Loi de finances pour 2022

Je vais tuer le suspens : j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, car il tend à mélanger plusieurs incitations fiscales. Je considère également qu’il est utile de s’orienter vers une économie davantage décarbonée. Toutefois, le CIR ne peut, à lui seul, répondre à cette préoccupation en étant ciblé sur telle ou telle activité. Une p...

Je suis sensible à ces arguments ; cette initiative me semble bienvenue puisqu’elle renforcerait l’attractivité des doctorats. Toutefois, je souhaiterais demander au Gouvernement son avis, car je m’interroge sur plusieurs aspects. L’embauche d’un doctorant ouvrirait droit à un crédit d’impôt équivalant à 200 % des dépenses exposées. Aussi, le ...

Avec vous, j’ai parfois l’impression d’un retour dans le passé ! Vous venez d’expliquer que l’Histoire avait tendance à se répéter : j’ai dit hier que nous n’étions pas favorables à un alourdissement de la fiscalité sur les hauts revenus. Je n’ai pas changé d’avis dans la nuit, d’où les avis défavorables.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la sénatrice, j’ai l’impression que vous avez une espèce de trouble obsessionnel avec l’assurance.

Là n’est pas la question ! Ça part dans tous les sens ! Je vous rappelle que le secteur de l’assurance a subi des prélèvements l’an dernier, mais vous avez quand même renouvelé des demandes de taxation. Avec cet amendement, vous proposez de nouveau un prélèvement sur une part d’épargne des Français qui font individuellement un effort pour se ...

Je réitère les remarques que j’ai formulées plus tôt sur l’amendement de M. Ouzoulias : il est difficile d’identifier précisément les activités au sein des processus de production, quel qu’en soit le type. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Vous proposez de supprimer l’allongement de sept à dix ans de la durée du statut de jeune entreprise innovante. Cet allongement est justifié par le fait que les innovations se développent dans la durée. La prolongation de ce statut jusqu’au onzième anniversaire de l’entreprise paraît donc plus adaptée au temps long de la recherche. J’ajoute, ...

Sans surprise, ce sont trois avis défavorables. Monsieur Féraud, vous présentez vos amendements de manière avantageuse en parlant d’une hausse de quatre points. Pour ma part, je parlerais plutôt d’une hausse d’un tiers ! On arrive au même pourcentage, mais c’est plus douloureux pour ceux qui en sont l’objet ou victimes.

Ces deux amendements vont en effet dans des directions diamétralement opposées ! L’amendement n° I-329 rectifié bis vise à étendre le bénéfice du statut de jeune entreprise innovante aux entreprises de plus de 250 salariés. Je rappelle que, aujourd’hui, 90 % des jeunes entreprises innovantes emploient moins de 20 salariés. Par ailleurs,...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On ne dirait pas cela de tout le monde !

Avis défavorable. Je précise que la mesure que vous proposez pénalise avant tout les foyers fiscaux qui optent pour l’imposition au barème, c’est-à-dire les moins aisés. Je pense que vous l’avez remarqué, et cela m’inquiète un peu…

L’article 4 quinquies clarifie l’imposition des revenus tirés des services environnementaux en les reconnaissant comme des bénéfices de l’exploitation agricole, mais uniquement lorsqu’ils concernent des actions réalisées sur le périmètre de l’exploitation. La commission est défavorable à sa suppression.

L’amendement présenté par notre collègue Bernard Delcros part d’un postulat, selon lequel les sommes qui seraient déduites de l’impôt sur le revenu à l’entrée ne seraient jamais imposées en cas de décès de ses titulaires avant la liquidation du fameux plan d’épargne retraite, ce qui me paraît légèrement discutable, puisque la fiscalité applicab...

Qu’il soit défavorable ne vous surprendra pas, mon cher collègue : par cet amendement, vous proposez en fait de remplacer le taux d’exonération du pacte Dutreil par un abattement fixe de 2 millions d’euros, ce qui revient à plafonner l’avantage fiscal ouvert dans ce cadre.

Par cet amendement, vous proposez d’introduire trois niveaux d’imposition. L’exonération des droits de mutation à titre gratuit s’appliquerait aux parts de la société détenues par le redevable lorsque cette société possède une participation dans une autre société qui détient elle-même les titres de la société dont les parts ou actions font l’ob...

L’avis que je vais émettre devrait convenir à un certain nombre de nos collègues de la gauche de notre hémicycle ! De fait, je juge qu’aller jusqu’à 90 % d’exonération dépasse la mesure. Je pense même que le dispositif proposé ne passerait pas sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel. Son coût pourrait en outre être assez élevé, d...

Sans surprise, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° I-567, I-633 et I-564, qui visent à revenir sur la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés. Elle demande le retrait de l’amendement n° I-123 rectifié, qui, sur la forme, pose des difficultés. Il tend en effet à modifier le taux des exercices...

Je veux préciser quelques éléments avant que nous entamions l’examen d’une série d’amendements visant à modifier les dispositifs relatifs aux droits de mutation à titre gratuit dans le cadre des donations. L’avis de la commission sera défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à moins qu’ils ne soient retirés. En effet, certains d’entre eu...

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, mais cela ne surprendra pas leurs auteurs, et ce pour deux raisons principales. La première tient aux risques que les dispositions proposées feraient peser sur un certain nombre de nos entreprises, sachant en outre que le régime mère-fille participe aussi de l’expansion de nos entrepr...

J’ai donné la ligne générale de la commission sur l’ensemble de ces amendements, mais il me faut m’exprimer plus précisément sur quelques-uns d’entre eux. Quelle est la situation aujourd’hui pour ce qui est des donations visées dans cet amendement ? Les exonérations et les abattements de droit commun me semblent déjà assez favorables, voire tr...