Loi de finances pour 2021

Le mouvement de réorganisation du Cerema, impliquant une réduction des effectifs, a lieu depuis plusieurs années ; nous sommes désormais « à l’os ». Néanmoins, la commission va demander le retrait de l’amendement n° II-512 rectifié bis. Comment, en effet, peut-il être proposé de donner moins de moyens à la Société du Grand Paris, alors ...

Par parallélisme des formes avec ce que nous avons défendu précédemment pour le dispositif Madelin, nous proposons d’augmenter de 25 % à 30 % le taux bonifié temporaire de la réduction d’impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d’un service économique d’intérêt général.

Par parallélisme des formes avec ce que nous avons défendu précédemment pour le dispositif Madelin, nous proposons d’augmenter de 25 % à 30 % le taux bonifié temporaire de la réduction d’impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d’un service économique d’intérêt général.

Une fois n’est pas coutume, je demande qu’un bilan soit remis au Parlement sur la phase préparatoire pour l’application de la méthode tarifaire qui doit être mise en œuvre d’ici à 2024 pour déterminer la valeur locative des locaux situés dans l’emprise des ports, notamment des grands ports maritimes ; les ports de plaisance ne sont pas concerné...

Comme je l’ai déjà dit, nous devons privilégier les mesures temporaires, afin d’en maximiser l’effet déclencheur. Actuellement, comme vous l’avez rappelé, ma chère collègue, le plafonnement global est fixé à 10 000 euros. Le Gouvernement propose de l’augmenter de 30 % et de le relever donc à 13 000 euros. De votre côté, vous proposez de l’accr...

Comme je l’ai déjà dit, nous devons privilégier les mesures temporaires, afin d’en maximiser l’effet déclencheur. Actuellement, comme vous l’avez rappelé, ma chère collègue, le plafonnement global est fixé à 10 000 euros. Le Gouvernement propose de l’augmenter de 30 % et de le relever donc à 13 000 euros. De votre côté, vous proposez de l’accr...

Je souscris aux propos de M. Féraud, puisqu’il s’agit d’une proposition de loi qui avait été adoptée par le Sénat. Dans la logique des engagements pris par le Gouvernement sur ce sujet, j’imagine, monsieur le ministre, que vous ferez l’état des lieux de ce problème et évoquerez les stratégies prévues par l’exécutif. Je sollicite donc l’avis du...

Cet amendement vise à supprimer une clause anti-abus du dispositif qui a été introduite sur l’initiative du Sénat. En effet, le cumul d’un avantage fiscal à l’entrée et d’un tarif réglementé de rachat de la production à la sortie est apparu excessif. En outre, une telle modification ne pourrait pas entrer en vigueur immédiatement et nécessite ...

Cet amendement vise à supprimer une clause anti-abus du dispositif qui a été introduite sur l’initiative du Sénat. En effet, le cumul d’un avantage fiscal à l’entrée et d’un tarif réglementé de rachat de la production à la sortie est apparu excessif. En outre, une telle modification ne pourrait pas entrer en vigueur immédiatement et nécessite ...

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), assujettie à la taxe foncière, est calculée en fonction de la valeur locative des propriétés. Il est proposé que, en cas de différences entre les valeurs locatives sur des territoires intercommunaux étendus, les variations de cette taxe puissent être limitées. Cela me paraît difficile, dans la...

Les modalités de plafond sont certainement perfectibles. Toutefois, je ne partage pas votre proposition de le supprimer, monsieur Leconte : tout doit être examiné, mais il me semble que disposer d’un plafond est utile. En revanche, lorsque nous avions déjà discuté de cet amendement l’an passé, le Gouvernement avait fait savoir qu’il menait une...

Comme précédemment, je demande le retrait de cet amendement, et cela pour trois raisons. Premièrement, se pose un problème d’articulation avec la réduction d’impôt créée l’an dernier pour les foncières solidaires. En effet, le taux dérogatoire constitue une aide d’État, qui devra être décomptée du plafond des versements éligibles à cette réduc...

Comme précédemment, je demande le retrait de cet amendement, et cela pour trois raisons. Premièrement, se pose un problème d’articulation avec la réduction d’impôt créée l’an dernier pour les foncières solidaires. En effet, le taux dérogatoire constitue une aide d’État, qui devra être décomptée du plafond des versements éligibles à cette réduc...

Madame la sénatrice, vous proposez que, à titre facultatif, les collectivités locales puissent instituer un abattement équivalent au maximum au tiers du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Je partage l’objectif qui est le vôtre ; il va dans le sens d’une baisse de la pression fiscale, d’une facturation plus juste et – car c’...

Ces amendements identiques, défendus sur différentes travées de l’hémicycle, visent à ouvrir le fonds d’investissement de proximité, non plus aux seules sociétés exerçant « exclusivement » leur activité dans les départements et régions d’outre-mer, les DROM, mais également à celles qui exercent « principalement » leur activité dans ces zones. ...

M. Chevrollier a fort bien parlé. C’est une question de cohérence par rapport aux votes précédents intervenus à la fois en commission des finances et sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». La commission émet donc un avis favorable.

Ces amendements identiques, défendus sur différentes travées de l’hémicycle, visent à ouvrir le fonds d’investissement de proximité, non plus aux seules sociétés exerçant « exclusivement » leur activité dans les départements et régions d’outre-mer, les DROM, mais également à celles qui exercent « principalement » leur activité dans ces zones. ...

Cet amendement rédactionnel vise à corriger un oubli en réintroduisant le bénéfice de la réduction de Tascom pour les professionnels exerçant « à titre principal » une profession requérant des superficies de vente anormalement élevées.

Vous indiquez que toute l’épargne n’est pas mobilisée dans les outre-mer, monsieur Lurel, mais nous sommes aussi loin du compte en métropole. J’ai eu l’occasion de redonner le chiffre : nous atteignons presque les 100 milliards d’euros. Par ailleurs, je n’ai pas dit qu’il ne fallait pas augmenter la dépense fiscale ; notre objectif, c’est surt...

Vous indiquez que toute l’épargne n’est pas mobilisée dans les outre-mer, monsieur Lurel, mais nous sommes aussi loin du compte en métropole. J’ai eu l’occasion de redonner le chiffre : nous atteignons presque les 100 milliards d’euros. Par ailleurs, je n’ai pas dit qu’il ne fallait pas augmenter la dépense fiscale ; notre objectif, c’est surt...