Loi de finances pour 2022

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ; Considérant qu’en première lecture, le Sénat a rejeté l’ensemble du projet de loi de finances pour 2022 en n’adoptant pas la première partie du projet de loi ; Considérant que, par ce rejet, le Sénat a choisi de marquer son opposition à un budget qui ne résulte pas exclusivemen...

Rédiger ainsi cet article : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 612-20 est ainsi modifié : a) Le A est ainsi modifié : - au premier alinéa, après les références : « 8° à 10° » sont insérés les mots : « ainsi que pour les compagnies holding d’investissement mères dans l’Union mentionnées au 4° ter » ;...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements confrontés à des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises liées aux cons...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Les mots : «, dans la limite du montant correspondant à la distribution de produi...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : … – Le II de l’article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 est abrogé. … – La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 74 est abrogé ; 2° Le V et le VI de l’article 127 sont a...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Treizième ligne Augmenter le montant de : 25 000 000 2° Quatorzième ligne Augmenter le montant de : 25 000 000 3° Vingtième ligne Augmenter le montant de 49 000 000 II. – Alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne Augmenter le montant de : 99 000 000 (montant total : 43 ...

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Après les mots : Au titre de 2022 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2021. » ; III. – Alinéa 11 Après les mots : du présent article est rédiger ainsi la fin de cet alinéa : égal au montant versé en 2021. » ; ...

Alinéa 60 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° Le dix-huitième alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « onzième » est supprimé ; b) Les mots : « quatorzième, quinzième et seizième alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « treizième, quatorzième et quinzième alinéas du présent XIX » ; Exposé sommaire : Am...

Alinéa 12 Après le mot : et insérer les mots : les trois alinéas du Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés : …° Le troisième alinéa du I de l’article 44 duodecies est ainsi modifié : a) Après la référence : « 44 sexies, », est insérée la référence : « 44 septies dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2022, » ; b) Après la référence : « 44 octies, », sont insér...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er septembre 2022 une évaluation du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée applicable dans les départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion en vertu de l’article 293 B du code général des ...

Alinéas 5 et 11 Compléter ces alinéas par les mots : et que l’assujetti justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale des logements fixé par décret Exposé sommaire : L’article 9 ter étend le bénéfice du taux de TVA réduit à 5, 5 % à des opérations d’acquisition-amélioration financées par un prêt locatif social (PLS) lo...

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de recettes résultant pour l'État du maintien en 2022 du taux de TVA réduit à 5, 5 % pour les tenues de protection adaptées à la lutte contre la covid-19 est compensée, à due concur...

Alinéa 4 Remplacer les mots : , énumérés par un décret pris en application du présent article après qu'ils ont été soumis à un bilan environnemental global favorable analysant l’ensemble de leur cycle de vie, qui permettent l’utilisation de carburants dont les performances en matière d’émissions de dioxyde de carbone, d’oxydes de soufre, d’ox...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée acquis à l’état neuf, à compter du 1 er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024. II. – Après l’alinéa 7 Insérer...

Alinéa 14, première phase Remplacer les mots : aux articles R*196-1 et R*196-3 du livre des procédures fiscales par les mots : pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux et les taxes annexes à ces impôts Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 quinquies , qui donne la possibilité aux contribuables, pour l’imposition de leurs plus-values de cession à titre onéreux d’actifs numériques, de demander l’application du barème de l’impôt sur le revenu, à la place du prélèvement forfaitaire de 30 %, ne s’appliquera qu’aux cessions réalis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 ter , qui modifie le régime spécifique d’imposition des plus-values de cession à titre onéreux d’actifs numériques, ne s’appliquera qu’aux cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2023, compte tenu du sous-amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale à l'amendement à l'o...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer un alinéa qui apporte des précisions légistiques sans objet.

I. – Alinéa 24 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : c) Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Les I et I bis s’appliquent aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024. » II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’au 31 décem...