Loi de finances pour 2021

Cette proposition me paraît logique, et même salutaire, car il n’y a pas de raison d’exclure les AOM des dispositions qui s’appliquent aux collectivités, les unes et les autres étant fortement touchées par la crise. J’émets un avis favorable.

Je constate que le nombre de programmes bénéficiant d’un report dérogatoire est cette année particulièrement élevé : 47 dans le texte adopté par l’Assemblée nationale… Les crédits correspondants représentent tout de même près de 30 % des crédits de paiement du budget général, hors remboursements et dégrèvements. Il faut veiller à la bonne exécu...

Les sénateurs, notamment de Meurthe-et-Moselle, connaissent bien ce dossier des redevances minières. Permettez-moi de rappeler le contexte. La redevance minière susvisée relève d’un décret. Les services de différents ministères, dont le vôtre, monsieur le ministre, travaillent dans la perspective d’une refonte des redevances minières à l’horiz...

Le suspense ne me paraît pas insoutenable, s’agissant de ces amendements… L’avis sera favorable ! Cet avis et la défense d’amendement que le sénateur Pascal Martin a assurée dans une vision très large démontrent, et c’est heureux, que nos textes prévoient bien des échéances pour les mesures d’accompagnement des populations dans le cadre du dép...

Le suspense ne me paraît pas insoutenable, s’agissant de ces amendements… L’avis sera favorable ! Cet avis et la défense d’amendement que le sénateur Pascal Martin a assurée dans une vision très large démontrent, et c’est heureux, que nos textes prévoient bien des échéances pour les mesures d’accompagnement des populations dans le cadre du dép...

Ce crédit d’impôt représente aujourd’hui un coût d’environ 50 millions d’euros, pour 65 000 bénéficiaires. Or la population française de plus de 65 ans est légèrement supérieure à 5 millions de personnes. Comme vous l’avez dit, monsieur Raynal, on peut s’attendre à une dépense fiscale relativement importante, pour ne pas dire excessivement coû...

Ce crédit d’impôt représente aujourd’hui un coût d’environ 50 millions d’euros, pour 65 000 bénéficiaires. Or la population française de plus de 65 ans est légèrement supérieure à 5 millions de personnes. Comme vous l’avez dit, monsieur Raynal, on peut s’attendre à une dépense fiscale relativement importante, pour ne pas dire excessivement coû...

Dans ce dossier difficile, le crédit d’impôt constitue une sorte de « mieux que rien ». S’il n’est certes pas susceptible de favoriser en soi la sortie du glyphosate, il peut dans certaines situations permettre d’amortir les conséquences de l’interdiction d’usage, qui – il faut le dire – pénalisent les agriculteurs. Or ces derniers concourent p...

Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 42 N, qui vise à soutenir, de manière temporaire, les producteurs français d’adaptations audiovisuelles de spectacles vivants, en prévoyant un dispositif de crédit d’impôt qui leur serait spécifiquement dédié. En effet, un certain nombre de dispositifs qui sont déjà en vigueur satisfont ple...

Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 42 N, qui vise à soutenir, de manière temporaire, les producteurs français d’adaptations audiovisuelles de spectacles vivants, en prévoyant un dispositif de crédit d’impôt qui leur serait spécifiquement dédié. En effet, un certain nombre de dispositifs qui sont déjà en vigueur satisfont ple...

Votre amendement, monsieur Parigi, vise à permettre à la collectivité territoriale de Corse d’instituer une taxe sur les résidences secondaires. Il ne vous a pas échappé que l’adoption d’une telle mesure entraînerait une rupture d’égalité, car aucune région ou collectivité territoriale unique ne peut instituer une telle taxe. J’ajoute au pass...

Votre amendement, monsieur Parigi, vise à permettre à la collectivité territoriale de Corse d’instituer une taxe sur les résidences secondaires. Il ne vous a pas échappé que l’adoption d’une telle mesure entraînerait une rupture d’égalité, car aucune région ou collectivité territoriale unique ne peut instituer une telle taxe. J’ajoute au pass...

Mon cher collègue, vous l’avez souligné vous-même, cette exonération est à la main des collectivités territoriales. Vous avez peur qu’elle ne soit réservée aux plus aisées d’entre elles. Toutefois, dans le contexte que nos territoires connaissent depuis quelques années, ce n’est probablement pas le choix vers lequel ces collectivités s’oriente...

Mon cher collègue, vous l’avez souligné vous-même, cette exonération est à la main des collectivités territoriales. Vous avez peur qu’elle ne soit réservée aux plus aisées d’entre elles. Toutefois, dans le contexte que nos territoires connaissent depuis quelques années, ce n’est probablement pas le choix vers lequel ces collectivités s’oriente...

Mon cher collègue, vous le savez : l’assujettissement de ces produits au PFU procède d’un souci de simplification de la fiscalité des revenus du capital. De plus, nous l’avons dit et répété au cours de nos débats, en matière de fiscalité, la stabilité doit constituer notre ligne directrice. Enfin, gardons à l’esprit que la fiscalité dérogatoi...

Mon cher collègue, vous le savez : l’assujettissement de ces produits au PFU procède d’un souci de simplification de la fiscalité des revenus du capital. De plus, nous l’avons dit et répété au cours de nos débats, en matière de fiscalité, la stabilité doit constituer notre ligne directrice. Enfin, gardons à l’esprit que la fiscalité dérogatoi...

Ma chère collègue, l’exonération de droit de cette taxe est conditionnée, aujourd’hui, au lien étroit entre les bâtiments et la vie de l’exploitation rurale. Or l’élargissement que vous proposez pourrait conduire à y inclure des bâtiments d’ampleur quasi industrielle. De surcroît, en règle générale, la commission des finances souhaite que les ...

Ma chère collègue, l’exonération de droit de cette taxe est conditionnée, aujourd’hui, au lien étroit entre les bâtiments et la vie de l’exploitation rurale. Or l’élargissement que vous proposez pourrait conduire à y inclure des bâtiments d’ampleur quasi industrielle. De surcroît, en règle générale, la commission des finances souhaite que les ...

Ma chère collègue, l’exonération obligatoire qu’entraîneraient de telles dispositions affecterait les finances des collectivités territoriales et, comme souvent, ces pertes de recettes seraient sans doute mal compensées. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Ma chère collègue, l’exonération obligatoire qu’entraîneraient de telles dispositions affecterait les finances des collectivités territoriales et, comme souvent, ces pertes de recettes seraient sans doute mal compensées. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.