Loi de finances rectificative pour 2020

La commission demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 116 rectifié, déposé à l’état B et tendant à supprimer l’annulation de crédits opérée sur le programme « Sport ». Ce levier me semble en effet plus efficace pour soutenir le mouvement sportif. Le montant débloqué est supérieur, en l’occurrence 4 millions d’euros, e...

Monsieur le ministre, vous avez évoqué un montant de 238 millions d’euros. Or, à ma connaissance, ce chiffre n’est pas encore tout à fait certain. Il faut donc se laisser encore un peu de temps. Par ailleurs, et Philippe Dallier l’a rappelé, la loi Pacte est relativement récente. Un accord a été gravé dans le marbre législatif. Il serait donc ...

D’après les explications que nous avons reçues, les annulations de crédits dans le présent PLFR au titre des dépenses de personnel découlent en fait principalement du recrutement d’agents contractuels en lieu et place d’enseignants statutaires dans l’enseignement agricole et de dépenses inférieures à celles qui étaient prévues du fait de la fer...

Le Sénat a déjà obtenu diverses mesures qui ont permis de réduire le coût de certaines dépenses d’équipement, par exemple l’application d’un taux réduit de TVA. En parallèle, l’État a ouvert 60 millions d’euros de crédits pour prendre en charge la moitié des dépenses de masques. À titre personnel, je déplore d’ailleurs que l’on se limite aux m...

La commission n’a pas pu examiner cet amendement. À titre personnel, je suis favorable à cette mesure d’ajustement, qui a été un peu longue à se mettre en place. Dans le cadre de la crise sanitaire, certains syndicats d’enseignants et d’encadrement ont expliqué la nécessité, pour respecter la possibilité d’accueillir les élèves en présentiel, ...

Monsieur le ministre, je souscris évidemment à ces interventions. Nous devons disposer de l’état des dépenses. De surcroît, pour la clarté du débat et la parfaite connaissance du dispositif, nous devons connaître le montant des dépenses supportées en totalité par les collectivités territoriales entre le 15 mars et le 13 avril. Je tiens égaleme...

Il s’agit d’un enjeu majeur, au regard de l’importance des moyens publics investis. Le contrôle de ces fraudes passe nécessairement par une action interministérielle, associant les ministères du travail, de la justice ainsi que de l’économie et des finances. Cependant, la Micaf (mission interministérielle de coordination anti-fraude) n’a pas fo...

Ces dispositions sont évidemment intéressantes. D’ailleurs, notre assemblée a en déjà adopté de similaires, notamment dans le PLFR 3. Toutefois, je suis défavorable à ces amendements. Nous sommes déjà au mois de novembre et, à moins que M. le ministre n’infirme mes propos, la contemporanéisation au titre de 2020 me semble impraticable. En effe...

Mon cher collègue, je vous invite à retirer votre amendement. Dans la perspective du projet de loi de finances pour 2021, je vous propose de le retravailler, en particulier en restreignant son champ au PEA pour les PME.

En cette fin d’année, dans le cadre du quatrième PLFR, dans un contexte de crise sanitaire, d’explosion des difficultés et de crise sociale – je pense aux difficultés dans les entreprises et au chômage, ainsi qu’aux difficultés d’accès à l’emploi pour les jeunes –, nous sommes amenés à évoquer le RSA, mais ce sujet relève typiquement du projet ...

Comme nous sommes dans un moment de vision commune, j’émets un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques. Monsieur le ministre, vous savez que ce sujet est particulièrement préoccupant aujourd’hui.

En vertu de la réforme en cours, la part du coût de dégrèvement en 2020 résultant de l’augmentation des taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2019 doit être mise à la charge des collectivités territoriales par un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité. Vous proposez de supprimer cette reprise lorsqu’elle concerne des ensembles intercom...

Pascal Savoldelli a raison d’aborder le sujet, qui est important. Néanmoins, pour 2020, le Gouvernement propose une ouverture de crédits à hauteur de 200 millions d’euros. Ces crédits passeront par le fonds de stabilité interdépartemental et devraient aller prioritairement vers les départements les plus en difficulté. Durant l’examen du PLFR ...

Il s’agit d’amendements d’appel, comme l’a dit Éric Bocquet. Nous aurons ce débat dans trois jours, raison pour laquelle, sans plus attendre, j’émets un avis défavorable.

Je propose le retrait de l’amendement n° 104 rectifié. Outre que j’aurai l’occasion de présenter plusieurs mesures visant à soutenir les collectivités locales dans le cadre du PLF pour 2021, cet amendement ne me semble pas totalement opérant, puisqu’il vise, par exemple, « les dépenses ayant une visée de soutien en matière sociale », ce qui ris...

Il s’agit de doter de 2 milliards d’euros un fonds destiné à transformer les prêts garantis par l’État en quasi-fonds propres. Je partage le diagnostic : il faut soutenir les fonds propres de nos entreprises, en particulier de nos PME. Pour autant, je ne suis pas sûr que ce soutien puisse se faire prioritairement par les prêts garantis par l’É...

Notre collègue Pascal Savoldelli ne retient pas le mécanisme des avances remboursables. Or c’est ce mécanisme qui a été mis en œuvre, en tenant compte des conditions de remboursement, que le Sénat a d’ailleurs fait en sorte de renforcer. Dans l’attente du PLF, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Actuellement, seules sont amortissables les subventions d’équipement accordées à une entreprise par l’Union européenne, l’État ou les collectivités publiques. L’extension de cette possibilité aux financements attribués via les certificats d’économie d’énergie dépasse le champ de l’article, qui réserve ce bénéfice aux subventions publique...

Les objectifs sont louables ; je demande néanmoins le retrait de ces deux amendements. Vous visez un vrai sujet. Mais, si j’ai bien tout compris – M. le ministre aura certainement l’occasion de le dire –, le Gouvernement, de son côté, propose un crédit d’impôt aux bailleurs. J’ajoute, tant que nous y sommes – je pense qu’il faut tout se dire ...

Là encore, je propose le retrait de cet amendement, qui concerne un sujet relevant typiquement du PLF, et non du PLFR. L’amendement pose en outre quelques problèmes, mais je suppose que vous le présenterez de nouveau durant l’examen du PLF.