Loi de finances rectificative pour 2022

Cet amendement prévoit de supprimer la demande de rapport sur la situation des citoyens français dits Américains accidentels.

Cet amendement prévoit de supprimer l’article 10 duodecies : le rapport demandé ne traite pas d’un sujet qui relève des lois de finances.

Nous reviendrons sur ce sujet dans le cadre du projet de loi de finances. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Le présent amendement vise à prolonger pour six mois le dispositif de prêts participatifs à partir du 1er juillet 2022.

Monsieur le ministre, je ne me satisfais pas pleinement de votre réponse. Le dispositif des prêts participatifs a été mis en place en 2020 sur l’initiative du Sénat pour faire face aux effets de la crise sanitaire. Ces prêts sont destinés aux entreprises de moins de cinquante salariés qui rencontrent des difficultés temporaires de financement ...

Cet amendement prévoit que les projets d’arrêté en question soient soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Cet avis devra être rendu public.

L’article 14 prévoit de majorer la dotation « titres sécurisés ». Le présent amendement vise à garantir l’attribution d’au moins 2 500 euros de majoration. Il prévoit en outre d’étendre aux dispositifs de recueil des données dont le taux d’utilisation est compris entre 50 % et 90 % le bénéfice de ces 2 500 euros de majoration. La majoration se...

La commission n’a pas pu examiner cet amendement. Je m’en remets à titre personnel à la sagesse du Sénat.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai le sentiment que, en cas de perspective d’abandon d’un projet, le préfet peut procéder à une actualisation.

Si M. le ministre confirme qu’une telle souplesse est possible, tout doute sera levé et nous serons tous rassurés. Dans ce cas, je demanderai le retrait de cet amendement.

Le présent amendement vise à mentionner sur les avis d’imposition des contribuables de la taxe foncière sur les propriétés bâties le montant de la retenue sur le produit de cette taxe ou celui du versement complémentaire résultant de l’application du coefficient correcteur appliqué dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation. Cette dem...

Si c’est affiché en mairie, personne ne le verra ! L’État a été capable de verser en 48 heures l’argent du fonds de solidarité. À l’heure de la dématérialisation, je ne peux pas croire qu’il ne soit pas possible de faire travailler les équipes de votre ministère, monsieur le ministre, pour que cette information figure sur les feuilles d’imposi...

Le présent amendement tend à avancer d’un an la date de remise d’un rapport au Parlement sur les conséquences sur le schéma de financement des communes de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, en la fixant au 1er mars 2023.

La commission demande le retrait des trois premiers amendements et s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 75 rectifié ter.

Cet amendement vise à pérenniser le relèvement de 5 000 euros à 7 500 euros du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires et sur les heures complémentaires. D’après une étude de l’Insee publiée au mois de juillet 2022, les tensions sur le marché du travail, que ce soit dans les secteurs de l’industrie, des servi...

La commission demande le retrait de l’amendement n° 347 rectifié au bénéfice des amendements identiques n° 182 et 503.

La commission, qui n’approuve ni la suppression ni l’abaissement du plafond au-delà duquel les salariés au forfait jours pourraient renoncer à leurs jours de repos moyennant une réduction des cotisations sociales, demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

La commission demande le retrait de cet amendement. Nous venons d’adopter un certain nombre de dispositifs d’assouplissement, incluant des exonérations. Avec cet amendement, ce que vous proposez, c’est presque fromage, dessert et plus encore ! Aujourd’hui, le travail le dimanche est rémunéré dans des conditions que chacun connaît. Il faut vei...

La commission sollicite le retrait de cet amendement. L’encre du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat n’est pas encore sèche, mon cher collègue, que votre groupe demande déjà une telle « amélioration » – du moins, de votre point de vue. Je le rappelle, Mme le rapporteur Frédérique Puissat avait demandé ...

Avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Je pense qu’il faut être attentif au marché du travail et au contexte dans lequel nos entreprises évoluent. Je continue de dire qu’il faut privilégier le dialogue social. Nous n’avons pas, les uns ou les autres, toujours raison. Vous avez évoqué les 35 heures et la réduction du temps de tr...