Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Alinéa 10 Remplacer le mot : fixées par les mots : au plus égales Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi de programmation des finances publiques substitue aux deux normes de dépenses de l’État prévues par la précédente loi de programmation une nouvelle norme de dépense intitulée « périmètre des dépenses de l’État », qui inclut l’e...

Alinéa 10 Remplacer les mots : de ce périmètre par les mots : relevant du périmètre mentionné au I Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 Remplacer les mots : compte d’affectation spéciale « Désendettement de l’État », compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » et compte d’affectation spéciale « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » par les mots : compte d’affectation spéciale « Participations fina...

Alinéa 3 Remplacer les mots : conformément au mécanisme prévu par les mots : dans les conditions prévues Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 1 Remplacer les mots : conformément au mécanisme prévu par les mots : dans les conditions prévues Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Première phrase. Remplacer les mots : un texte promulgué par les mots : une loi promulguée et les mots : le texte par les mots : la loi Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Rédiger ainsi le tableau : (En points de produit intérieur brut potentiel) (en points de PIB potentiel) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Effort structurel -0, 2 1, 4 0, 4 1, 2 0, 5 0, 5 …dont contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires (inchangée) -0, 3 0 -0, 5 -0, 1 0 0...

Alinéa 2 Rédiger ainsi le tableau : (En points de produit intérieur brut sauf mention contraire) Ensemble des administrations publiques 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel) -4, 3 -3, 6 -3, 6 -2, 5 -2, 2 -1, 7 Solde conjoncturel (2) -0, 6 -0, 8 -0, 7 -0, 5 -0, 3 0 ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi le tableau : 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Solde structurel -4, 2 -3, 6 -3, 6 -2, 5 -2, 2 -1, 7 Ajustement structurel 0, 7 0 1, 1 0, 4 0, 4 Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi de programmation des finances publiques présente l’évolution du solde structurel des administrations p...

Alinéa 2, tableau Compléter ce tableau par une colonne ainsi rédigée : 2026 21, 8 669 Exposé sommaire : L’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, dispose que le rapport annexé au projet de loi de ...