Loi de finances rectificative pour 2022

Cet amendement rétablit en seconde partie les dispositions de l’article 1er G du projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, qui tend à aligner le barème kilométrique des frais de transport des bénévoles qui utilisent un véhicule sur celui applicable aux déplacements professionnels. Grâce à ce dispositif plus aisé, simplifié, les bé...

Il me semble que le Gouvernement s’est engagé à ouvrir la réflexion sur les taux et les seuils applicables aux entreprises dans le cadre de la prochaine loi de finances. Je demande le retrait de ces amendements.

Vous avez bien fait de ne pas retirer cet amendement, ma chère collègue, car je souhaitais demander l’avis du Gouvernement.

Demande de retrait. J’attire l’attention de nos collègues : s’il était adopté, cet amendement serait très coûteux.

Je propose que cet amendement soit discuté lors de l’examen de la loi de finances, dans laquelle il a davantage sa place. J’en demande donc le retrait.

Mon cher collègue, des rapports récemment publiés ont montré que le dispositif Pinel présentait un certain nombre de limites. Il faut plutôt penser à un autre système, ce qui est – je crois – dans l’intention du Gouvernement, qui a présenté ses réflexions pour sortir en douceur de ce dispositif. Je vous donne rendez-vous lors de l’examen du pr...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En 2022, je sollicite l’avis du Gouvernement.

Mon cher collègue, je vais vous apporter un élément de réponse. Certes, les effectifs sont en baisse, mais le plus inquiétant est non pas cette baisse en tant que telle, mais la déqualification des effectifs. L’essentiel des recrutements se fait pour des postes de catégorie C, là où il y aurait plutôt besoin de personnels de catégorie A. Votre...

Mon cher collègue, je n’ai pas tout à fait la même lecture des choses que vous. La loi de finances pour 2021 prévoyait un délai de quatre ans minimum entre la décision d’arrêt d’éligibilité du secteur gazier aux garanties à l’export de l’État et sa mise en œuvre si elle devait intervenir avant 2035. Le calendrier que vous proposez dans votre a...

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 324 rectifié, 223 rectifié et 245 rectifié, et elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 152 rectifié, tout en invitant Sylvie Vermeillet à engager de nouveau cette discussion lors de l’examen du PLF pour 2023. Par ailleurs, la commission demande le retrait des ame...

La commission n’est pas favorable par principe aux demandes de rapport ; elle demande donc le retrait de ces amendements.

Je me plie de bonne grâce à votre demande, ma chère collègue. L’impôt sur le revenu n’est payé, je le rappelle, que par 45 % des foyers fiscaux. La mesure que vous souhaitez ne serait donc pas ciblée. En outre, les versements de pension alimentaire pour les enfants font l’objet d’une exonération plafonnée de l’impôt sur le revenu. Le dispositi...

Cette mesure conduirait à mettre en place un zonage de l’impôt sur le revenu, ce qui me paraît complexe, sachant que les communes situées en zone de montagne représentent 18 % du territoire national et qu’elles ne sont pas, loin de là, comparables entre elles du point de vue du potentiel ou de la richesse. Cela présente un risque important. En...

Le dispositif du filet de sécurité que nous avons adopté vient déjà en aide aux communes. En outre, je suis surpris de votre proposition, mon cher collègue, car un tel crédit d’impôt s’appliquerait à toutes les familles, quel que soit leur revenu. Cela ne me paraît pas constituer une mesure ciblée. Enfin, dans le contexte actuel, cette mesure...

C’est vrai, nous y sommes attentifs. En revanche, je ne suis pas du tout attendri par la référence initiale, d’où mon avis défavorable sur ces amendements.

Selon le règlement européen du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, les aides à l’investissement à finalité régionale ne peuvent concerner que des aides à finalité régionale octroyées pour un investissement initial, ce qui n’est pas forcément l...

Je demande l’avis du Gouvernement. J’ai quelques doutes sur le fait d’ajouter des intermédiaires par le biais de dispositifs qui, à ce stade, n’offrent pas suffisamment de garanties.

Il est évident que les Américains accidentels rencontrent un certain nombre de difficultés, qu’elles soient fiscales ou bancaires : il ne s’agit pas pour moi d’éluder le sujet. Nous avons eu très peu de temps pour travailler sur ce texte, monsieur le ministre, mais il ressort quand même de notre évaluation et d’une jurisprudence bien établie d...

Je veux attirer votre attention, mes chers collègues, sur le coût élevé que ce dispositif représenterait pour les finances publiques. Avis défavorable.

L’amendement vise à supprimer la remise d’un rapport sur les banques alimentaires : nous avons déjà adopté une mesure en la matière. Il est quand même préférable d’agir plutôt que de demander un rapport…