Loi de finances pour 2022

Ces amendements, portés par une association d’élus et défendus par la quasi-totalité des groupes du Sénat, ont des objets presque identiques. Il s’agit d’une mesure dont nous débattons chaque année, car les déchets non couverts par une filière de responsabilité élargie du producteur posent effectivement une difficulté. Mes chers collègues, le ...

Pour les mêmes raisons de non-conformité au droit communautaire, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

La commission des finances partage l’objectif visé au travers de ces amendements identiques. Elle a d’ailleurs déposé un amendement en ce sens en 2019, dans le cadre du PLF. J’émets donc un avis de sagesse sur ces amendements identiques.

Conformément au principe de hiérarchisation des traitements des déchets, la valorisation énergétique n’est jamais exemptée. Il existe déjà deux dispositifs en faveur des résidus issus des traitements de déchets, dont un pour les résidus à haut pouvoir calorifique issus du tri performant. Il importe de conserver cette approche incitative. La c...

La loi de finances pour 2019 a sensiblement étendu le champ des exemptions de TGAP déchets afin d’inclure l’ensemble des déchets ne pouvant être valorisés. Les boues issues des stations d’épuration n’en font pas partie. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Chers collègues, je ne vous suis pas dans votre souhait d’instaurer une taxe sur les émissions d’ammoniac. Vous avez avancé plusieurs éléments. Pour ma part, je veux mettre en avant une étude nationale menée par les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air concernant l’impact sur cette dernière d’un certain nombre de disposi...

Éric Bocquet a rappelé qu’un certain nombre de prestations bénéficient d’un taux réduit. Toutefois, cet amendement va plus loin, puisqu’il vise la location d’œuvres musicales, de jeux vidéo ou de films. Or il s’agit de services et produits qui ne figurent pas sur la liste des produits pouvant bénéficier d’un taux réduit de la directive TVA. En...

Ces différents amendements visent à créer plusieurs tarifs réduits de TGAP lorsque les installations maximisent leurs performances environnementales ou que les collectivités sont parvenues à réduire leur flux de déchets mis en décharge ou à l’incinération. Une collectivité serait ainsi « performante » lorsqu’elle est parvenue à diviser par deu...

Comme lors du PLFR, je solliciterai l’avis du Gouvernement, d’autant que la première pierre du chantier relatif au nouvel équipement a été posée. Cet outil doit absolument voir le jour. Comment le Gouvernement se positionne-t-il ? Monsieur le ministre, les choses ont-elles évalué favorablement après le week-end ?

La commission demande le retrait de l’amendement n° I-620 rectifié ter ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L’article 278-0 bis du code général des impôts prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 5, 5 % en ce qui concerne les opérations d’achat et de vente des produits destinés à l’alimentation humaine, y compris l...

L’amendement vise à augmenter le plafond dans la limite duquel les entreprises peuvent déduire de la TGAP les dons versés aux AASQA. Cette déduction s’entend non pas comme une dépense contrainte, mais comme une simple faculté offerte aux entreprises. Nous devons réfléchir aux moyens financiers par lesquels nous serons à même de soutenir la lut...

Madame la sénatrice Conconne, j’entends et je comprends votre plaidoyer, surtout dans le contexte difficile actuel de flambées de violences. Malheureusement, comme je l’ai déjà indiqué précédemment pour d’autres amendements, en vertu du droit communautaire, il est impossible d’appliquer un taux de TVA super réduit aux biens et services sur les...

Sans surprise, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° I-462 rectifié bis et I-725 rectifié bis, qui visent à donner un signal encore plus fort en ce qui concerne le durcissement du malus auto. Il faut être prudent en la matière. Quant à l’amendement n° I-675 rectifié, la commission sollicite son retrait, fa...

Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 1er janvier 2023, comme cela est prévu pour les masques, l’application du taux réduit de TVA à 5, 5 % aux protections individuelles, à savoir les blouses, les gants et les charlottes – Marc Laménie vient d’en parler. Cette demande avait été portée l’année dernière par Albéric de Montgolfier dans le cadr...

Je souscris à vos intentions, monsieur Canévet. Toutefois, il me semble difficile de prévoir un plafond différencié de crédit d’impôt selon le système de charge des véhicules électriques. Il serait souhaitable que les progrès technologiques soient mutualisés, afin d’augmenter le crédit d’impôt de 300 euros ou de 600 euros. Au demeurant, votre ...

Cet amendement vise à conditionner l’application du taux de TVA réduit à des logements résultant d’opérations d’acquisition-amélioration au respect d’un niveau de performance énergétique globale, comme c’est le cas, par exemple, des logements bénéficiant du dispositif « Louer abordable ».

Naturellement, je comprends l’idée de vouloir supprimer l’impôt sur l’impôt. Toutefois, comme je l’ai déjà dit, exclure les taxes de la base d’imposition de la TVA serait contraire au droit européen, en particulier à l’article 78 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui a été transposé dans le c...

L’amendement n° I-592 rectifié vise à appliquer le taux réduit de TVA dans le cas où des travaux ont rendu l’immeuble à l’état neuf et dans celui où les travaux sont réalisés par le vendeur. L’objet d’une opération d’acquisition-amélioration doit être distingué d’une opération de reconstruction. Il paraît donc logique de réserver l’avantage fi...

Madame la ministre, j’entends ce que vous dites, mais on ne peut pas prévoir un traitement différencié pour des logements auxquels s’appliquent les mêmes contraintes en termes de performances énergétiques. L’amendement de la commission sert les intérêts des opérateurs, mais aussi des locataires. La solution qu’il tend à prévoir est la plus pér...

L’article 102 de la directive TVA prévoit que les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures de gaz naturel, d’électricité et de chauffage urbain à condition qu’il n’en résulte aucun risque de distorsion de concurrence. La précision relative au chauffage urbain exclut d’office la fourniture des réseaux de froid, qu’il...