Loi de finances rectificative pour 2021

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le second projet de loi de finances rectificative de l’année, qui correspond, comme cela a déjà été indiqué, à un projet de loi de finances de fin de gestion. Ce texte devrait en principe se contenter, comme à chaque fin d’exercice, de tirer les ...

Nous avons déjà abordé les dispositifs de remplacement lors de la discussion de l’article 4. Dans la logique que nous avons exprimée, il s’agit de remplacer, de mieux cibler, de viser plus d’efficacité et de familialiser, ainsi que d’assurer, en l’augmentant de 50 %, un soutien à ces personnes en situation difficile.

Au regard des derniers développements conjoncturels, la prévision de croissance du Gouvernement, révisée à 6, 25 % pour 2021, paraît particulièrement, voire excessivement prudente. En effet, l’acquis de croissance en 2021 s’élève déjà à 6, 6 % et des prévisions récentes tablent sur une croissance à 6, 8 % pour 2021. Reste que, contre toute att...

… l’ensemble de ces mesures représenterait un coût évalué à 1, 5 milliard d’euros pour l’État, soit un effort considérable en faveur de nos concitoyens les plus en difficulté. Sous réserve que le Sénat adopte les amendements qu’elle présente, la commission des finances propose de voter ce nouveau projet de loi de finances rectificative pour 20...

Cet amendement vise à simplifier non seulement les obligations déclaratives des sportifs non résidents, mais aussi le travail de l’administration fiscale. Toutefois, cet objectif de simplification semble être remis en cause par la diversité des revenus perçus par les sportifs non résidents, ce qui est difficilement compatible avec le système de...

Il s’agit d’une demande récurrente dans nos assemblées. Chacun sait que cette mesure est relativement coûteuse. Il est vrai toutefois qu’à une époque où l’unité de compte est presque le milliard d’euros, donner cent millions paraît modeste ! Il s’agit à mon sens d’une mesure sociale plutôt que fiscale. Pour ces raisons, la commission demande ...

Chacun sait que les tarifs de la TGAP outre-mer sont réduits par rapport aux tarifs de droit commun. À La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique, le taux national est abaissé de 25 %, et il est abaissé de 75 % en Guyane et à Mayotte. Par cet amendement, vous proposez que le tarif national soit abaissé de 50 % à La Réunion. Ce sujet relève pl...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ils n’ont qu’à moins sortir…

Cet amendement pose la question de savoir s’il faut régler une difficulté, que je qualifierai de locale, par la loi. Une telle démarche soulève à mon sens plusieurs difficultés. Premièrement, les indicateurs financiers, malgré leurs limites, ont le mérite de s’appliquer uniformément. Il me paraît dangereux de prévoir des cas dérogatoires, au r...

Dans la ligne de la logique développée précédemment, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

Cet amendement vise à exclure les primes liées aux performances sportives du calcul des différentes prestations sociales versées aux personnes en situation de handicap. Comme vous l’avez rappelé, une disposition similaire est prévue à l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2012, adoptée en décembre 2012. Le dispositif proposé p...

Mon cher collègue, nous connaissons votre persévérance ! Vous nous alertez sur l’état des finances publiques, mais vous n’êtes pas le seul. Bien sûr, un tel amendement ne peut pas être adopté, ce qui ne vous surprendra pas. En effet, il vise à modifier un simple intitulé, qui reprend lui-même une formulation de la loi organique relative aux lo...

Cet amendement vise à créer une provision pour investissement pour les entreprises de sciage et de transformation du bois, sur le modèle de la déduction pour épargne de précaution qui existe pour les exploitants agricoles. Cette provision, qui concernerait les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, devrait ...

Mon cher collègue, il s’agit apparemment d’une mesure de bon sens, dont je comprends d’ailleurs l’idée. Toutefois, le fait d’exclure les taxes de la base d’imposition de la TVA est contraire au droit européen. L’argument selon lequel l’État accroît ses recettes en raison de la hausse des prix des carburants et qu’il devrait reverser aux ménage...

Je me félicite tout d’abord du travail produit, qui tend vers une réduction de 5 milliards d’euros des dépenses de l’État. Ceci prouve une fois de plus, monsieur le ministre, mes chers collègues, que, si nos avis peuvent diverger sur la manière de conduire des politiques, nous pouvons également montrer un esprit de responsabilité – pour repren...

Mes chers collègues, j’entends vos arguments et, mieux encore, je les comprends. Néanmoins, je le répète, d’autant que cette observation vaut pour un certain nombre d’autres amendements ayant pour objet les taxes sur les taxes : exclure les taxes de la base d’imposition de la TVA est contraire au droit européen. Ces dispositions résultent d’un...

Ces amendements visent à créer une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors des six premiers mois de l’année 2021, par les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de carburant. Je rappelle que les fournisseurs de gaz pâtiront déjà du gel des tarifs réglementés acté par le Gouvernement jusqu’au mois de juin 2022, voire...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour une raison à la fois pratique et juridique. Je rappelle que l’aménagement temporaire du carry back a été introduit au mois de juillet dernier et que les entreprises disposaient d’un délai courant jusqu’à la fin du mois de septembre de cette année pour choisir d’y recourir. ...

Sur cet amendement, je sollicite l’avis du Gouvernement. Le dispositif que tend à mettre en place cet amendement a déjà été adopté par notre assemblée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, après un avis favorable de la commission des finances. Nous souhaitons poursuivre dans cette logique. Je ne doute pas que M. le ministre...

Je souhaite d’abord témoigner de ma satisfaction au vu de la qualité des débats ; pour autant, évitons les caricatures s’agissant de la proposition que nous avons faite de réduire l’amplitude de l’indemnité inflation, qui est loin d’être parfaite. J’ai travaillé, avec le soutien d’une partie de notre assemblée, que je remercie, à mieux cibler ...