Loi de finances pour 2023

Monsieur le ministre, si vous n’acceptez pas ce sous-amendement, notre vote sur les deux amendements identiques sera négatif. Nous n’avons pas fait cette proposition par hasard ! Vous parlez du niveau de provisions des compagnies d’assurances. Nous nous sommes renseignés auprès de nos interlocuteurs institutionnels : aujourd’hui, les assureurs...

Mon cher collègue, il ne semble pas, à ce stade, que les exploitations agricoles soient couvertes. Il faut, en effet, que l’entreprise ait une certaine taille et un niveau de résultat et de chiffre d’affaires permettant le prélèvement d’une partie des capitaux pour en faire des provisions techniques.

Cela m’étonnerait, car c’est un autre dispositif – et il existe d’ailleurs aussi des assurances de type coopératif. Les exploitations agricoles ne sont pas la cible de ce dispositif.

Sans surprise, l’avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements. J’ai entendu parler d’assiette, de gâteau, de tranches : il ne m’est pas apparu, jusqu’à présent, que les taxes et les impôts étaient le genre de dessert dont raffolaient les Français ! Ou alors quand cela concerne le voisin… Pour eux-mêmes, c’est une autre histoire. Plu...

Le projet de loi de programmation des finances publiques actuellement en discussion prévoit, je le rappelle, que toute dépense fiscale a une durée limitée à trois ans maximum, y compris lorsqu’il s’agit de prorogations. De ce fait, la prolongation à horizon 2027, alors même que nous ne disposons pas d’une évaluation précise de l’efficacité du ...

Je me méfie toujours des débuts d’examen de la loi de finances. J’ai en tête que, voilà deux ans, assez rapidement, notre assemblée avait, nuitamment, dans un moment un peu euphorique, considéré que tout allait bien et que l’on pouvait se faire plaisir en votant un amendement que son auteur avait présenté sous un jour sympathique. Or, et puisq...

Le Sénat est prêt à vous aider, parce que vous n’avez pas la chance d’avoir les meilleurs connaisseurs de la question du logement… Nous sommes un certain nombre ici à débattre régulièrement de la question de la pénurie de logements, dans le neuf comme dans toutes les catégories de logements sociaux. Ces amendements sont déposés chaque année, e...

Je dis cela avec beaucoup de sérieux. Je vous vois sourire, cela veut certainement dire que vous allez accepter le dispositif prévu dans ces amendements pour en faire le meilleur usage par la suite, car les difficultés sont bien réelles. Là où les tensions sur le foncier disponible sont fortes, il faut donner un peu de souplesse aux territoire...

Monsieur le ministre, ces amendements ne visent pas seulement le logement neuf et les acquisitions de terrains. Lisez-les bien : ils portent aussi sur l’acquisition-rénovation, et pour cela il faut du temps. Par ailleurs, ils s’inscrivent tout à fait dans le cadre de ce que vous appelez le budget vert, dont l’un des objectifs est la transforma...

Avant de solliciter l’avis du Gouvernement, j’indique non seulement que cet amendement me paraît assez singulier, mais encore qu’il présente des fragilités : qu’est-ce qui peut motiver une telle disposition dérogatoire au bénéfice des seules coopératives, et même des seules coopératives agricoles ? En l’état du droit, une telle disposition me s...

Ce débat revenant presque chaque année, je me contenterai de rappeler quelques éléments. Tout d’abord, le dernier décile représente 70 % du produit de l’impôt ; je ne dis pas que tout est satisfaisant à cet égard, mais il faut le garder à l’esprit. Ensuite, monsieur Bocquet, vous affirmez qu’un impôt est compris dès lors qu’il est juste et pa...

Le dispositif prévu dans cet amendement me paraît fragile sur le plan constitutionnel. Il tendrait notamment à créer une inégalité de traitement entre contribuables au sujet de l’imposition de la résidence secondaire. La résidence principale entraîne, vous le savez, mon cher collègue, la domiciliation fiscale en France, ce qui ouvre droit à de...

Sagesse sur le premier, défavorable sur les deux suivants et demande de retrait pour le dernier. Ces quatre amendements ont pour objet de proposer une réforme de l’imposition sur les plus-values de cessions immobilières. Les amendements n° I-589 et I-1098 tendent à supprimer l’abattement pour longue durée de détention d’un bien : au lieu d’une...

Avec cet amendement, on nous propose un nouvel abattement pour une tranche de la population. À l’inverse, nous cherchons non seulement à simplifier l’impôt sur le revenu, si possible à l’alléger, mais aussi à élargir son assiette. Je m’inquiète de la manière dont, demain, nous parviendrons à construire un équilibre entre les recettes fiscales ...

Monsieur le ministre, je ne suis pas sûr qu’il s’agisse d’une simple précision technique. Vous évoquez le prélèvement à la source pour les travailleurs frontaliers, mais il me semble que vous ciblez en fait les travailleurs détachés : or, vous le savez bien, ce sont deux catégories différentes. Je suis d’autant plus attentif à ce dossier que,...

Mon cher collègue, on connaît votre combat pour la maîtrise de la dépense et la réduction de la dette. À l’appui de votre ambition, vous venez de citer un rapport de l’inspection générale des finances ; mais ce document date tout de même de 2011. Sans doute aurions-nous besoin d’une évaluation actualisée. De plus, il faut être très attentif a...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. J’en profite pour rendre hommage à notre collègue Laménie pour le travail qu’il mène sur le sujet en tant que rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Ce travail se traduit aujourd’hui par cet amen...

J’émets un avis défavorable pour trois raisons. Premièrement, à ce jour, il n’existe pas de déduction similaire pour d’autres secteurs d’activité. Deuxièmement, il existe déjà un certain nombre de dispositifs en faveur des exploitations agricoles, permettant de limiter l’impact de la valorisation des stocks sur le résultat fiscal. Troisièmem...

Le I de l’amendement n° I-990 rectifié me paraît satisfait par la nouvelle rédaction du Defi, qui s’applique jusqu’au 31 décembre 2025. Surtout, la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) prévoit, depuis sa dernière révision, que les nouveaux dispositifs fiscaux s’appliquent pendant trois exercices avant de faire l’objet d’une évalua...

Mon cher collègue, vous proposez d’étendre le mécanisme de la décote à l’ensemble des non-résidents, à condition que leur revenu de source française soit supérieur ou égal à 75 % du revenu mondial imposable. Il ne me semble pas justifié d’étendre cette faculté aux autres non-résidents, pour deux raisons. Tout d’abord, l’assiette imposable des...