Loi de finances pour 2023

À la lumière des précisions apportées par M. le ministre, qui nous dit que les installations photovoltaïques ne sont pas concernées par le crédit d’impôt, la commission émet à présent un avis favorable sur cet amendement, car elle souhaite que les dispositions qu’il tend à introduire soient opérationnelles le plus tôt possible.

Le taux de la réduction d’impôt est de 45, 9 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés réalisés à Saint-Martin, mais également dans toutes les autres collectivités d’outre-mer, à savoir la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, les Terres australes et an...

Je sollicite le retrait de ces amendements, comme je l’avais fait pour les amendements précédents dont l’objet était proche ; à défaut, je forme le vœu que le Sénat vote comme il l’avait fait alors.

La réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts est en voie d’extinction dans les départements d’outre-mer, où il est progressivement remplacé par le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X. Les effets ne se feraient donc sentir que dans les collectivités d’outre-mer. Par ailleurs, pour les...

Dans le projet de loi de finances rectificative voté cet été, nous avons adopté un nouveau dispositif visant à mieux prendre en compte les frais kilométriques des bénévoles associatifs. Il est préférable de laisser cette mesure vivre pendant au moins deux ans pour donner aux associations le temps de s’organiser. Le Gouvernement en tirera ensui...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je le souhaite à tout le monde et je m’en remets pour cela à saint Nicolas, le saint patron de notre région !

J’entends vos demandes unanimes ! Ces amendements visent à étendre le crédit d’impôt aux logements situés hors des quartiers prioritaires, dans le cadre d’une politique destinée aux quartiers prioritaires de la ville. Il y a donc une inadéquation, ou une incompatibilité, entre le dispositif des QPV et votre demande. Il conviendrait plutôt d’im...

Il me semble, ma chère collègue, que l’amendement que vous présentez est satisfait par le droit existant, raison pour laquelle j’en demande le retrait.

Comme lors des précédents examens de cette mesure, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces trois amendements.

Tout d’abord, les modalités du financement des campagnes politiques bénéficient d’un cadre juridique établi qui me semble avoir trouvé sa place. Ensuite, vous proposez une hausse importante – un doublement – du montant des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt, de 7 500 euros à 15 000 euros, avant de transformer celle-ci en crédit d’impôt....

Tout d’abord, aucune indication n’est donnée sur le coût de cette proposition. Ensuite, le crédit d’impôt touche tout le monde, y compris ceux qui ont les moyens de choisir du matériel plus cher. Certes, il faut s’accorder sur les efforts à faire, mais je vous suggère d’adopter une démarche différente, en valorisant les outils déjà mis en pla...

Quand on habite dans les territoires ruraux, cela va plus vite, mais il y a moins de réparateurs. Nous devons faciliter la réparation plutôt que de créer des dispositifs fiscaux ; l’avis de la commission est donc défavorable.

Nous ne disposons malheureusement pas du coût de cette mesure. En outre, plusieurs dispositifs s’appliquent déjà aux travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement non collectif. Il existe un taux réduit de TVA à 10 % ; certaines caisses de retraite ou CAF proposent des fonds ; les agences de l’eau ainsi que certains conseils départeme...

Il s’agit de résoudre des difficultés qui sont bien réelles. Cet amendement vise à inclure les navires exploités à la Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin dans le champ d’éligibilité des aides aux navires de pêche. Ces aides étant, vous le savez, très encadrées par le droit communautaire – plusieurs décisions on...

Derechef, je demande l’avis du Gouvernement ; je l’avais demandé l’an passé, un amendement identique ayant été présenté. Monsieur le ministre, votre prédécesseur Olivier Dussopt avait alors indiqué qu’il examinerait cette question et saurait nous apporter des éléments de réponse. De la présentation qui vient de nous être faite, je déduis soit ...

Ces amendements sont satisfaits par le dispositif voté dans le second PLFR. Une demande similaire avait été déposée par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires dans le cadre du premier PLFR. J’avais hésité à lui donner un avis favorable, mais à l’époque, l’inflation du prix des pellets était débutante, sans comparaison avec le niveau ...

Je reprends rapidement les arguments que j’ai développés précédemment. Premièrement, le coût de la mesure n’a pas été évalué. Deuxièmement, des aides existent déjà : le taux de TVA à 10 %, le dispositif d’obligation d’achat, qui permet d’ailleurs de renforcer la rentabilité des capitaux investis, le dispositif de prime à l’autoconsommation ph...

Le présent amendement vise donc à appliquer le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W aux opérations d’accession sociale à la propriété s’appuyant sur un bail réel solidaire. Au regard du mode de fonctionnement de ces baux, ce crédit d’impôt bénéficierait, vous en conviendrez, non pas directement aux ménages, mais aux organismes ...

L’amendement n° I-920 rectifié vise à restreindre l’assiette du CIR aux dépenses de recherche concourant à la conversion du système productif vers une économie non carbonée. Si je partage votre intention, monsieur Ouzoulias, il me semble qu’un tel dispositif revient à mélanger plusieurs incitations fiscales. Or pour que ces dernières soient ef...

Cet amendement vise à exonérer de prélèvement de solidarité les contribuables français établis hors de France. Ce prélèvement a été institué pour répondre à la jurisprudence européenne, tout en continuant à faire contribuer à l’impôt l’ensemble des contribuables disposant de revenus patrimoniaux de source française. Exonérer les non-résidents...