Loi de finances pour 2022

Ce dispositif me semble fragile sur le plan constitutionnel, car il risque de créer une inégalité de traitement entre contribuables non résidents. En modifiant la notion de résidence principale, il pourrait également créer une inégalité de traitement entre un résident et un non-résident, notamment en ce qui concerne l’imposition de la résidenc...

Les amendements n° I–132 rectifié bis, I-503 rectifié et I-697 rectifié créent, ni plus ni moins, une nouvelle niche fiscale pour un impôt d’État et pour un impôt local. L’activité, respectable, des organismes de foncier solidaire favorise l’accession à la propriété des personnes modestes et elle bénéficie déjà de mécanismes fiscaux ava...

La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ces amendements. Les organismes de foncier solidaire détiennent des terrains sur lesquels des logements sont bâtis, l’objectif étant que les prix restent perpétuellement inférieurs à ceux du marché. Le potentiel de ce dispositif pour freiner la hausse du prix du foncier est sans doute limité, ...

L’objectif du dispositif visé par les auteurs de ces amendements étant de favoriser le logement social, il n’y a pas de raison de le réserver aux constructions neuves. L’affectation d’immeubles existants au logement social permet d’accroître le parc social et, partant, de faciliter l’atteinte des objectifs de la loi du 13 décembre 2000 relativ...

La question des logements vacants est importante, mais vous avez la main plutôt lourde, mes chers collègues… Cette question mérite d’être retravaillée avec les collectivités territoriales et les représentants des propriétaires privés et des organismes de construction et de logement, en vue de trouver des solutions pérennes et partagées. Appliq...

Cette dépense fiscale s’éteint progressivement depuis 2013 et est ici supprimée. Il faut savoir que, depuis le début de l’année, elle n’a plus d’incidence budgétaire et qu’elle ne concernait en 2020 que 231 bénéficiaires pour un coût de 500 000 euros… L’abrogation de cette disposition obsolète répond à un objectif de simplification de la norme...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le sénateur, je relève avec une certaine surprise que votre amendement vise à créer une niche fiscale au titre de l’impôt sur la fortune immobilière. Je ne m’attendais pas à cela de la part de votre groupe…

C’est même parce que cette exonération se révèle particulièrement large que je ne peux émettre à son égard qu’un avis défavorable. Rappelons qu’un espace peut être classé en zone N « en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique »....

Cet amendement soulève une question tout à fait singulière, comme c’est souvent le cas pour les collectivités territoriales. Il porte sur la compensation de la réforme des impôts de production pour un EPCI à fiscalité additionnelle ayant intégré une commune isolée dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Dan...

Même si je partage en partie votre analyse, je propose de ne pas refaire le match… La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Monsieur Longeot, je suis désolé, mais je pense qu’il y a une petite erreur sur l’amendement que vous pensiez défendre. L’amendement dont nous sommes saisis à l’instant vise à ajouter un nouveau cas de dérogation pour les communes qui ont augmenté leur taux de taxe d’habitation pour financer l’exercice de nouvelles compétences à la suite d’un ...

Je suis opposé à cette suppression, car il existe déjà des tarifs différenciés en fonction des situations, que l’on soit étudiant ou salarié, par exemple. J’ajoute qu’il existe également des exonérations, lorsque la situation le justifie, notamment pour les personnes qui bénéficient du statut de réfugié et leur famille. Ces taxes, qui étaient...

Ces amendements tendent à revaloriser la DGF à des niveaux très variés, allant de 10 millions d’euros à 15 milliards – avouez que la fourchette est large ! Je ne suis pas spécialement l’avocat du Gouvernement, mais force est de constater que des choix antérieurs à 2017 ont laissé des traces. Il faut les assumer. Ce gouvernement joue sur la re...

L’article 11 tend notamment à reconduire en 2022 le plafonnement du prélèvement sur recettes de compensation de la réforme du versement transport, qui entraîne, je le rappelle, une perte de recettes pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) estimée à près de 50 millions d’euros. Il minore aussi deux dotations versées aux régions. ...

J’en demande le retrait, puisqu’il serait satisfait par l’adoption de l’amendement que j’ai présenté.

Ensuite, la rédaction que vous proposez ne vaudrait en fait que pour 2022 et une telle clause serait inopérante pour les années suivantes. L’avis est donc défavorable.

La définition du périmètre des dépenses automatisées a conduit à rendre certains comptes de classe 2 inéligibles dans la mesure où ces comptes enregistrent des dépenses dont certaines étaient auparavant éligibles et d’autres non. C’est le cas des dépenses des comptes 211 et 212, que vous évoquez. Malheureusement, avec l’automatisation, il n’es...

Vous avez vous-même apporté la réponse à votre demande, monsieur Bilhac… Sans faire preuve de mauvaise volonté, il est impossible de proposer l’éligibilité au FCTVA de dépenses de fonctionnement. Les dépenses liées au déneigement ont cette nature, quel que soit le territoire considéré.

Monsieur Canévet, si j’osais, je vous dirais en forme de clin d’œil que l’automatisation n’a pas que du bon… Cela étant – vous venez d’ailleurs de le reconnaître –, on ne peut pas satisfaire votre demande en l’état, sauf à considérer que ces dépenses sont des immobilisations ; mais, dans ce cas, la question relève de la compétence du Conseil d...

À mon sens, il sera nécessaire de réfléchir à des dispositifs fiscaux dédiés pour un certain nombre de territoires. Toutefois – j’irai un peu plus loin que cet amendement stricto sensu –, il faut commencer par engager un travail de fond, qui suppose un dialogue et des négociations avec les pays limitrophes. Une telle démarche a déjà été...