Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Les amendements identiques COM-13 et COM-122 visent à supprimer l'article 49, qui autorise et encadre la privatisation d'ADP. J'y suis donc défavorable. Les amendements COM-13 et COM-122 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-471 permet aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales d'Île-de-France de déléguer des pouvoirs à leur...

Les amendements identiques COM-14 et COM-123 visent à supprimer l'article 50, qui permet le maintien du contrôle de la Cour des comptes sur ADP. Ce contrôle est pourtant bienvenu. Avis défavorable. Les amendements COM-14 et COM-123 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-477 vise à préciser les conditions du contrôle de la Cour des comptes sur...

Les amendements identiques COM-539, COM-15 et COM-124 visent à supprimer l'article 51, qui propose d'autoriser la privatisation de La Française des jeux. J'ai évoqué dans mon propos introductif les raisons qui me conduisent à proposer la suppression de cet article. À ce stade de nos travaux, le Gouvernement n'a fourni quasiment aucune informati...

Pour ADP, nous disposons d'éléments d'information et nous avons obtenu des réponses à nos questions, ce qui n'est pas du tout le cas pour La Française des jeux. Lundi soir, nous avons certes reçu un rapport d'inspection, qui avait été demandé par les députés lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale. Pour une entreprise de cette tai...

Mais nous n'avons pas la main. Supprimer l'article oblige le Gouvernement à venir nous présenter un projet plus précis.

L'amendement COM-241 propose d'affecter au budget des conseils régionaux ou territoriaux d'outre-mer une partie des prélèvements sur les mises des jeux. J'y suis défavorable pour deux raisons. D'une part, la fiscalité française sur les jeux est déjà la plus lourde parmi nos principaux voisins : l'aggraver encore risquerait de réduire l'attract...

L'amendement COM-356 propose de supprimer cet article, qui n'a pas de lien avec le texte. L'amendement COM-356 est adopté. L'article 51 bis est supprimé.

Les amendements identiques COM-16 et COM-125 visent à supprimer cet article. Les auteurs de ces amendements s'inquiètent en particulier du devenir des infrastructures appartenant à Engie et à GRTgaz et souhaitent que l'État garde la maîtrise et le contrôle des entreprises de l'énergie. Je tiens à les rassurer, car le contrôle de la puissance pu...

L'amendement COM-344 propose d'inscrire dans la loi l'obligation pour l'État de détenir au moins une action d'Engie, ce qui n'est pas prévu dans le texte. Cela peut paraître peu important, mais cette action servira de support à l'action spécifique qui permettra à l'État, le cas échéant, de s'opposer à toute décision qu'il jugerait contraire aux...

L'amendement COM-17 propose de supprimer l'article 52 bis A, qui autorise des expérimentations en matière de réseaux électriques intelligents. Là encore, je tiens à rassurer les auteurs de l'amendement. Les dérogations seront très encadrées : elles devront être autorisées par la Commission de régulation de l'énergie, qui assurera la supervision...

L'amendement COM-18 propose de supprimer cet article, qui ne fait pourtant qu'actualiser le nom de l'entreprise Engie dans certains articles du code de l'énergie. Je suis donc défavorable à cet amendement. L'amendement COM-18 n'est pas adopté. L'article 52 bis est adopté sans modification.

L'amendement COM-329 propose de maintenir la répartition actuelle des rôles : les établissements de crédit devront toujours transmettre à l'observatoire de l'épargne réglementée les données lui permettant d'évaluer comment ils respectent les critères de fléchage de l'épargne réglementée. L'amendement COM-329 est adopté. L'article 52 quinquies...

Je demande le retrait de l'amendement COM-19 au profit de l'amendement COM-540 que j'ai déposé et qui donnera satisfaction aux auteurs de cet amendement. L'amendement COM-19 n'est pas adopté. L'article 53 du projet de loi concrétise la stratégie du Gouvernement consistant à céder des participations détenues par l'État dans différentes entrep...

L'amendement COM-330 vise à prévenir le bavardage législatif, en supprimant cet article ! L'amendement COM-330 est adopté. L'article 53 bis A est supprimé.

L'amendement COM-20 prévoit la suppression de cet article. Or celui-ci ne modifie pas les missions de service public de La Poste et maintient la contrainte de détention publique du capital de la société. Avis défavorable. L'amendement COM-20 n'est pas adopté. L'amendement COM-341 clarifie la rédaction de la contrainte de détention publique d...

L'amendement COM-328 propose de supprimer l'article 55 ter. La création d'un organe commun aux deux assemblées est une décision importante qui doit être précédée, au minimum, d'une concertation entre les instances des assemblées concernées. Ensuite, sans remettre en cause la transmission d'informations au Parlement, on peut préférer que chaque ...