Loi de finances rectificative pour 2022

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je le dis, parce que c’est une réalité ! Assumez le fait qu’un certain nombre de Français paieront plus demain qu’aujourd’hui !

Je lis simplement l’amendement que vous avez rédigé avec minutie et précision, monsieur Assouline. Deuxième observation, il ne vous a pas échappé que des transferts se feront selon la manière dont les personnes vivent dans un même foyer. Plusieurs personnes vivant sous un même toit pourraient être imposées, contrairement au dispositif actuel.

Vous aurez l’occasion de vous exprimer, monsieur Assouline, puisque vous maîtrisez parfaitement le sujet. Mais je pense qu’il y a tout de même quelques lacunes dans votre proposition.

En passant de 3 % à 8 %, vous triplez quasiment le montant de l’imposition. C’est à peu près la même chose – plutôt deux fois et demie – quand vous passez de 4 % à 10 %. J’ai la conviction que le niveau d’imposition est aujourd’hui raisonnable. Il faut être dans la même logique avec les particuliers qu’avec les entreprises : donner une traject...

Dans la droite ligne de la position de la commission depuis 2018, l’avis sera défavorable. J’entends les travaux que vous citez, mais vous n’êtes pas sans savoir que notre commission des finances a aussi travaillé sur le sujet, confirmant l’intérêt de la flat tax, notamment au regard de la complexité et de la lourdeur de l’imposition au...

L’amendement que je présente est tout aussi sage et opportun. Il prévoit de nous donner un délai raisonnable et connu de tous – deux ans, le terme étant fixé au 31 décembre 2024 – pour respecter les dispositions de la LOLF, sur lesquelles je redis que je ne partage pas du tout votre analyse, monsieur le ministre. J’espère que nous avons raison ...

La commission demande le retrait des amendements n° 203 rectifié et 173 rectifié ter au profit de son amendement n° 185 et elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 443 du Gouvernement.

Avis défavorable, pour trois raisons. D’abord, un tel abattement de 6 000 euros peut, dans certains cas, conduire à une exonération d’imposition, ce qui ne me paraît pas forcément souhaitable. Ensuite, il existe déjà un régime spécifique adapté aux entreprises de petite taille : celui des microentreprises. Enfin, et surtout, nous n’avons abs...

Avis défavorable. M. Blanc pose une bonne question, mais la réponse qu’il préconise ne paraît pas adaptée. En effet, une telle mesure aboutirait à une explosion tarifaire synonyme de non-assurabilité, en contradiction avec la règle de la couverture assurantielle. Néanmoins, notre collègue soulève un vrai problème. Le risque climatique sous se...

Nous sommes défavorables à une augmentation de l’ordre de 30 % de la taxe sur les paris sportifs en ligne. Néanmoins, la question du montant des paris et du risque d’addiction mérite peut-être que l’on s’y penche de nouveau. Une réponse a déjà été apportée voilà trois ans dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la tr...

La commission sollicite le retrait de cet amendement. Le crédit d’impôt famille vise à permettre aux entreprises de financer, pour les salariés, des actions en faveur de la création et du fonctionnement de structures d’accueil pour la petite enfance, ainsi que des dépenses de services à la personne. Il s’agit en fait d’aider les entreprises à ...

Cela ne vous surprendra pas, je suis favorable à une telle mesure ! Se projeter jusqu’à la fin de 2023 me paraît une bonne formule. Voilà en tout cas la démonstration que nous sommes encore très timorés par rapport aux engagements concrets que notre pays a pris en matière de rénovation énergétique et d’appréhension du bon niveau d’isolation de...

Mme Goulet demande un « orange budgétaire ». Dans le projet de loi de finances, on nous avait vanté le « budget vert »… La démonstration me semble faite que les moyens ont manqué. Comme vous l’avez souligné vous-même, monsieur le ministre, pour la relance, peu de dispositifs ont été engagés. Or s’il y a peu de dispositifs, c’est peu coûteux po...

La commission demande le retrait de cet amendement, puisque les travaux sur cette taxe universelle doivent aboutir en 2023 ou 2024.

Je mise sur le « quatre fois gagnant » de Christian Klinger en émettant un avis de sagesse sur son amendement n° 1 rectifié ter ! L’amendement n° 316 rectifié ter de M. Tissot est assez similaire, à une différence près : M. Klinger ne propose pas de toucher à l’exonération de la part patronale, restant ainsi attentif à la dépense...

C’est une demande de retrait. Premièrement, je signale à notre collègue Bargeton que le CNC n’est aucunement demandeur de la proposition qui est faite. Deuxièmement, la TSV vise principalement à faire contribuer l’ensemble des acteurs qui tirent profit de la diffusion d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles professionnelles, et qui béné...

Avis défavorable. Le sujet devrait plutôt être examiné loi de finances initiale et, surtout – cela a toujours été notre ligne de conduite –, faire l’objet de réflexions et de discussions à l’échelon européen.

Il faut au préalable dresser un état des lieux. Ce travail sera conduit au moment de l’examen du PLF, raison pour laquelle je sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Avis défavorable. À mon sens, ce n’est pas tout à fait le moment d’augmenter de 50 % à 100 % la part du coût de l’abonnement de transport assumée par les entreprises. Contrairement à ce que vous affirmez, cela aurait bien des incidences sur les finances publiques, du fait de l’exonération de charges couverte par l’État. Il ne vous aura pas éc...

La commission demande le retrait de ces amendements, qui trouveront davantage leur place dans le prochain PLF. Il faudra à cette occasion soumettre l’ensemble du dispositif à évaluation pour envisager la suite qu’il conviendra de leur réserver. Très honnêtement, les éléments dont on dispose pour l’heure ne plaident pas tellement en leur faveur.