Loi de finances pour 2022

Je le rappelle, ladite directive ne vise que les réseaux de chauffage urbains. L’extension du taux réduit de TVA aux réseaux de froid n’est dès lors pas conforme au droit européen.

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, pour la raison que j’ai déjà invoquée, à savoir la non-conformité des dispositions proposées avec le droit communautaire.

Le bois de chauffage bénéficie déjà d’un taux de TVA réduit à 10 %. Il est difficile de différencier le taux applicable selon un critère de qualité de fabrication ou de conditions de vente, et c’est contraire aux règles européennes de concurrence. En outre, il faudrait une armée de contrôleurs pour veiller à l’application du dispositif ! Est-c...

Les taux réduits de TVA s’appliquent au logement social tel qu’il est défini dans le code de la construction et de l’habitation. Cet amendement, qui a déjà été présenté l’année dernière, tend à prévoir que, en Corse, ce taux s’appliquerait à des logements construits en application d’un règlement pris par la collectivité de Corse en faveur du l...

Pour les raisons que j’ai exposées précédemment, la commission sera hostile à cet amendement. J’avoue être surpris, monsieur Gontard : du fait de la rédaction de votre amendement, les différents bois auraient ou non une exonération supplémentaire. Chacun pourra d’ailleurs constater si les bois de son territoire bénéficieraient, aux termes de c...

La loi de finances pour 2018 a porté de 5, 5 % à 10 % le taux de TVA pour les logements locatifs sociaux neufs. Puis, après accord avec les organismes du secteur, la loi de finances pour 2020 a abaissé à 5, 5 % le taux de TVA pour les opérations les plus sociales, en particulier celles financées par un PLAI et celles qui, tout en étant financée...

L’avis est défavorable, pour la raison que j’ai déjà développée précédemment : la suppression d’une taxe sur la taxe n’est pas conforme aux règles européennes.

Ma chère collègue, je voudrais présenter quelques arguments pour justifier ma demande de retrait de cet amendement. Tout d’abord, il n’est pas garanti que cette baisse de la fiscalité découlant de la diminution de la TVA se répercute totalement sur les prix à la pompe. Vous savez en effet que les distributeurs de carburants restent libres de f...

Cet amendement a pour objet d’étendre le taux réduit de 5, 5 % aux livraisons de locaux directement destinés ou mis à la disposition des Csapa ou des Caarud. Les Csapa peuvent porter des dispositifs de soins résidentiels collectifs ou individuels, à l’image des centres thérapeutiques résidentiels ou des appartements thérapeutiques. Les Caarud ...

Je ne suis pas favorable à la création d’un prélèvement nouveau ou d’une taxe nouvelle, et mon avis sera donc défavorable. Pour que chacun comprenne bien ce dont il est question, je voudrais apporter quelques précisions. Ces amendements tendent à créer un prélèvement libératoire pour le verdissement du gaz, dont le produit a pour objet de sou...

Ces trois amendements visent à appliquer un taux de 5, 5 % sur un ensemble de travaux d’économies d’énergie et de fluides, mais uniquement dans les logements sociaux. Or l’article 278-0 bis A du code général des impôts prévoit déjà l’application de ce taux pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’ha...

M. Féraud a présenté avec justesse la problématique des opérations de surélévation d’immeubles sur lesquelles porte cet amendement. Comme beaucoup d’entre nous, je suis sensible à cette question, parce que ces opérations contribuent à la sobriété foncière. Toutefois, en l’état actuel du droit, l’application des taux réduits de TVA est limitée ...

Si j’ai bien compris, l’objectif, tout à fait louable, de ces amendements est d’inciter au changement de comportement au travers d’une taxe qui s’apparente à une taxe à la consommation, puisqu’elle représenterait entre 0, 5 % et 1, 5 % du prix des produits. Or, à une version de la fiscalité écologique que je qualifierai, une fois encore, de « ...

L’article 279-0 bis A du code général des impôts prévoit l’application d’un taux réduit de 10 % pour le locatif intermédiaire. Cet article a été réécrit l’an dernier à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par notre ancien collègue Philippe Dallier. Il s’applique, de manière générale, à des logements destinés à des personnes dont...

Ma chère collègue, vous prévoyez une taxation au tarif de 20 centimes d’euros par kilogramme. Mais, pour proposer une réforme d’une telle ampleur, il faut mener un travail avec l’ensemble des acteurs de la profession agricole, et pas seulement elle, ainsi qu’au sein des assemblées. Vous avez évoqué la pollution par les nitrates, ainsi que la n...

Cet amendement a pour objet d’étendre le taux réduit de TVA en faveur du logement locatif intermédiaire aux zones relevant du programme Action cœur de ville, dispositif souvent appelé Denormandie, c’est-à-dire aux communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention ...

Il peut arriver que la rupture des conditions soit due aux preneurs du bail réel solidaire, sans qu’aucune responsabilité n’incombe à l’organisme de foncier solidaire. Cet amendement propose de laisser deux ans à l’organisme pour régulariser la situation. Cette demande me paraît raisonnable, mais la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Comme l’an dernier, je demanderai le retrait de cet amendement. Tout d’abord, comme vous le savez, mes chers collègues, je ne suis pas forcément pour une augmentation de taxes de ce niveau. Ensuite, la mesure aurait un effet particulièrement pervers : vous pénaliseriez les producteurs français au bénéfice de producteurs étrangers ne répondant...

L’avis est défavorable sur ces deux amendements, parce que je propose de procéder à une évaluation de ce régime avant de le pérenniser ou de le prolonger au-delà du 1er janvier 2023 – c’est l’objet de l’amendement n° I-29 que nous allons examiner dans quelques instants.

Le régime dérogatoire de franchise en base de TVA s’applique depuis cinq ans et cet article tend à le prolonger jusqu’au 1er janvier 2023, sans qu’aucune évaluation nous ait été fournie. Je propose d’accepter cette prolongation, mais de prévoir que le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de ce régime avant le 1er septembre 2022. Nous...