Loi de finances rectificative pour 2021

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il s’agit, à travers cet amendement, d’augmenter les crédits dédiés à l’agriculture, notamment à la suite de l’épisode de gel du printemps dernier. Vous vous souvenez sans doute que le Premier ministre avait annoncé que l’exécutif mobiliserait un milliard d’euros pour répondre à cette catastrop...

Comme je l’ai dit dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, je suis défavorable à cet amendement.

Notre dispositif me semble un peu plus favorable aux agriculteurs que le vôtre, monsieur Labbé, tout en s’inscrivant dans la même démarche. C’est pourquoi je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui de la commission ; à défaut, j’y serai défavorable.

La commission n’a pas changé d’avis depuis l’examen du projet de loi de finances. J’appelle votre attention sur un point, mon cher collègue : du fait de la crise, 2020, de manière surprenante, a été une année de forte décollecte pour l’assurance vie. Attendons l’examen du prochain projet de loi de finances pour faire des propositions. Vous di...

Mon cher collègue, tout comme vous, je pense que les forêts ne doivent pas être des usines à bois. Néanmoins, je constate que, de manière générale, les forêts en France, quels qu’en soient les propriétaires, ne sont pas aussi bien entretenues que chez un certain nombre de nos voisins européens. Ainsi, en Autriche et en Allemagne, on observe un...

La commission est défavorable à ces amendements. Nous l’avons déjà dit, augmenter cette taxe n’aurait de sens qu’au niveau européen. Ma chère collègue, vous évoquez le renforcement de l’aide publique au développement. Or, je le rappelle, nous venons d’augmenter sensiblement les crédits de l’APD par le biais d’un certain nombre de dispositions.

Le projet de loi de finances pour 2021 a prévu l’ouverture de 1 000 places pour les femmes victimes de violences, qui s’ajoutent aux 1 000 places créées par la loi de finances pour 2020. En outre, le présent projet de loi de finances rectificative abonde de 700 millions d’euros les crédits du programme 177, « Hébergement, parcours vers le loge...

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable. J’ai bien entendu votre argumentation. Nombre des chiffres que vous venez de donner concernent le début de la pandémie, à un moment où, ici même, nous avions fait pression sur le monde de l’assurance. Pour être tout à fait objectif, je rappelle que le secte...

Contrairement au précédent, cet amendement ne tend pas à annuler l’intégralité des crédits ouverts au titre des dépenses accidentelles et imprévisibles : après avoir minoré ce budget d’un milliard d’euros, il resterait en effet 500 millions d’euros de crédits à consommer.

Je comprends les préoccupations des auteurs de ces amendements s’agissant de la situation du spectacle vivant après des mois de fermeture des salles. La réouverture n’est aujourd’hui que partielle afin de tenir compte des mesures de distanciation sociale. Je relève, cependant, que le crédit d’impôt pour le spectacle vivant a déjà été assoupli ...

À vouloir trop concentrer son propos, on finit par ne pas tout dire. Je rappelle qu’en temps normal cette provision s’élève à 100 ou 200 millions d’euros. J’appelle l’attention de chacun, et notamment celle du ministre, sur le fait qu’il est question ici de 1, 5 milliard d’euros. Il y a donc de la marge ! Je vous demande de soutenir largement ...

La mise en place d’une telle mesure entrerait en contradiction avec le principe de neutralité de la TVA, qui impose qu’un produit donné soit soumis à un seul et même taux, indépendamment des conditions de sa fabrication ou de la filière concernée. En outre, son coût n’est pas connu. Un amendement identique avait été examiné lors du dernier PLF...

La commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue, car il me semble amplement satisfait par le montant des crédits de la mission « Plan de relance ». Cette mission prévoit ainsi la relance de la programmation des institutions musicales classiques installées en région, soit 30 millions d’euros en autorisatio...

La directive TVA de 2006 liste de manière limitative les différents produits et services pouvant faire l’objet d’un taux réduit. Ce n’est pas le cas du rétrofit. En conséquence, le présent amendement est contraire au droit européen. J’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Tout comme pour l’amendement précédent, je considère que le projet de loi de finances pour 2021 et les dispositifs prévus par le plan de relance satisfont votre ambition. Je l’ai déjà dit, il convient, avant d’envisager de nouvelles dépenses, de consommer les crédits ouverts jusqu’au dernier euro. C’est la raison pour laquelle la commission vo...

La loi de finances initiale pour 2021 a procédé à la réforme portant automatisation du FCTVA. Pour l’essentiel, cette réforme a pour principe de passer d’une logique de contrôle a posteriori de la conformité des dépenses engagées à une logique d’autorisation a priori pour toutes dépenses imputées sur un des comptes visés par un a...

Puisqu’une négociation est en cours, laissons-la aller jusqu’à son terme. Ce ne sera que par la suite, au moment de l’examen de la loi de finances, qui est le cadre adéquat pour étudier et rectifier, quand cela s’impose, les dispositifs qui doivent l’être, qu’il conviendra éventuellement d’agir. La commission émet un avis défavorable sur cet a...

Vous proposez que, dans le cas où un EPCI et ses communes membres ont conclu un pacte financier et fiscal se traduisant par une modulation des taux communautaire et communal de la taxe d’habitation, le taux intercommunal de référence pour le calcul des compensations soit celui de l’année 2018. Je suis défavorable à cet amendement pour deux rai...

J’émettrai deux réserves. La première tient à ce que cette nouvelle mesure de soutien occulte celles déjà mises en œuvre en faveur de la trésorerie des entreprises de ce secteur. La seconde tient à l’absence d’égalité de situation entre les entreprises concernées : l’hôtellerie n’a pas été directement impactée par les mesures de fermeture ; l...

S’agissant de l’amendement n° 328, je précise que l’annulation de crédits porte sur la réserve de précaution. Par conséquent, ces crédits ne peuvent pas être utilisés pour des dépenses de personnel. Je rappelle que le taux de remplacement moyen dans l’enseignement technique agricole est stable depuis des années, autour de 80 %. Dans le second ...