Loi de finances pour 2023

Cette proposition n’est pas forcément la plus pertinente pour faire face aux situations d’abus de droit pour les cas dans lesquels la déduction des fonds commerciaux serait permise. En effet, il peut exister des situations dans lesquelles, sans tomber dans l’abus de droit, les montages des entreprises ont pour objet d’optimiser leur imposition....

Ce dispositif est ouvert jusqu’en 2025, et il est prévu de l’évaluer. Nous commencerons à y voir clair en 2024. Nous parlons de quelque 5 milliards d’euros, tout de même. En ces temps difficiles, nous devons veiller à la maîtrise de la dépense publique. Aussi importe-t-il de bien évaluer le dispositif à l’issue de la période probatoire. La co...

Sur les rémunérations, on peut faire appel à l’histoire, mais aussi regarder l’avenir, faire de la philosophie et essayer d’avoir des principes. Nous voulons des entreprises qui fonctionnent bien, des femmes et des hommes qui prennent la tête de ces sociétés et qui les développent. Nous sommes dans une économie très ouverte, ce qui ouvre, pour...

Si ! Je ne suis pas favorable à ce type d’encadrement, même si nous devons chercher des solutions pour que ces écarts ne perdurent pas. Par ailleurs, en adoptant cet amendement, nous risquerions d’instituer une double imposition : sur les sociétés et sur le revenu du chef d’entreprise. Tel n’est pas ma philosophie. L’avis est de la commission...

Ce sera une demande de retrait, madame la présidente, car la proposition portée ici ne correspond pas à l’esprit des Esus : l’outil fiscal n’est pas le plus adapté. D’ailleurs, nous essayons de réduire le nombre de niches fiscales. Nous pourrions aussi mobiliser les outils de protection sociale qui existent déjà, afin d’aider ces entreprises à...

Je partage le constat du sénateur Bocquet : même si elles ont été revalorisées à l’issue de la crise sanitaire, ces professions conservent des niveaux de rémunération assez bas. La situation est encore amplifiée par le nombre d’heures effectivement réalisées et par le temps fractionné. Néanmoins, la mesure proposée au travers de cet amendement...

Cet amendement est inopérant, me semble-t-il. L’établissement d’un lien entre le chiffre d’affaires et l’imposition du résultat contredit la logique économique, ainsi que les conventions fiscales qui lient la France et ses partenaires. Or nous mettons souvent un certain temps à établir et ajuster ces conventions. La commission émet donc un av...

Cette mesure, que vous qualifiez de bon sens, va tout de même à l’encontre d’un mouvement consistant, en tous les cas en France, à réduire l’impôt sur les sociétés. Nous allons laisser passer un peu de temps, mais on peut au moins dire que ce mouvement a eu un certain nombre d’effets favorables. Peut-être ces derniers ne doivent-ils pas tous l...

Je salue, chez notre collègue Vermeillet, la volonté de trouver des économies et de faire bouger les lignes. Ces dispositifs ou ces facilités ont été imaginés et mis en place parce que le système précédent ne fonctionnait pas parfaitement. Ils profitent, grâce à des avantages fiscaux accordés à certains opérateurs privés, à des fondations ou a...

Si je comprends et partage les préoccupations des auteurs de ces amendements, je m’interroge sur l’efficience du dispositif. C’est pourquoi la commission sollicite d’avis du Gouvernement.

Je ne sais si j’ai une pensée pour tel ou tel artisan ou pour ma boulangère, mais ma réponse sera différente de la vôtre, mon cher collègue. Permettez-moi de prendre un peu de temps, d’une part, parce que je ne voudrais pas que, en raison d’un court moment de détente, on puisse dire que nous prenons les choses à la légère et, d’autre part, par...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La difficulté ici est que le champ d’application du crédit d’impôt – les dépenses engagées dont vous dites, mes chers collègues, qu’elles visent à améliorer l’impact écologique et social – est insuffisamment défini. Je dirais même qu’il est extrêmement flou, pour faire r...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … qui ne coûteraient rien à l’État… On nous apporte une solution sur un plateau d’argent !

Pour la clarté et la neutralité du débat, je précise que, sauf erreur de ma part, dans le nettoyage auquel vous avez procédé cette année, monsieur le ministre, vous avez surtout pris acte de l’existant et supprimé des dépenses fiscales qui ne produisaient plus aucun effet depuis des années. Elles avaient simplement expiré. On ne peut donc pas d...

Cet amendement tend à créer une taxe, mais sans en déterminer ni l’assiette ni le taux. Le dispositif pose donc des difficultés d’ordre constitutionnel, qui l’empêcheraient en tout état de cause d’entrer en vigueur. Par ailleurs, l’amendement vise toutes les entreprises de commerce en ligne, sans prévoir d’aménagement pour les entreprises dont...

Le présent amendement tend à s’inscrire dans un double objectif de soutien aux PME et de simplification des règles fiscales. Il vise tout d’abord à rehausser le plafond des bénéfices des PME soumis au taux réduit de 15 %, qui a été fixé à 38 120 euros lors du passage à l’euro et qui n’a pas évolué depuis lors. Certes, ce plafond a été porté p...

Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 septies, qui proroge l’extension du crédit d’impôt audiovisuel aux adaptations de spectacle vivant. Nous avons déjà débattu de la question des crédits d’impôt qui avaient été mis en œuvre au moment de la crise sanitaire pour une période uniquement transitoire. C’est le cas de celui-ci, ...

Mes chers collègues, chacun doit rester serein : il ne s’agit évidemment pas d’obéir ou de désobéir ! Je crois que nous devons tout d’abord nous mettre d’accord sur ce dont nous parlons. L’article 4 septies ne parle pas du spectacle vivant en lui-même. Je vous rappelle que, au moment de la crise sanitaire, le Sénat a proposé d’élargir ...

J’évoquais précédemment le sujet de la perte d’autonomie ; nous y sommes. À cet égard, cet amendement vise à prévoir une contribution nouvelle. Mais je ne suis pas certain qu’il faille résoudre tous les sujets par la fiscalité… Vous proposez, ma chère collègue, la création d’une contribution supplémentaire sur les successions et les donations ...

La commission est favorable aux deux amendements identiques, à condition qu’ils soient rectifiés dans les termes proposés par la commission. Ces amendements visent à trouver des solutions pour couvrir des risques non couverts, sur lesquels les assureurs ne souhaitent pas se positionner. Lors de la crise sanitaire, chacun y est allé de sa solu...