Loi de finances rectificative pour 2021

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ; Considérant que le projet de loi de finances rectificative pour 2021 s’inscrit certes dans un contexte d’embellie économique mais traduit aussi le fait que les finances publiques de la France restent marquées par les stigmates de la crise qu’elle vient de traverser, avec un défi...

Mission Travail et emploi Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Accès et retour à l’emploi 269 200 000 269 200...

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture) de) Inclusion sociale et protect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif d’indemnité inflation proposé par le Gouvernement. L’indemnité inflation, qui ne ressemble à aucun autre dispositif d’aide sociale ou de soutien au pouvoir d’achat existant, consiste en une aide forfaitaire de 100 euros devant bénéficier aux 38 mill...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) Prise en charge du chômage p...

Mission Plan de relance I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Écologie Compétitivité Cohé...

Rédiger ainsi cet article : I. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise au plus tard le 1 er octobre 2021, instituer un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bât...

Après l’article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifiée : 1° L’article 22 est ainsi modifié : a) Au I, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « ou en 2021 » ; b) Au III et au IV, après l’année : « 2020 », sont insérés les ...

Remplacer le mot : Au par les mots : À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 B et au Exposé sommaire : Amendement de coordination. La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a introduit un mécanisme de déductibilité des abandons de créances de loyers. Ce dispositif vise à inciter les bailleurs à annuler les loyers ...

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Compétitivité et...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les majorations exceptionnelles de l’indemnisation des gardes et des gardes supplémentaires prévues au III et au IV de l’article 1 er de l’arrêté du 8 juin 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les p...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 bis B du code général des impôts est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux organismes de placement collectif constitués sur le fondement d’un droit étranger, situés d...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Les employeurs dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés, qui exercent leur activité dans d’autres secteurs que ceux mentionnés au B et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public après le 9 juin 2021 affectant de manière prépondérante la poursuite de l...

I. – Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le même c du 1 de l'article 265 B est ainsi rétabli : « c) Pouvant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir ou de lutter contre les vols et de faciliter les enquêtes subséquentes. « Cet arrêté précise les produits énergétiques, les tarifs de taxes et...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Alors que l'article 12 du présent projet de loi ouvre la possibilité d'octroyer des prêts participatifs sur l'enveloppe du fonds de développement économique et social (FDES) à l'ensemble des entreprises, le présent amendement vise à prévoir que les conditions d'utilisation de ces prêts doivent...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : De la promulgation de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2021 au 31 décembre 2021, le ministre chargé de l’économie et des finances informe avant de l’autoriser les présidents et les rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Après le chapitre V du titre II du livre I er , il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « Chapitre V bis « L’assurance contre des évènements sanitaires exceptionnels « Art. L. 125-7. – Les contrats d’assurance sous...

I. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au second alinéa du 1° du I et au second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... - A. – Au IV de l’article ...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la troisième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et pour l’imposition des revenus 2021 » sont remplacés par les mots : « pour l’imposition des revenus des années 2020 à 2022 »....

I. – Alinéa 1, première phrase Remplacer la date : 2 juin par la date : 1 er janvier II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant, pour l’État, de l’entrée en vigueur du taux de la réduction d’impôt bonifié dès le 1 er janvier 2021, e...