Loi de finances pour 2021

Ce prélèvement a été institué pour répondre à la jurisprudence européenne, c’est vrai, tout en continuant à faire contribuer à l’impôt l’ensemble des contribuables disposant de revenus patrimoniaux de source française. Exonérer les non-résidents créerait une différence de traitement que je considère comme injustifiée. L’avis est donc défavorabl...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement, ce qui permettra au sénateur Richard Yung, si l’assemblée suit bien évidemment ma préconisation, de revenir l’an prochain le présenter.

S’agissant du second point de l’amendement, je pense qu’il est satisfait, puisque la délivrance du duplicata est gratuite depuis le 1er janvier 2018. S’agissant du premier point, à savoir l’exonération pour les conjoints étrangers de toute taxe liée à la délivrance et au renouvellement de leur titre de séjour, je rappelle que tous les pays, sa...

L’article 2 quinquies supprime des gages qui n’ont pas été levés lors de l’examen de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Le présent amendement tend à en supprimer deux autres, qui ont été oubliés. Il était temps de le faire, monsieur le ministre !

Je partage l’objectif des auteurs de cet amendement – ne pas pénaliser les gestionnaires de PERP au moment du transfert des actifs vers un PER –, mais j’aimerais que le Gouvernement nous précise les montants qui pourraient être concernés par cette mesure.

Cela ne surprendra pas l’assemblée : je suis défavorable à ces amendements, qui visent à revenir sur une réduction d’impôt de plus de 5 milliards d’euros. Un certain nombre d’orateurs ont rappelé avec raison la charge énorme que la fiscalité représente en France, notamment pour les acteurs économiques. À en croire les auteurs de ces amendement...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’an dernier, nous étions à la moitié du mandat du Président de la République et mon prédécesseur pointait le manque d’efforts réalisés par le Gouvernement pour redresser les comptes publics. Il s’agissait, alors, de retrouver des marges de manœuvre budgétaires, tant que les indi...

Revenons-en au texte qui nous est transmis. L’économie française a bien résisté au choc du premier confinement, grâce, notamment, aux mesures de soutien que nous avons adoptées et qui ont pu à la fois préserver les revenus des ménages et, dans une moindre mesure, des entreprises. Le rebond en sortie de confinement a été rapide, avec une hausse ...

Dans un scénario intermédiaire fondé sur une croissance de 6 % et 15 milliards d’euros de soutien supplémentaire, nous estimons que le déficit atteindrait 8, 6 % du PIB et la dette 122, 3 % du PIB à l’issue de l’exercice 2021. Le Gouvernement espérait initialement diminuer le déficit et la dette à respectivement 6, 7 % du PIB et 118, 3 % du PIB...

Concrètement, il faudra déjà réaliser environ 75 milliards d’euros d’économies en sortie de crise, uniquement pour ramener le déficit structurel à son niveau de 2019, ce qui est encore trop élevé pour réduire significativement l’endettement que notre pays porte comme un fardeau trop encombrant. Une fois la crise surmontée, la France devra retr...

Le Sénat s’oppose également à la modification des règles de calcul et d’évolution des fractions de TVA versées aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en compensation des pertes de recettes résultant de la réforme de la taxe d’habitation. Vous y voyez un effet d’aubaine, nous y voyons un État qui rev...

Nous réfléchissons aussi à mettre en place une taxation exceptionnelle des grandes plateformes de la vente à distance, compte tenu de l’incroyable aubaine qui s’est offerte à elles avec la fermeture des commerces physiques et le confinement. Nos amendements complèteront également votre plan de relance pour qu’il puisse davantage porter ses fru...

de ces dix minutes de temps de parole supplémentaires qu’ils se sont accordées. C’est un procédé intelligent.

Cher collègue Éric Bocquet, j’ai bien entendu le regret que vous formuliez sur la manière dont le Gouvernement « enjambe » le Sénat dans la discussion parlementaire. Je redis avec gravité que, dans ces circonstances inédites, l’attention aux propos, au dialogue, au choix des partenaires doit être irréprochable, monsieur le ministre, même si vo...

Monsieur le ministre, vous avez sollicité l’avis du Haut Conseil des finances publiques. Pouvez-vous nous en dire davantage sur les questions que vous lui avez posées ? Nous avons le sentiment que seules les prévisions de croissance pour cette année, et non les perspectives pour 2021 sont revues. Or nous travaillons sur le projet de loi de fina...

Vous avez apporté des précisions, monsieur le ministre. Mais qu’est-ce qui explique que vous ne puissiez pas déposer à ce stade des amendements de crédits pour la deuxième partie, ce qui nous permettrait d’avoir un fléchage précis ? Je ne comprends pas qu’il faille chaque fois enjamber le Sénat. C’est un sujet qui nous préoccupe vraiment ; vous...

Monsieur le ministre, les éléments sur l’année 2020 nous ont été communiqués, et j’entends vos eassurances quant à la célérité que vous mettrez en œuvre pour nous communiquer ceux qui concernent 2021, afin que nous puissions examiner le projet de loi de finances en bénéficiant dès la première partie d’un tel éclairage. Néanmoins, une question ...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai réuni mon groupe.

Je le rappelle à nos collègues, et notamment à M. Savoldelli, qui avait dû s’absenter à ce moment de nos débats de commission ce matin, j’ai exprimé la position de la commission. Simplement, avant d’émettre un avis de sagesse, j’avais souhaité entendre l’avis du Gouvernement. Je note en outre que nous avons obtenu encore plus de précisions de...