Loi de finances pour 2022

J’ai le même point de vue sur ce sujet, cher collègue, que lors des débats passés : j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Vous l’avez dit, le défi doit être relevé à l’échelle internationale, dans le cadre de l’accord de l’OCDE. En outre, le dispositif que vous proposez serait aujourd’hui inopérant si nous ne renégocions pas nos con...

Cet amendement, ma chère collègue, tend à accroître les droits à acquitter sur certaines successions ou donations, notamment celles qui excèdent 180 000 euros. Pour tout vous dire, je juge ce seuil actuellement trop bas, dans la mesure où il est inférieur au patrimoine moyen de l’ensemble des ménages, que l’on estimait en 2018 autour de 240 000...

Il est défavorable. Un dispositif existe déjà ; il convient de continuer à le faire fonctionner au mieux, par le biais des certificats délivrés ou de l’action de la direction départementale des territoires (DDT) pour les bois et forêts susceptibles de présenter une garantie de gestion durable. Ce que vous proposez, mon cher collègue, me paraît...

Sans surprise, je suis défavorable à cet amendement qui vise à alourdir la fiscalité de l’assurance vie. Rappelons que les primes versées après 70 ans sont déjà soumises à droits de succession. Par ailleurs, un travail conduit par notre collègue Jean Pierre Vogel pour notre commission des finances, en 2019, avait conclu que l’adoption d’un dis...

Mon cher collègue, je renouvellerai la demande de retrait que j’avais déjà formulée l’an dernier sur un amendement à l’objet identique. Rappelons que cette exonération, qui s’élève bien aujourd’hui à 1 500 euros, représente en réalité une tolérance, puisque ces frais incombent en principe aux seuls héritiers : ils ne constituent donc pas une r...

Comme vous, mes chers collègues, j’ai reçu un certain nombre de personnes qui poussent ces réflexions. Pour tout vous dire, mon sentiment est que les amendements que vous venez de présenter sont d’abord des amendements d’appel ; il faut travailler davantage le dossier, et ce pour des raisons simples. L’assurance emprunteur inclusive que les de...

Permettez-moi de resituer le contexte. Cela a été dit, une telle mesure a déjà été adoptée. En effet, en 2020, lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative, nous avions fait pression sur les assureurs pour qu’ils apportent leur contribution, compte tenu de la situation d’urgence que nous connaissions. Nous avions eu rec...

Je demande le retrait de cet amendement, pour deux raisons. D’une part, le dispositif proposé ne me paraît pas opérant. L’article 6 ouvre la possibilité temporaire d’un amortissement fiscal uniquement dans les cas pour lesquels un amortissement comptable est possible. Tel n’est pas le cas pour les fonds libéraux et artisanaux. D’autre part, l...

Le présent amendement prévoit que le montant de cette provision peut être égal au montant de la réserve spéciale de participation, contre 50 % aujourd’hui. Pour les entreprises mettant en place un régime de participation facultatif, le taux est doublé, de 25 % à 50 %. Tout d’abord, cet amendement manque sa cible, car son objectif est de dévelo...

Je suis quelque peu surpris que vous proposiez un crédit d’impôt pour la responsabilité sociétale des entreprises, ma chère collègue. La responsabilité d’une entreprise ne consiste pas, me semble-t-il, à demander pour commencer un crédit d’impôt ! Cet objectif que beaucoup appellent de leurs vœux doit être partagé ; il faut qu’il y ait une env...

Cet amendement vise à renforcer le dispositif tel qu’il a été mis en place sur l’initiative de la commission des finances et grâce au travail de son rapporteur général de l’époque, Albéric de Montgolfier. Il y a deux éléments nouveaux. D’une part, pour ce qui concerne les montages internes, il s’agit d’élargir le champ des opérations assujett...

Le suramortissement en faveur des équipements permettant de réduire les émissions et la pollution atmosphérique des navires, qui a été voté en 2018, n’est malheureusement toujours pas opérationnel. D’où la nécessité et l’urgence de faire en sorte que cette mesure entre en vigueur. Tel est l’objet de cet article. Deux modifications adoptées à l...

Je propose que nous prenions le temps de procéder à une évaluation. Vous l’avez dit, mon cher collègue, les choses évoluent. Mais si l’on change en permanence les dispositions, on n’aura pas de recul sur l’intérêt et la pertinence des nouveaux dispositifs mis en place. Je demande le retrait de l’amendement.

Je partage les intentions des auteurs de cet amendement, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur les conséquences, notamment financières, de cette mesure.

Sur l’amendement n° I-417, j’émets un avis de sagesse. Je demande le retrait de l’amendement° I-416, lequel, en visant à supprimer le plafond, n’est pas conforme au droit européen. Il serait préférable de majorer le plafond sans le supprimer.

Sur la question de la TVA, je reviens au texte de la directive de 2006. Les réparations et les transformations automobiles ne font pas partie des biens et services limités faisant l’objet d’un taux réduit. Cet amendement est donc contraire au droit européen, d’où notre demande de retrait.

S’agissant de la taxation des véhicules polluants, il me semble qu’il s’agit du rôle du malus automobile. Concernant la taxation de la publicité, l’amendement ne définit pas de quelle publicité il s’agit, s’il s’agit de la publicité sur internet ou de la publicité télévisuelle, par exemple. Cette carence dans la qualification juridique me para...

Je voudrais apporter quelques éléments supplémentaires au moment où l’on parle d’augmenter la fiscalité sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes. En 2015, la révision du protocole entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes avait fait un peu de bruit, puisqu’il traduisait une volonté politique de faire pression sur ces soc...

C’est une demande de retrait. Les textes ont évolué récemment, et il faut laisser les choses se mettre en place pour avoir un peu de recul. Ce n’est pas la première fois que j’évoque cette possibilité pour certains amendements.

C’est un avis défavorable. Les impacts économiques de la création de cette taxe sont inconnus. Je m’étonne aussi du fait qu’elle s’applique de manière égale ou aveugle – c’est selon… – aux personnes publiques, ce qui pourrait s’avérer problématique.