Loi de finances pour 2021

Ma chère collègue, je comprends bien votre intention et j’approuve votre objectif. Néanmoins, je crains qu’une telle mesure ne fasse doublon, notamment, avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE. En conséquence, je sollicite l’avis du Gouvernement.

Ma chère collègue, je comprends bien votre intention et j’approuve votre objectif. Néanmoins, je crains qu’une telle mesure ne fasse doublon, notamment, avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE. En conséquence, je sollicite l’avis du Gouvernement.

Je partage vos inquiétudes, M. Raynal, quant à cet effet de désincitation à la construction de nouveaux logements sociaux de la réforme de la taxe d’habitation. La commission des finances, comme le Sénat en général, est favorable à l’adoption d’amendements de ce type, souvent déposés par notre collègue Philippe Dallier, visant à compenser au j...

Je partage vos inquiétudes, M. Raynal, quant à cet effet de désincitation à la construction de nouveaux logements sociaux de la réforme de la taxe d’habitation. La commission des finances, comme le Sénat en général, est favorable à l’adoption d’amendements de ce type, souvent déposés par notre collègue Philippe Dallier, visant à compenser au j...

C’est assez simple : l’amendement n° II-76 rectifié, défendu par le président Retailleau et issu d’une proposition de loi adoptée par le Sénat, vise à réparer une injustice. Aussi, la commission y est favorable. Son adoption priverait d’objet tous les autres amendements de la série, sur lesquels l’avis de la commission est, en tout état de cau...

C’est assez simple : l’amendement n° II-76 rectifié, défendu par le président Retailleau et issu d’une proposition de loi adoptée par le Sénat, vise à réparer une injustice. Aussi, la commission y est favorable. Son adoption priverait d’objet tous les autres amendements de la série, sur lesquels l’avis de la commission est, en tout état de cau...

Il est proposé d’exonérer de taxe d’habitation les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs. Si un amendement en ce sens a bien été adopté par le Sénat lors de l’examen de la réforme de la taxe d’habitation, je rappelle, pour que l’information soit complète, qu’il l’a été avec un avis défavorable de la commissi...

Il est proposé d’exonérer de taxe d’habitation les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs. Si un amendement en ce sens a bien été adopté par le Sénat lors de l’examen de la réforme de la taxe d’habitation, je rappelle, pour que l’information soit complète, qu’il l’a été avec un avis défavorable de la commissi...

L’adoption de cet amendement entraînerait une perte de recettes pour les collectivités locales qui ne leur serait pas compensée. Or nous veillons tous à préserver les recettes des collectivités. Pour cette raison, la commission demande le retrait de ces amendements.

L’adoption de cet amendement entraînerait une perte de recettes pour les collectivités locales qui ne leur serait pas compensée. Or nous veillons tous à préserver les recettes des collectivités. Pour cette raison, la commission demande le retrait de ces amendements.

Sans surprise, car nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Les actifs financiers participent de l’activité normale d’une entreprise. En outre, nous devons veiller à ce que la fiscalité ne soit pas confiscatoire et à ce qu’elle ne change pas trop souvent.

Sans surprise, car nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Les actifs financiers participent de l’activité normale d’une entreprise. En outre, nous devons veiller à ce que la fiscalité ne soit pas confiscatoire et à ce qu’elle ne change pas trop souvent.

La commission demande le retrait de cet amendement, et ce pour deux raisons. D’abord, la réforme de la CVAE, compte tenu de la suppression de la part régionale, se traduira par une division par deux du montant dû au titre de 2021. Ensuite, et surtout, l’adoption de cet amendement entraînerait de fortes pertes de recettes pour les départements...

La commission demande le retrait de cet amendement, et ce pour deux raisons. D’abord, la réforme de la CVAE, compte tenu de la suppression de la part régionale, se traduira par une division par deux du montant dû au titre de 2021. Ensuite, et surtout, l’adoption de cet amendement entraînerait de fortes pertes de recettes pour les départements...

On le voit, la perte du pouvoir de taux, la disparition d’un certain nombre de taxes, notamment de la taxe d’habitation, de la taxe professionnelle sous une autre majorité, mettent les collectivités en difficulté, car elles gèlent quelque peu leurs capacités de développement dans tous les domaines. Pour autant, je ne pense pas que la hausse de...

On le voit, la perte du pouvoir de taux, la disparition d’un certain nombre de taxes, notamment de la taxe d’habitation, de la taxe professionnelle sous une autre majorité, mettent les collectivités en difficulté, car elles gèlent quelque peu leurs capacités de développement dans tous les domaines. Pour autant, je ne pense pas que la hausse de...

Cinq ans me paraît un délai suffisant pour permettre aux collectivités – ce sont souvent des intercommunalités ou des syndicats mixtes – de trouver une solution adaptée à leurs territoires. Avec une durée de dix ans, nous serions à cheval sur deux mandats municipaux, et des difficultés pourraient apparaître pour les éventuelles nouvelles équipe...

Cinq ans me paraît un délai suffisant pour permettre aux collectivités – ce sont souvent des intercommunalités ou des syndicats mixtes – de trouver une solution adaptée à leurs territoires. Avec une durée de dix ans, nous serions à cheval sur deux mandats municipaux, et des difficultés pourraient apparaître pour les éventuelles nouvelles équipe...

Nous avons beaucoup entendu cette demande au cours de nos débats. Monsieur le ministre, ainsi que M. Bruno Retailleau l’a indiqué, il s’agit d’aider le Gouvernement. Vous auriez le temps de voir venir les choses, puisque le dispositif prendrait effet en 2022. Vous l’avez bien compris, il s’agit de maintenir le meilleur niveau d’investissement...

Nous avons beaucoup entendu cette demande au cours de nos débats. Monsieur le ministre, ainsi que M. Bruno Retailleau l’a indiqué, il s’agit d’aider le Gouvernement. Vous auriez le temps de voir venir les choses, puisque le dispositif prendrait effet en 2022. Vous l’avez bien compris, il s’agit de maintenir le meilleur niveau d’investissement...