Loi de finances rectificative pour 2021

Il paraît difficile d’être favorable à cet amendement dont le principal objectif est d’alourdir la fiscalité des entreprises, d’autant que la contribution proposée porterait dans un premier temps directement sur les entreprises de taille intermédiaire. Or celles-ci ont plutôt besoin d’être soutenues, dans cette phase de reprise, au regard de ce...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons. D’une part, il tend à alourdir la fiscalité. D’autre part, une difficulté juridique se pose. La disposition proposée vise spécifiquement les sociétés financières, sans que ce traitement soit réellement justifié par une différence objective entre la situation des soc...

Comme l’a rappelé Michel Savin, cet amendement est issu d’un problème observé localement, qui suscite une interrogation légitime. L’absence de prise en compte du mécanisme de « rebasage » de la fiscalité ménages dans les EPCI à fiscalité additionnelle conduit en effet à minorer artificiellement le taux 2017 de taxe d’habitation d’un EPCI issu d...

Monsieur le ministre, j’entends votre réponse, mais, dans la mesure où nous avons déjà posé cette question l’an dernier, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

L’amendement vise à diminuer le plafond de la taxe Buffet, dont le produit est affecté à l’Agence nationale du sport, et à augmenter en retour le plafond du prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux (FDJ). On l’a vu avec l’affaire Mediapro, asseoir trop fortement le financement de l’Agence nationale du sport sur les ...

Le rapporteur général a tendance à faire confiance aux engagements que prend M. le ministre dans cet hémicycle – c’est bien normal. Dans la mesure où les précisions qu’il a apportées répondent à l’inquiétude légitime de Michel Savin, la commission demande également le retrait de cet amendement.

Michel Savin vient d’expliquer les raisons pour lesquelles il souhaitait maintenir son amendement. Pour ma part, je pense que l’engagement que vous avez pris, monsieur le ministre, permet de répondre à son attente. Par ailleurs, un travail pourrait être mené pour éviter la récurrence annuelle de ce sujet. Je fais un pari

Actuellement, le droit pose comme critère d’éligibilité le potentiel financier par habitant, qui doit être inférieur à 1, 25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. Cela permet une homogénéité relative des dotations pour les communes qui comptent entre 1 habitant et 999 habitants. L’adoption de ...

Le dispositif actuel prend déjà en compte un premier complément, calculé autour du potentiel financier par habitant, par rapport à la moyenne. Ce n’est faire affront à personne que de dire que certaines petites communes disposent de grandes richesses, pour des raisons diverses et multiples, parfois par le fruit du hasard – dans mon département...

Il est défavorable, pour deux raisons. D’abord, l’amendement pose une difficulté de principe, puisqu’il tend à intégrer dans l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA certaines dépenses de fonctionnement, alors que ce dispositif ne vise en principe que les dépenses d’investissement. Ensuite, le Sénat a fait adopter lors de l’examen du deuxiè...

Cet amendement serait à mon avis plus à sa place dans le projet de loi de finances que dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021 – reconnaissez d’ailleurs qu’il n’aurait que peu d’impact sur l’année 2021. Le dispositif présente deux difficultés. Premièrement, il prévoit de déterminer dans la loi le montant des titres-restauran...

Nous demandons le retrait de cet amendement, qui tend effectivement à fixer un taux réduit de TVA sur la consommation des carburants à 5, 5 %, cette mesure étant bornée dans le temps entre le 1er décembre de cette année et le 1er juillet 2022. Plusieurs arguments conduisent à exclure une telle baisse de la TVA. Tout d’abord, comme vous le sav...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je confirme la concertation étroite et l’accord de la commission.

Mon avis sera motivé par une remarque de forme et une remarque de fond. Sur la forme, l’abondement de la subvention versée par l’État à l’ONF dans le cadre de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ne nécessite pas la création d’un nouveau programme, puisque la subvention émane du programme 149. Sur le fond, la si...

J’entends bien votre propos, ma chère collègue, mais, honnêtement, je m’interroge sur le montant de 23 millions d’euros inscrit en autorisations d’engagement dans votre amendement. Comment avez-vous estimé ce montant ? Je comprends bien l’objectif, mais j’ai le sentiment que cette mesure n’aurait que peu d’impact par rapport au chèque énergie ...

Je partage l’intention des auteurs de cet amendement, mais les conditions d’éligibilité à la prime à la conversion ont déjà été assouplies. Par cet amendement, vous proposez, mon cher collègue, d’instaurer une prime à l’abandon en élargissant la prime à la conversion. Or il y a déjà eu, cette année, une aide à l’acquisition d’un vélo électriqu...

Vous l’avez dit, ma chère collègue, ce projet de loi de finances rectificative prévoit déjà l’ouverture d’un peu plus de 8 millions d’euros pour les établissements de l’enseignement technique agricole en difficulté, afin notamment de recruter des assistants d’éducation supplémentaires. En outre, le projet de loi de finances pour 2022 devrait r...

Cet amendement a pour objet de « restituer » 1 milliard d’euros. Le dispositif d’activité partielle, financé par le programme 364, « Cohésion », de la mission « Plan de relance », n’a été que très peu utilisé, à hauteur de 250 millions d’euros environ sur un total de 4, 4 milliards d’euros prévu en loi de finances initiale pour 2021. Or les pe...

Là encore, pourquoi 21 millions d’euros ? Nous avons essayé de comprendre l’origine de ce montant. C’est le complément d’un projet de loi de finances de fin de gestion. On observe, en 2021, une consommation pleine et entière des crédits, ce qui démontre l’utilité de ce budget piloté par l’Ademe. Pour 2022, le niveau d’engagement du fonds sera...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, une dizaine de jours après la première lecture du projet de loi de finances rectificative (PLFR) au Sénat, nous voici de nouveau réunis. La commission mixte paritaire (CMP), qui s’est déroulée lundi dernier, s’est en effet avérée conclusive. En première lecture, nous avion...