Loi de finances pour 2021

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ; Considérant que l’absence d’effort de maîtrise des dépenses publiques au cours des années passées, alors que les indicateurs économiques du pays étaient encore favorables, n’a pas permis à la France de retrouver les marges de manœuvre budgétaires utiles pour répondre le plus eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 bis, introduit dans le texte du projet de loi de finances pour 2021 à la faveur du vote d'un amendement du Gouvernement et tendant à modifier la répartition des responsabilités budgétaires entre les chambres d'agriculture et à fixer le régime de la taxe pour frais de chambres d'agriculture...

Alinéas 6, 39, 44 à 46 et 57 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent article supprime l’affectation à Action Logement Services d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) portant sur les contrats d'assurance-décès. Or cette affectation a été décidée par l’article 123 de la loi n° 2018-1317 du 28 décemb...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 43 309 026 109 € par le montant : 44 373 094 457 € II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Treizième ligne Remplacer le montant : 2 905 463 735 par le montant : 2 917 463 735 2° Quatorzième ligne Remplacer le montant : 413 753 970 par le montant : 451 263 970 3° Vingtième ligne Remplacer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 bis a été introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement. Il a pour objet de modifier les règles de calcul et d'évolution des fractions de TVA attribuées aux collectivités locales en compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements confrontés à des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises liées aux cons...

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 7 et 8 Après les mots : de 2021, rédiger ainsi la fin de ces alinéas : le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2020. » ; III. – Alinéa 11 Après le mot : article rédiger ainsi la fin de cet alinéa : est égal au montant à verser au titre de l’année 2020....

I. – Après l'alinéa 26 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 621-5-5 du code monétaire et financier est abrogé. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’Autorité des marchés financiers peut recevoir des contributions versées à titre volontaire par des associations professionnelles dans le cadre ...

I. - Alinéas 6 et 28 à 30 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 44 Remplacer les mots : , soixante-quatrième et soixante-dix-septième par les mots : et soixante-quatrième Exposé sommaire : Le présent article 16 propose de supprimer les prélèvements progressif et complémentaire sur les casinos embarqués, au motif que leur rendement est nul...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est portée à 50 % pour les véhicules acquis à compter du 12 novembre 2020 et jusqu’au 3...

Alinéa 35 Après les mots : au 2° du 1 insérer les mots : du présent B Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I – Alinéas 165 et 166 Remplacer le nombre : 128 par le nombre : 132 II. – Alinéa 167, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif par véhicule (en euros) 132 50 133 75 134 100 135 125 136 150 137 170 138 190 139 210 140 230 141 240 ...

Alinéa 132 Après le mot : taxe insérer les mots : prévue par cet État membre et Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à légaliser la doctrine fiscale selon laquelle une association simplement déclarée, et non reconnue d’utilité publique, peut bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les dons et legs reçus, sous réserve qu’elle poursuive un but exclusif d’ass...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2023, un rapport relatif à l’abattement prévu à l’article 150 VE du code général des impôts, dans la rédaction résultant du I, qui évalue dans quelle mesure cet abattement a entraîné le lancement ou la réorientation d’opéra...

Alinéa 25 Remplacer l'année : 2022 par l'année : 2023 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter d'une année supplémentaire la suppression du dispositif de doublement d'assiette, applicable dans le cadre du crédit d'impôt recherche, pour les dépenses de recherche sous-traitées auprès d'organismes publics. Ce mécanisme ayant ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au titre de l’année 2020, une contribution exceptionnelle de solidarité résultant de la baisse de la sinistralité consécutive à l’épidémie de covid-19. Son produit est affecté au budget général de l’État. Cette contribution est due par les personnes mention...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, la limite de 1 000 000 euros est portée à 5 000 000 euros pour les options formulées au titre d’un exercice clos entre le 12 novembre 2...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3 de l’article 39 A du code général des impôts est ainsi rétabli : « 3. Par dérogation aux a, b et c du 1 du présent article, pour les biens acquis ou fabriqués entre le 12 novembre 2020 et le 31 décembre 2021, les taux d’amortissement dégressif sont obtenus en multiplia...