Loi de finances rectificative pour 2021

L’article 10 prévoit déjà un dispositif de compensation des pertes de recettes au titre des services publics culturels, ciblé sur les collectivités les plus fragilisées par la crise. Ce système me semble préférable au vôtre : il ne paraît pas opportun d’y déroger en créant un mécanisme de compensation général et automatique pour les seuls servi...

Alors que nous changeons aujourd’hui de semestre, nous changeons également de règles en matière de contraintes sanitaires : nous restons masqués, mais nous pouvons nous permettre une plus grande proximité physique, à condition de respecter un certain nombre de précautions. Les choses s’améliorent. Par cet amendement, monsieur le ministre, vous...

Je ne vous surprendrai pas, mon cher collègue, en vous disant que je suis défavorable à votre amendement. En effet, je suis opposé à la compensation de ces hausses de dépenses. Par ailleurs, je ne suis pas sûr que votre dispositif, tel qu’il est rédigé, permette de calculer séparément le montant de la dotation au titre de 2020 et celui de la d...

Monsieur le ministre, je comprends, à travers votre réponse, la difficulté dans laquelle le Gouvernement se trouve. Cependant, les plafonds ne concernent que le temps d’urgence. Je vais aller plus loin. On parle souvent de la dette qu’on laisse aux jeunes générations, de la valeur travail. J’entends que vous vous référez à des dispositifs régl...

Ma chère collègue, je vais solliciter le retrait de votre amendement, qui vise à créer une résidence de repli pour les Français non-résidents. Deux raisons m’y conduisent : une considération technique et un problème de droit. D’une part, notre système fiscal est fondé non pas sur la nationalité, mais sur la résidence. Votre dispositif ne peut ...

Comme je l’ai déjà annoncé, nous sommes favorables à cet amendement, qui s’inscrit dans la droite ligne de l’adoption de la proposition de loi Retailleau, qui intégrait une telle disposition.

Cet amendement vise à augmenter le taux de l’impôt sur le revenu pour les années 2020 et 2021 pour les revenus tirés des sociétés d’investissement immobilier cotées. Son adoption créerait un élément de complexité supplémentaire, puisqu’elle irait à l’encontre de la logique du PFU, basé sur un taux d’impôt uniforme à 12, 8 %. Avis défavorable.

Nous avons déjà abordé ce sujet lors de l’examen du PLF. L’avis de la commission est défavorable, pour plusieurs raisons. Premièrement, vous le savez, la limite d’âge à 80 ans est une mesure anti-abus pour faire en sorte que les dons de sommes d’argent consentis en franchise d’impôt ne donnent pas lieu à une optimisation fiscale par trop débr...

Comme je viens de l’expliquer, l’avis de la commission est défavorable, pour plusieurs raisons. L’an dernier, nous avons déjà adopté, sur l’initiative du Sénat, un dispositif permettant, pour une durée temporaire – du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 –, l’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les dons versés en numéraire jusqu...

L’avis de la commission reste défavorable. Je répète que nous émettrons un avis favorable sur l’amendement n° 73 rectifié octies. Je pense que nous pouvons progresser. Tout a été bien calibré par le travail qui a été fait de manière collégiale.

Je n’ai pas pu vérifier tous ces chiffrages, mais l’ordre de grandeur me paraît acceptable. Je m’étonne néanmoins que, selon vous, monsieur le ministre, le dispositif que je propose à l’amendement n° 46 représente un coût de 470 millions d’euros car, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, le coût d’un dispositif identique avait...

Je me suis demandé si vous ne vous étiez pas trompé d’un zéro… Mais, après tout, là n’est pas l’essentiel : le chiffrage global des recettes me paraît – je le répète – acceptable, et l’effet des mesures votées sur le solde est mesuré. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

La commission est favorable à cet amendement, qui vise à porter temporairement le plafond des dons exonérés de droits de mutation à titre gratuit à 50 000 euros, avec une condition de réemploi des sommes ainsi données. Cet amendement, qui reprend des dispositions proposées par mon prédécesseur Albéric de Montgolfier, a le mérite de prévoir une...

Sans surprise, la commission est défavorable à l’amendement n° 92. Je ne suis d’ailleurs pas sûr qu’une mesure de cette ampleur relève d’un PLFR.

Le 30 juin 2020, il y a un an presque jour pour jour, nous avons adopté, vous l’avez dit, mon cher collègue, une proposition de loi allant dans le sens de l’amendement que vous défendez. Par cohérence, la commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Ce n’est pas un argument, c’est juste un constat. Chacun en convient, il existe aujourd’hui une épargne très importante, qu’il convient de mobiliser. Veillons à ce que cette épargne ne se transforme pas en une épargne de précaution, par crainte d’une fiscalité qui viendrait la ponctionner fortement. Alourdir la fiscalité isolerait complètement...

Notre collègue Ronan Le Gleut l’a souligné, le débat porte non pas sur un montant de crédits, mais sur l’aide dont ont besoin ces professeurs. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous saurez rassurer les Français de l’étranger à ce sujet.

La commission est défavorable à ces amendements, pour les raisons que je viens d’exposer voilà quelques instants concernant l’ISF. Vous le savez, notre commission est défavorable, de manière constante, à la suppression du PFU.

Cet amendement vise à ce que le bénéfice de l’aide puisse être modulé en fonction de la situation économique de la famille et du nombre d’enfants inscrits dans les associations FLAM pour apprendre le français. Le financement reposerait sur une hausse des crédits du programme. Là encore, le montant en jeu est faible, mais la commission souhaite...

Mon cher collègue, vous avez la main particulièrement lourde, puisque vous voulez faire passer le PFU de 12, 8 % à 22, 8 %. Cela ne vous surprendra pas, je suis défavorable à cette mesure. Certes, vous prévoyez qu’une telle hausse sera temporaire. Toutefois, en prenant en compte les prélèvements sociaux, on obtiendrait ainsi un taux d’impositi...