supprime une mention inutile. L'amendement COM-382 est adopté. L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-70. Offrir cette possibilité aux entreprises ne revient pas à jouer à l'apprenti sorcier. Tous les acteurs rencontrés lors des auditions ont salué cette évolution puisque, pour les jeunes entreprises, il est aussi important d'attirer des administrateurs et des membres du conseil de surveillance...

Les amendements identiques COM-553 et COM-298 suppriment un cavalier législatif, les poinçons. Ces professions attirent notre attention sur le caractère particulier de leur activité. Elles gagneraient à s'organiser, car elles sont archiminoritaires au sein du syndicat qui les défend.

C'est un cavalier législatif. Les amendements identiques COM-553 et COM-298 sont adoptés. L'article 28 ter est supprimé.

Avis défavorable à l'amendement COM-89 rectifié, qui prévoit l'extension du champ de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS). Il faut prendre garde à ne pas étendre démesurément la liste des entreprises susceptibles d'obtenir l'agrément. Le dispositif doit rester ciblé sur les entreprises qui, dans les domaines précités, on...

Il s'agit des entreprises, pas des associations. L'amendement COM-89 rectifié n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-311 rectifié, qui prévoit d'assimiler les établissements publics communaux de crédit et d'action sociale à des ESUS. Leur caractère public les fait échapper par principe au champ de l'économie sociale et solidai...

L'amendement COM-331 supprime cet article, qui inscrit la mention des transitions énergétique et numérique parmi le champ d'intervention de la Caisse des dépôts. Cette disposition présente une portée normative limitée.

Nous privilégions les mesures de simplification. L'amendement COM-331 est adopté. L'article 30 A est supprimé.

Avis défavorable à l'amendement COM-111, qui propose des modalités de désignation des commissaires surveillants pour le moins surprenantes. L'amendement COM-111 n'est pas adopté. L'article 30 est adopté sans modification.