Loi de finances pour 2022

Le mécanisme d’opposition aux barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVG) prévoit un rattrapage des sommes non perçues pendant le gel tarifaire jusqu’à la fin des TRVG, soit le 30 juin 2023. L’article 8 quinquies prévoit une diminution facultative de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), à la discrétio...

Il me semble, ma chère collègue, que les bons donnant accès à des billets de cinéma ne peuvent pas être considérés comme des bons à usage multiple. Toutefois, j’aurai besoin de l’avis du Gouvernement pour préciser l’avis de la commission sur cette disposition.

Un retour sur cette modification exposerait la France à un contentieux européen. Par ailleurs, l’article prévoit que la réforme n’entrera pas en vigueur avant le 1er janvier 2023, ce qui laisse une année aux très petites entreprises pour anticiper ce changement. La commission émet donc un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° I-772, les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de mesures pour venir en aide aux compagnies de ferries, y compris dans le cadre du second PLFR pour 2021, que nous venons d’examiner. Quelque 45 millions d’euros sont mis sur la table pour soutenir ce secteur. Dans un souci de cohérence, évitons de reprendre d...

Il paraît étonnant que les huiles végétales soient encore à ce point victimes d’une forme de discrimination, qui ne répond pas à notre préoccupation d’avoir des taux identiques. Il reste à ce jour, sauf erreur de ma part, trois produits imposés à des taux différents : le caviar, le chocolat et les huiles végétales… J’émets donc un avis de sage...

Sur ce problème de doctrine fiscale qui se pose à la suite de la décision du Conseil d’État, nous sollicitons l’avis du Gouvernement. Je ne doute pas que vous allez éclairer nos lanternes, monsieur le ministre, et nous permettre de rendre un avis juste.

Nous sommes tous sensibles à l’objet de cet amendement, puisqu’il s’agit ici des pompiers. Nous connaissons la difficulté de leur tâche et savons que les Français ont de plus en plus recours à eux. Toutefois, vous le savez, monsieur le sénateur, le droit européen ne prévoit pas d’exonération possible pour les services départementaux d’incendie...

Le biofioul pourrait constituer une solution de rechange intéressante à l’utilisation du fioul domestique, mais il est encore en cours de développement et il n’est toujours pas commercialisé en France ; sa généralisation n’est pas attendue avant 2024. Ce produit peut donc être dit « prématuré ». Par conséquent, la commission demande le retrait...

Cet amendement tend non pas à exonérer de la TVA les exploitants d’installations photovoltaïques, mais à considérer que ces derniers n’exercent pas une activité économique au sens défini par la directive TVA. Toutefois, les normes européennes ne permettent pas de sortir des opérations économiques de la base d’imposition de la TVA. Par ailleur...

La directive TVA de 2006 classe la distribution d’eau parmi les produits et services pouvant faire l’objet de taux réduits. Les réseaux de fourniture d’eau peuvent également être exonérés de TVA. En revanche, ce n’est pas le cas de l’achat d’eau, lequel est obligatoirement soumis à la TVA. C’est la raison pour laquelle la commission émet un av...

La TICPE flottante avait été introduite, puis retirée du fait d’un bilan pour le moins défavorable en termes d’efficacité pour les consommateurs ainsi que pour les finances publiques. Nous devons éviter, en toute lucidité, de renouveler des erreurs du passé. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Il n’est pas possible d’exonérer les produits alimentaires de TVA, pas plus que d’appliquer un taux réduit à l’ensemble des produits non alimentaires vendus en vrac. Par ailleurs, je précise que le principe de neutralité de la TVA interdit d’appliquer des taux différents à un même produit en fonction des conditions de vente auxquelles il est s...

S’il faut encourager la transition écologique de la flotte de poids lourds, je suis hostile à une augmentation à court terme de la fiscalité pesant sur les carburants que ceux-ci utilisent. Pour un secteur très exposé à la concurrence étrangère et en cette période de hausse des prix du carburant, cette augmentation de la fiscalité serait fort ...

Cette mesure est elle aussi non conforme au droit européen. Je rappelle qu’une baisse de TVA a déjà été décidée sur ces produits. Comme je l’ai précisé précédemment, un certain nombre de biens et services ne peuvent pas être exonérés de TVA, au regard du droit communautaire. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cette mesure est à la fois soudaine et relativement brutale, même si je ne chercherai pas à convaincre notre collègue Savoldelli. Je partage l’objectif que ces entreprises, même de grande taille, imaginent impérativement des dispositifs, non pas de coercition, mais de négociation accélérée, pour faire évoluer leurs outils de production. Au-del...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Un éclairage s’impose…

Madame Taillé-Polian avait déjà attiré l’attention sur cette situation par cet amendement lors des travaux de la commission. Le développement de réseaux de chaleur avec des bouquets d’énergies renouvelables doit évidemment être encouragé. Cette diversification du mix énergétique est le meilleur moyen de se projeter dans l’avenir et de comprime...

Depuis le début de l’année 2021, le biogaz à usage combustible, lorsqu’il est injecté dans les réseaux, n’est plus exonéré de TICGN. Il n’y a donc pas lieu d’exonérer de taxe le biogaz à usage carburant. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Sur les amendements n° I-169 rectifié, I-590 et I-720 rectifié, la commission émet un avis défavorable. Ils arrosent très large, si j’ose dire, puisque la baisse de la TVA concernerait peu ou prou l’ensemble des transports. Qui plus est, le coût de la mesure proposée n’est aucunement chiffré, mais on devine qu’il pèserait très lourd sur les fin...

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Climat et résilience, la commission du développement durable a introduit un taux de TVA à 5, 5 %, mesure qui n’a pas été conservée en commission mixte paritaire. Pour ma part, je crains que voter des taux différents selon les modes de déplacement n’entraîne une concurrence qui ne serait pas particuliè...