Loi de finances pour 2022

Il serait préférable de chercher à faciliter l’accès des SCOP au crédit plutôt que de créer un nouveau crédit d’impôt destiné à la seule prise en charge des intérêts : avis défavorable.

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit un abondement de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 3 millions d’euros en crédits de paiement pour améliorer l’habitat privé, par extension de l’éligibilité à l’aide à l’amélioration de l’habitat, des ménages « très modestes » aux ménages « modestes ». Il me semble, madame la s...

Cet amendement vise à augmenter sensiblement le plafond pour le porter au niveau de la réserve légale ou du fonds de développement de ces sociétés, soit un montant potentiellement beaucoup plus élevé, raison pour laquelle j’y suis défavorable.

Madame la sénatrice, je partage non seulement votre plaidoyer, mais également la démarche tendant à améliorer le dispositif du crédit d’impôt recherche, afin d’en faire bénéficier, finalement, la société qui engage les dépenses. L’encadrement strict de l’extension du dispositif, préconisée dans cet amendement, pourrait permettre de trouver une...

Si les auteurs de ces amendements prévoient quelques garde-fous – plafond de 500 000 euros, délai d’utilisation de sept ans ou encore compte courant spécifique –, le dispositif proposé n’en constitue pas moins une niche fiscale, potentiellement très importante. Leur adoption conduirait en effet à exonérer une part substantielle du résultat des...

Deux propositions de loi avaient été déposées : l’une a été adoptée à l’unanimité et l’autre a été rejetée. Lors du débat sur une contribution exceptionnelle des assureurs, au printemps 2020, le contexte nous poussait au bras de fer : nous considérions alors que le secteur de l’assurance n’écoutait pas les sollicitations du Parlement. J’avais ...

Il me semble que l’objet de cet amendement n’est pas en phase avec le fond de l’article 31 de la loi de finances pour 2021, que vous proposez de supprimer. Cet article permet en effet une neutralisation temporaire des conséquences fiscales d’une revalorisation d’actifs. Les entreprises se servent de ce dispositif pour améliorer leur bilan et d...

Sur ces amendements contraires à la position de la commission, j’émets un avis défavorable. Je vous propose, monsieur le ministre, que nous profitions de la navette.

Je partage le point de vue exprimé précédemment par M. le ministre : les travaux de désamiantage bénéficient déjà d’aides fiscales et d’un taux de TVA réduit. En outre, les crédits d’impôt n’ont pas vocation à couvrir l’intégralité des dépenses. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

La commission est défavorable à cet amendement. Le plan de relance comporte déjà des financements en matière de renouvellement d’agroéquipements. L’enveloppe initiale de 135 millions d’euros a bénéficié d’un abondement de 80 millions d’euros supplémentaires, soit une augmentation de 70 %, dans le cadre du PLFR pour 2021. Ce suramortissement n...

La commission est défavorable à ces amendements visant à supprimer l’article 5. Ce dernier apporte un certain nombre d’ajustements bienvenus, certains temporaires, d’autres pérennes, notamment les dispositions d’exonérations ou d’abattements portant sur les plus-values de cession des dirigeants ou des exploitants de PME partant à la retraite. ...

Ces amendements identiques visent à supprimer l’impossibilité de cumul des dispositifs. Permettez-moi d’évoquer la loi de finances rectificative pour 2005, qui avait abrogé le mécanisme de blocage de la valeur fiscale des stocks, au motif, précisément, de la création d’un lissage pluriannuel des revenus. Par conséquent, un cumul des deux dispo...

L’amendement n° I–20 de la commission propose de prolonger, jusqu’au 31 décembre 2024 au lieu du 31 décembre 2022 initialement prévu, le crédit d’impôt ouvert aux entreprises relevant d’un régime réel d’imposition pour les dépenses de formation de leur dirigeant. L’article 5 vise les microentreprises, c’est-à-dire les entreprises de moins de d...

La déduction pour épargne de précaution, la DEP, est conditionnée à la constitution d’une épargne professionnelle, qui doit être inscrite sur un compte bancaire. Pour les coopérateurs, il arrive que cette épargne soit constituée de créances détenues sur la coopérative. Lorsque les contrats prévoyant ces dispositifs cessent, l’exploitant perçoi...

Ces amendements visent à ne pas rapporter les sommes utilisées au résultat lorsque l’épargne est utilisée pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire. Il s’agit de défiscaliser ces sommes, puisqu’elles ne seraient pas réintégrées au résultat fiscal. La DEP ne paraît pas être le bon outil pour permett...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I–659, qui vise à prolonger à trois ans le délai dans lequel le dirigeant de la PME, en cas de cession des parts de son entreprise, peut faire valoir ses droits à la retraite pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu. La commission émet en revanche un avis de sagesse sur ...

La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement qui a pour objet de répondre à une difficulté de mise en œuvre d’une disposition de la loi de finances pour 2020 et qui traite du mécanisme d’apport-cession. Il me semble à ce stade que la rédaction pose deux difficultés. La première, quelle est l’articulation de cet alinéa avec l...

Je demande le retrait de ces quatre amendements. Nous avons déjà débattu de cette question, mais il est normal qu’elle revienne dans le cadre de ce texte. Il s’agit d’augmenter le montant du crédit d’impôt, de le fixer à 100 %, 90 % ou 75 %, uniquement pour la première semaine. Sur ce sujet, à savoir les difficultés rencontrées par les exploit...

La commission demande le retrait de ces trois amendements, bien qu’elle partage la préoccupation de notre collègue s’agissant des enjeux. L’amendement n° I-768 rectifié tend à définir de nouveaux critères environnementaux, comme l’absence de coupes rases, pour ce qui concerne l’éligibilité des travaux de plantation. Selon moi, il conviendrait...

Indépendamment de l’intérêt de la mesure proposée sur le fond, cet amendement propose de supprimer cet article afin qu’il puisse être réintroduit dans la seconde partie de la loi de finances.