Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mon amendement COM-332 apporte une modification rédactionnelle afin d'éviter de restreindre le champ des observations et avis que la commission de surveillance peut formuler. L'amendement COM-332 est adopté. L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable à l'amendement COM-71, car la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique déjà en partie des règles issues de la compatibilité privée d'une part, et celle-ci est compatible avec ses activités d'intérêt général et concurrentielles.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vérifie les comptes. Il n'y a pas d'inquiétude à avoir sur la tenue des comptes de la CDC. Je maintiens mon avis défavorable.

Nous aurons l'occasion d'en reparler. L'amendement COM-71 n'est pas adopté. L'article 33 est adopté sans modification.

Avis défavorable à l'amendement COM-72, car le transfert de l'autorité de supervision à l'ACPR est un gage de crédibilité pour la CDC et permet de s'aligner sur les pratiques des établissements homologues dans les autres États membres de l'Union européenne.

Avis défavorable à l'amendement COM-73, car les modalités actuelles de fixation du montant du dividende ne sont pas satisfaisantes. En outre, l'objet de l'amendement ne correspond pas aux dispositions de l'article visé. L'amendement COM-73 n'est pas adopté. L'article 36 est adopté sans modification.

Mon amendement COM-343 supprime l'article 43 bis, qui renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer le périmètre des opérations d'autoconsommation collective, et de supprimer le seuil de puissance fixé par la loi pour bénéficier d'un tarif d'utilisation des réseaux spécifique. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a prévu de refair...

Nous en venons à présent à la question de la privatisation de la société Aéroports de Paris (ADP), dont les modalités sont déterminées par les articles 44 à 50 du projet de loi. Cette privatisation suscite de nombreuses inquiétudes : celle qu'Aéroports de Paris, qui gère les principaux aéroports français, tombe entre de mauvaises mains, ce qui...

Je suis favorable à ce que nous ayons un débat en séance publique. Pour cela, devons-nous nous abstenir de faire des propositions ? Ce ne serait pas sérieux, et ce serait mal compris. Certes, nous n'avons pas le cahier des charges. Cela ne signifie pas que nous allons donner un blanc-seing, même si l'on peut considérer que l'Assemblée nationale...

Il serait souhaitable que nous ayons un bon débat, à l'issue duquel le Sénat pourrait prendre une position forte, en entrant dans le dossier et en examinant les amendements déposés, plutôt que de rester sur des postures. Nous avons déjà plus d'éléments d'information que pour la FDJ... Même si je crois discerner ce que sera le vote final, il peu...

Si nous arrivons avec un texte non modifié en séance, il n'y aura pas de débat : ce sera binaire. Mieux vaudrait organiser ce débat, quitte à chercher ensuite la position la plus forte possible, tenant compte des réalités et des rapports de force.

L'idée n'est aucunement de passer en force - d'ailleurs, les amendements portent essentiellement sur la régulation. Mieux vaut se donner des atouts dans le débat. Et nous ne devons pas laisser à la séance publique le travail de la commission.

Avis défavorable aux amendements de suppression COM-8, COM-117 et COM-172 car, s'ils étaient adoptés, il n'y aurait pas débat en séance.

L'amendement COM-461 porte sur la date de fixation de l'indemnité due à ADP en cas de fin de mission anticipée.

Avis défavorable aux amendements de suppression COM-9 et COM-118, puisque cet article renforce le cahier des charges - mieux vaut pouvoir l'enrichir. Les amendements COM-9 et COM-118 ne sont pas adoptés. L'amendement de précision COM-481 est adopté. Mon amendement COM-464 restreint le périmètre des contrats conclus par ADP et homologués par ...

Les amendements identiques COM-10 et COM-119 suppriment cet article, qui est relatif au contrôle exercé par l'État sur les biens d'ADP. Avis défavorable. Les amendements COM-10 et COM-119 ne sont pas adoptés. L'amendement rédactionnel COM-467 est adopté. Mon amendement COM-483 garantit que les transferts d'activité effectués en méconnaissan...

Les amendements identiques COM-11 et COM-120 suppriment cet article, qui pose le principe de la caisse aménagée pour le modèle économique et la régulation d'ADP. Avis défavorable, car c'est nécessaire pour donner aux investisseurs de la visibilité sur le périmètre régulé, que l'un de mes amendements modifiera. Les amendements COM-11 et COM-120...

C'est l'un des principaux éléments pour fixer le montant de la redevance. C'est un sujet majeur. L'amendement COM-267 rectifié est adopté. L'article 47 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques COM-12 et COM-121 suppriment cet article. Avis défavorable : les contrats pluriannuels de régulation sont un outil indispensable pour la régulation d'ADP. Je proposerai d'ailleurs un amendement autorisant l'État à adopter unilatéralement un quasi-contrat fixant notamment l'évolution des redevances, les investissements...

L'amendement COM-271 concerne la transformation de l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires en une autorité administrative indépendante. Je demande son retrait au profit de l'amendement COM-479, que nous allons maintenant examiner. L'amendement COM-271 n'est pas adopté. Comme je le disais à l'instant, l'amendement...