Loi de finances pour 2021

Mes chers collègues, il est important que les entreprises puissent bénéficier immédiatement de l’ensemble des gains générés par cette réforme. J’ajoute, pour vous rassurer et pour rassurer l’ensemble des élus locaux, que la compensation est immédiate pour les collectivités territoriales. L’avis de la commission est donc défavorable sur l’ensem...

J’adhère à l’objectif de l’amendement – soutenir l’investissement dans le logement, un secteur oublié dans le plan de relance –, mais le dispositif pose un certain nombre de difficultés techniques et pratiques. D’abord, je pense à l’absence de toute condition pour bénéficier des exonérations ; il faudrait à tout le moins une condition de durée...

La commission est favorable à cet amendement au profit duquel elle a d’ailleurs retiré son propre amendement, adopté la semaine dernière au cours de nos travaux.

Cet amendement vise à pénaliser fiscalement les investissements immobiliers, alors que – vous en conviendrez avec moi – le secteur du logement est déjà assez fragilisé. Cette mesure introduirait un élément de complexité supplémentaire allant à l’encontre de la logique du prélèvement forfaitaire unique. La commission a donc émis un avis défavor...

Cet amendement a pour objet que la perte de base prise en compte pour le calcul de la dotation de compensation instituée par l’article 4 au profit des collectivités du bloc communal soit calculée avant la mise en œuvre de l’abattement prévu à l’article 1472 A du code général des impôts. Je souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Jacquin, je ne peux tenir de promesses que je n’ai pas prises…

Le dispositif des bassins urbains à dynamiser, qui devait initialement échoir au 31 décembre 2020, est prolongé de deux ans par l’article 54 ter du présent projet de loi. Il ne concerne que neuf communes dans le Nord et dans le Pas-de-Calais. Pour autant, je partage certains de vos arguments et j’estime nécessaire de réfléchir à une pol...

Le dispositif de l’article 4 ne permet pas d’introduire ce type de contrepartie. En effet, il ne prévoit pas en tant que telle une baisse d’impôts : il fixe une nouvelle modalité de calcul de la valeur locative d’un local industriel. Or cette valeur locative est attachée à un local, elle est donc indépendante de l’entreprise qui possède ou exp...

Faisons attention, cher collègue, car il n’est pas toujours facile d’identifier les locaux professionnels véritablement vacants. En outre, après les deux vagues de l’épidémie, le nombre de locaux professionnels vacants risque d’augmenter. Là encore, il serait préférable de travailler par séquences. Laissons passer la vague, observons, mesurons...

Cet amendement vise, semble-t-il, à prolonger un mécanisme fiscal incitatif prévu en matière de logement, lequel ne trouve plus à s’appliquer depuis plusieurs années. Je souhaiterais entendre le Gouvernement.

Vous le savez, le Sénat n’encourage pas, en règle générale, les demandes de rapport. Néanmoins, je vais dans votre sens, notre commission devra très rapidement s’atteler au suivi de cette réforme pour contrôler et évaluer l’action du Gouvernement, mais aussi pour être capable de proposer des aménagements – cela peut se révéler nécessaire, si c...

Il ne faut pas confondre les dispositifs, mes chers collègues. Le produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France finance notamment les transports en commun, qui souffrent plus encore que de nombreuses entreprises pendant cette crise sanitaire. Pour la situation que vous avez évoquée, cher collègue, mieux vaut recourir au...

L’article 3 nonies, introduit par l’Assemblée nationale, relève d’un peu plus de 7 millions à 10 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel une PME applique le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur une fraction de son bénéfice. Il s’agit en fait d’une mesure d’actualisation d’un seuil n’ayant pas changé de...

Cet amendement a pour objet de majorer de manière temporaire les coefficients d’amortissement dégressif. Il vise donc à encourager l’investissement des entreprises, en réduisant plus rapidement le coût des investissements consentis. Ce dispositif n’est pas prévu dans le cadre du plan de relance décidé par le Gouvernement. Or, vous le savez, j’...

Cet amendement prévoit d’exonérer de taxe sur les locaux à usage de bureau les places de stationnement équipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Une telle mesure compliquerait le calcul de la taxe et, pour tout vous dire, je ne vois pas de raison décisive d’accepter cette exonération au regard de l’objectif de la taxe,...

Je partage d’autant plus la préoccupation exprimée par Vincent Segouin que j’ai déposé au nom de la commission des finances l’amendement n° I-57, dont les dispositions vont dans le même sens et que nous examinerons dans quelques minutes. Je demande donc le retrait de l’amendement n° I-1105 rectifié bis au profit de celui de la commissio...

Pour éviter tout quiproquo, je veux rappeler le droit existant. L’article 31 du code général des impôts prévoit que les dépenses d’amélioration des logements sont déductibles des revenus fonciers, sauf lorsqu’il s’agit de travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement. L’amendement tend à inclure les travaux d’agrandissement pa...

Si je comprends l’objectif visé au travers de cet amendement d’appel, le dispositif proposé souffre de défauts techniques. Par ailleurs, je ne suis pas certain qu’il réponde pleinement aux difficultés soulevées. J’en demande le retrait.

Je partage la préoccupation des auteurs de cet amendement, en ce qui concerne l’importance des investissements réalisés pour la préservation des ressources naturelles, en particulier lorsqu’ils ont une haute valeur ajoutée environnementale. Néanmoins, je vois deux écueils. D’une part, le périmètre des entreprises visées est très large, si bien...

Je partage l’intention des auteurs de cet amendement. Je note toutefois sa complexité, et une forme de redondance entre MaPrimeRénov’ et le déficit foncier que vous voudriez améliorer. Le dispositif est aujourd’hui massif, mais il n’est pas parfaitement identifié. Selon moi, mieux vaudrait étendre le périmètre qu’introduire un nouveau disposit...