Les amendements de Jean-François Husson pour ce dossier
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Je demande le retrait de cet amendement. Le dispositif structurant en matière de capital-investissement que mon collègue propose requiert une évaluation approfondie à laquelle il faut à mon sens procéder, ce qui n’empêche pas de déposer cet amendement sur le PLF.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suppose que vous parlez bien du Sénat français, mon cher collègue !
Je partage le constat relatif aux carences ou insuffisances qui sont celles du fonds de solidarité dans un certain nombre de cas. Néanmoins, il me paraît difficile de créer un dispositif spécifique pour une collectivité particulière, d’autant que, mes chers collègues, 1, 5 milliard d’euros représente une somme considérable pour la collectivité ...
L’avis est défavorable. Mais il est inopérant de vouloir consacrer l’établissement stable virtuel en droit national si l’on ne renégocie pas les conventions fiscales internationales avec nos partenaires. Vous l’avez évoqué, cela relève de négociations au sein de l’OCDE. On peut nourrir un espoir pour l’année prochaine, avec le changement de pr...
Madame Briquet, je note tout d’abord le caractère inflationniste de votre proposition : je me souviens d’un candidat à l’élection présidentielle qui voulait instituer une taxe à 75 % ; vous, vous faites mieux, en proposant de taxer à 80 % ! Je suis défavorable à cet amendement, pour deux raisons. D’une part, le dispositif présente des risques ...
L’objet de cet amendement, comme cela vient d’être rappelé, est de prévoir un dispositif élargi pour combler les insuffisances, voire les carences du fonds de solidarité. Actuellement, avec un plafond augmenté à 10 000 euros, selon leur catégorie – S1 ou S2 – et selon qu’elles soient ou non sous le coup d’une fermeture administrative, un certai...
L’avis est défavorable. Un certain nombre de dispositifs ont déjà permis d’aider les familles en situation de fragilité au moment de la rentrée scolaire : la prime de rentrée scolaire, la prime d’internat ou la mobilisation d’un certain nombre de fonds sociaux. Au total, ce sont tout de même près de 800 millions d’euros qui ont été engagés.
L’amendement n° 119 ne me paraît pas opérationnel. Les bourses attribuées sur critères sociaux ont déjà été liquidées, et les ouvertures de crédit en fin de gestion ne pourront pas être mobilisées pour les revaloriser. Je vous propose donc de débattre des montants 2021 alloués aux bourses sur critères sociaux lors de l’examen de la mission « Re...
Le Gouvernement peut-il nous indiquer quelles sont les priorités retenues pour les entreprises de loisirs qui n’ont pas pu bénéficier de l’activité partielle dans le plan de relance ?
Dans un contexte où l’activité peut reprendre dans un certain nombre de secteurs, il est légitime de faire supporter un petit reste à charge aux entreprises, faisant office de « ticket modérateur ». Il s’agit de trouver le bon équilibre, avec une couverture mettant le plus possible à l’abri à la fois l’entreprise et les employés. Je rappelle qu...
Je partage la préoccupation de nos collègues. Pour autant, nous ne disposons pas encore à ce stade d’éléments statistiques nous permettant d’évaluer le problème. Vous souhaitez que le Gouvernement s’empare de la question et fasse des propositions. J’imagine donc qu’il s’agit de deux amendements d’appel. Il me semble que M. le ministre a lancé ...
Je sollicite l’avis du Gouvernement pour connaître l’état de la consommation des crédits de ce plan d’urgence et, donc, de déterminer si une ouverture de crédits supplémentaires est possible.
Cet amendement est satisfait par l’augmentation des crédits du fonds de solidarité à hauteur de 1 milliard d’euros.
Sauf erreur de ma part, les associations sont éligibles au fonds de solidarité. Votre demande est donc déjà satisfaite.
C’est incontestablement un sujet digne d’intérêt, et je partage votre préoccupation, ma chère collègue. Toutefois, je pense qu’il peut y avoir un problème relatif au statut de l’établissement. En effet, autant cette mesure ne pose pas de souci pour les Ehpad publics, autant l’État ne peut pas obliger les établissements privés, comme les hôpitau...
Un certain nombre de dispositifs, d’ailleurs bien dotés, existent déjà pour ce secteur – M. le ministre vous le confirmera sans doute. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Cette fois, je ne me trompe pas, contrairement à ce que j’ai pu dire en réponse à un autre amendement : la situation que vous décrivez entre bien dans le cadre de l’amendement n° 148, adopté précédemment, qui tend à prévoir 1 milliard d’euros supplémentaires de crédits. Cet amendement vise à intégrer les charges fixes, avec un pourcentage, dans...
Si mes informations sont exactes, ce qui semble poser le plus problème, pour le plan 60 000, c’est la disponibilité du foncier. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Cet amendement a été défendu par Mme Taillé-Polian, confirmé par M. Savin, et il est appuyé par la commission des finances. Que demander de plus, si ce n’est un avis favorable du Gouvernement ?
L’avis est défavorable. Néanmoins, Mme Taillé-Polian pose une question légitime quant à la crédibilité de l’objectif de 35 000 créations de postes dans l’insertion par l’activité économique, figurant dans ce PLFR 4, mais écoutons le ministre nous expliquer comment l’objectif sera atteint.