Loi de finances pour 2022

À l’occasion de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2021, le Gouvernement avait expliqué qu’un tel amendement pourrait créer un différentiel de traitement entre les sociétés de capital-risque et les autres sociétés par actions. Il me semble toutefois que les sociétés de capital-risque sont des véhicules spécifique...

Ces amendements visent à étendre les exonérations réservées aux échanges réalisés en dehors du périmètre cantonal pour ce qui concerne l’aire de production d’une même AOC. La limitation cantonale répond, vous le savez, à des problématiques strictement administratives. Certes, les cantons ont évolué sous l’effet des réformes. En l’occurrence, l...

L’amendement n° I-761 rectifié vise à augmenter le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique de 3 500 euros à 5 000 euros et à le prolonger jusqu’en 2027. Cet amendement est en partie satisfait puisque l’Assemblée nationale a adopté en deuxième partie du PLF un amendement prolongeant le crédit d’impôt jusqu’en 2025 et augmentant son...

Nous avions émis un avis de sagesse lors du PLF pour 2021 et dans le cadre du PLFR pour 2021. Par cohérence, je m’en remettrai une nouvelle fois à la sagesse de notre assemblée.

Sans surprise, car nous avons déjà eu ce débat, la commission est défavorable à ces amendements. Ce n’est pas le moment de modifier l’assiette de cette taxe au moment où des réflexions sont en cours sur ce même sujet au sein de l’OCDE et de l’Union européenne. En outre, alors que notre pays a plutôt été, jusque-là, victime des divergences fis...

La constance est un art de la répétition. Nous avons déjà adopté une position de sagesse sur des amendements similaires. J’émets donc, une fois de plus, un avis de sagesse.

J’ai deux réserves au sujet de ces amendements. La première porte sur la modification du seuil du nombre d’investisseurs, alors que l’émission d’obligations par les associations commence à peine à se développer et à prendre un peu d’ampleur. Une évolution réglementaire permet d’ailleurs, depuis juin 2020, de rendre éligibles aux contrats d’ass...

Ces amendements visent à porter à 600 000 euros l’exonération de 75 % sous la condition d’une durée de conservation minimale portée de cinq à dix ans. Les conditions de transmission ont été améliorées par la loi de finances pour 2019, avec une revalorisation substantielle du plafond de la déduction à 75 %. Elles sont d’ailleurs plus avantageus...

Il me semble que cet amendement est satisfait par l’article 5 sexies que nous venons d’adopter. C’est pourquoi la commission en demande le retrait.

L’exonération à 100 % des actifs fonciers agricoles de l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, sans autre condition que de durée pose un problème d’égalité de traitement par rapport à la détention d’autres biens fonciers. On peut en comprendre l’esprit qui consiste à ne pas pénaliser le foncier productif, mais la disposition serait probable...

L’objet de cet amendement me semble satisfait, parce qu’il n’y a pas de différence en termes d’imposition des plus-values entre une entreprise solidaire d’utilité sociale et une foncière solidaire. En outre, cet amendement conduirait à octroyer, d’une certaine manière, un double avantage fiscal aux redevables ayant souscrit des parts dans une ...

Cet amendement reviendrait à supprimer une clause anti-abus du dispositif Madelin qui a été introduite, je le rappelle, au Sénat. Je veux aussi rappeler que le cumul d’un avantage fiscal à l’entrée et d’un tarif réglementé de rachat de la production à la sortie est apparu excessif et qu’une telle modification ne pourrait de toute façon entrer ...

Le dispositif concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros. La provision proposée pourrait être constituée à hauteur de 50 % du bénéfice fiscal. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, le plan de relance consacre des aides aux entreprises de transformation du bois : aide à l’investissement et lancement ...

Cet amendement présente une difficulté dans la mesure où de nombreux produits alimentaires ne sont pas affectés d’un Nutri-score, les producteurs pouvant préférer s’acquitter d’une redevance ou n’étant pas soumis à l’obligation du fait de la nature des produits commercialisés. Il pourrait donc avoir pour effet paradoxal de réduire l’information...

Au regard des éléments qui nous sont communiqués et fournis, cette demande me paraît justifiée, d’autant que le taux réduit est déjà applicable aux taxes perçues pour le compte des organismes de sécurité sociale. Un taux de recouvrement plus important diminuerait les montants consacrés à la phytopharmacovigilance, ainsi qu’au fonds d’indemnisat...

Cette réforme technique me semble nécessaire, d’autant que ledit règlement entrera en vigueur en 2022. Une fois de plus, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Sur les amendements n° I-110 rectifié, I-636, I–111 rectifié, I–570 et I–112 rectifié, l’avis est défavorable. En revanche, sagesse sur l’amendement n° I-466, que l’on a effectivement déjà adopté, sur l’initiative d’Albéric de Montgolfier, et qui vise à remplacer l’IFI par un impôt sur la fortune improductive. La seule petite nuance, c’est que ...

Monsieur Bocquet, nous ne partageons pas forcément les mêmes analyses ni les mêmes références. Une enquête récente du cabinet Taj a montré que, pour 72 % des entreprises interrogées, la stabilité du CIR est un facteur clé d’innovation. Les secteurs industriels – l’aéronautique et l’automobile notamment – utilisent beaucoup ce crédit et nous so...

Par cet amendement, vous souhaitez recentrer le CIR. Des incitations fiscales, telles que le dispositif « jeune entreprise innovante », visent déjà spécifiquement les PME. Le CIR est un dispositif complémentaire qui ambitionne de soutenir l’effort de recherche global dans notre pays. Je ne nie pas qu’il existe certains effets d’aubaine. Toutef...

Sans surprise, l’avis est défavorable sur les trois amendements. D’abord, vous le savez, c’est la position constante de notre commission. Le rapport de Vincent Éblé et Albéric de Montgolfier a notamment montré que la « barémisation » des revenus du capital en 2013 s’était en fait traduite par une contraction de la base fiscale, et donc une dimi...