Loi de finances rectificative pour 2020

Cet amendement me semble relever du projet de loi de finances, que nous examinerons dans quelques jours. En attendant, la commission en demande le retrait.

Je souscris à l’argumentation de notre collègue, mais je voudrais entendre M. le ministre. La situation dans laquelle se trouvent les Alpes-Maritimes pouvant se reproduire, il faut réfléchir, plus généralement, au traitement des catastrophes naturelles, comme le Sénat a commencé de le faire à la faveur d’une récente proposition de loi. On le v...

Monsieur Segouin, vous aurez l’occasion de soulever ce sujet dans le cadre de l’examen du PLF pour 2021.

Il s’agit d’assurer le parallélisme des formes pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) hors Île-de-France, afin de leur garantir une bonne compensation ; une clause de retour à meilleure fortune est prévue quand les collectivités territoriales auront retrouvé des capacités financières suffisantes, avec un délai de six ans, qui pe...

L’avis est plutôt défavorable, mais je souhaite entendre le Gouvernement sur la mise à la disposition des infirmiers libéraux du matériel adéquat pour pratiquer les tests antigéniques, annoncée par le Président de la République et le ministre de la santé voilà maintenant un mois. Il semble qu’il y ait eu, encore une fois, des retards de mise en...

Le crédit d’impôt proposé bénéficierait à des dépenses de publicité. Or le mécénat et le parrainage ne doivent pas être confondus avec la publicité. De mon point de vue, une entreprise ne saurait bénéficier d’une incitation fiscale pour des dépenses de publicité dont elle tire une contrepartie en termes d’image. L’avis est donc défavorable.

Comme je l’ai dit en commission la semaine dernière, nous travaillons ensemble pour trouver une voie qui nous permettrait d’aboutir favorablement. En l’état, ces amendements ne me paraissent pas suffisamment aboutis. J’émets donc un avis défavorable, mais je ne désespère pas que nous parvenions à une proposition susceptible de nous rassembler.

Il me paraît, madame Goulet, que votre amendement vise plutôt à supprimer le privilège des créances du Trésor. L’État peut déjà intervenir pour soutenir les entreprises en se plaçant au second rang dans la hiérarchie des créanciers, comme il le fait dans le cadre des prêts garantis par l’État. L’avis est donc défavorable.

Le dispositif que vous proposez paraît trop large, monsieur Canevet. Il manque par exemple la date d’exonération, si bien que celle-ci serait pérenne. En outre, les difficultés des secteurs visés sont déjà prises en compte à l’article 6 ter du PLFSS. Je demande donc le retrait de cet amendement.

La présente disposition pose une bonne question, mais la rédaction proposée paraît problématique. En effet, elle introduit une distinction entre les petites communes et les autres, ce qui ne me semble pas pleinement justifié. Par ailleurs, des mesures visant particulièrement les petites communes sont a priori prévues en 2021, notamment ...

L’avis est défavorable pour deux raisons. Premièrement, le taux choisi ne me paraît pas adapté pour cibler les États et territoires non coopératifs. Le seuil fixé aurait tout de même pour mérite de ne pas inclure la Russie dans le dispositif, dont le taux est précisément de 20 %. Deuxièmement, la notion de substance économique n’est pas préci...

Si la lutte contre les émissions gaz à effet de serre est un vrai sujet – je l’ai déjà indiqué, et j’y reviendrai –, je ne partage ni le point de vue que vous exposez ni surtout le montant des majorations que vous prévoyez. Dans une situation de crise comme celle que nous connaissons aujourd’hui, s’il faut certes tenir compte de cet état de fa...

La question se pose, à juste titre. Monsieur le ministre, sans perdre de temps, la commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mon cher collègue, votre demande est justifiée, mais les données sont déjà disponibles, car leur publication est prévue dans le cadre du comité de suivi. Même si vous n’y siégez pas, l’information y est communiquée, de sorte que votre amendement est satisfait. Pour cette raison, la commission en demande le retrait, faute de quoi elle émettra u...

À titre personnel et pour tirer les conséquences des votes qui sont intervenus ce soir, j’émettrai un avis favorable.

Je souscris pleinement aux propos de notre rapporteur général. Monsieur le ministre, je pense qu’il faut regarder de près la question de la DSIL et de la DETR Comme cela vient d’être dit, la DSIL est trop à la main de l’administration, notamment régionale. Je pense qu’il faut coordonner davantage des projets structurants tout en veillant à ce...

Si vous me le permettez, monsieur le président, j’anticiperai en présentant en même temps l’amendement n° 331 rectifié quater, qui porte sur le même sujet, à savoir la tarification incitative pour les déchets. Parmi les deux dispositifs incitatifs existants en cette matière figure la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incita...

Oui, monsieur le président. Je veux appeler l’attention du Gouvernement sur deux points. D’abord, je veux évoquer la mise en place des nouveaux exécutifs d’intercommunalité. Vous l’avez vu comme nous, nombre d’intercommunalités connaissent des changements, y compris d’orientation. Ainsi, plutôt que de tout jeter, il vaut mieux se donner une po...

Ces amendements répondent à l’ambition de décarbonation de notre économie, à la question de la lutte contre la précarité énergétique des ménages les plus exposés, aux objectifs de valorisation et d’efficacité énergétique. Ils permettent d’améliorer la lutte contre la pollution – le secteur résidentiel étant un contributeur important de la poll...

Je partage l’avis du rapporteur général, de Philippe Dallier et de Roger Karoutchi. J’observe que l’amendement n’est pas très bien rédigé. Il y est question des encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie, sans autre précision. Or un contrat d’assurance vie peut avoir pour objet, selon les cas, l...