Loi de finances de fin de gestion pour 2023

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 a eu dans notre assemblée un parcours rapide, mais productif : nous l’avons examiné en séance publique lundi, la commission mixte paritaire s’est réunie hier, mardi, et nous nous retrouvons aujourd’hui, mercredi, pour voter ...

L’avis que je vais rendre est, non pas tout à fait celui de la commission des finances, mais celui de son rapporteur général. Le sujet a été abordé à la fin de notre dernière réunion. À cette occasion, j’ai rendu compte de l’état des travaux aux membres présents de la commission et je leur ai précisé que j’émettrais, au nom de la commission et ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous inaugurons aujourd’hui le premier projet de loi de finances de fin de gestion, tel qu’il résulte de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques du 28 décembre 2021. Ce texte consacre en droit la pratique des dernières années, mais ne co...

Je salue la constance du plaidoyer de notre collègue Vincent Delahaye. Je vais tenter de vous répondre d'une manière différente des précédents exercices. Nous parlons de « conditions générales de l'équilibre financier », car dès lors que les comptes sont déséquilibrés, l'équilibre est assuré par l'emprunt. Cet intitulé permet au Gouvernement ...

Je confirme mes propos et ceux de Vincent Delahaye : il y a bien une dégradation, non pas par rapport à la loi de finances initiale, mais par rapport à l'année dernière. Le déficit était alors de 4, 8 % du PIB. En outre, on assiste à une dérive de 7 milliards d'euros… Chacun doit utiliser les bons chiffres. Pour l'instant, je ne pense pas que ...

Je salue la constance du plaidoyer de notre collègue Vincent Delahaye. Je vais tenter de vous répondre d’une manière différente des précédents exercices. Nous parlons de « conditions générales de l’équilibre financier », car dès lors que les comptes sont déséquilibrés, l’équilibre est assuré par l’emprunt. Cet intitulé permet au Gouvernement ...

Vous l'avez rappelé, madame la sénatrice : un certain nombre d'annonces ont été faites et des dispositifs existent déjà. Le plus important, c'est d'avoir commencé par débloquer ces 50 millions d'euros de dépenses exceptionnelles. Des dispositifs sont prévus et programmés pour 2024, que ce soit au titre du programme 122 « Concours spécifiques e...

Je confirme mes propos et ceux de Vincent Delahaye : il y a bien une dégradation, non pas par rapport à la loi de finances initiale, mais par rapport à l’année dernière. Le déficit était alors de 4, 8 % du PIB. En outre, on assiste à une dérive de 7 milliards d’euros… Chacun doit utiliser les bons chiffres. Pour l’instant, je ne pense pas que ...

Vous l’avez rappelé, madame la sénatrice : un certain nombre d’annonces ont été faites et des dispositifs existent déjà. Le plus important, c’est d’avoir commencé par débloquer ces 50 millions d’euros de dépenses exceptionnelles. Des dispositifs sont prévus et programmés pour 2024, que ce soit au titre du programme 122 « Concours spécifiques e...

Je souhaite apporter quelques informations complémentaires. Dans le cadre du filet de sécurité, une avance de 2, 6 millions d'euros a été accordée au département du Pas-de-Calais, pour les 84 communes concernées. Certaines pourront bénéficier d'aménagements. Je rejoins les propos de Michel Canévet et de Christine Lavarde, mais je voudrais que...

Je souhaite apporter quelques informations complémentaires. Dans le cadre du filet de sécurité, une avance de 2, 6 millions d’euros a été accordée au département du Pas-de-Calais, pour les 84 communes concernées. Certaines pourront bénéficier d’aménagements. Je rejoins les propos de Michel Canévet et de Christine Lavarde, mais je voudrais que...

Cet amendement a un objet extrêmement technique. Le plus important, monsieur le ministre, c'est qu'à l'occasion du prochain projet de loi de finances vous mettiez enfin de l'ordre dans le FGAO. Ce sera salutaire. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement a un objet extrêmement technique. Le plus important, monsieur le ministre, c’est qu’à l’occasion du prochain projet de loi de finances vous mettiez enfin de l’ordre dans le FGAO. Ce sera salutaire. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 14. Je partage un certain nombre des préoccupations de nos collègues. En effet, 2 milliards d'euros provenant de l'Unédic serviront à financer la politique de l'emploi, notamment France Compétences, d'après le Gouvernement. Il me semble que ce n'est pas tout à fait l'esprit qui devrait...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 14. Je partage un certain nombre des préoccupations de nos collègues. En effet, 2 milliards d’euros provenant de l’Unédic serviront à financer la politique de l’emploi, notamment France Compétences, d’après le Gouvernement. Il me semble que ce n’est pas tout à fait l’esprit qui devrait...

Cet article ne consiste qu'en un simple ajustement technique par rapport aux prévisions fiscales. Si les dépenses ne sont pas à la hauteur des anticipations, il semble logique de revenir à la situation habituelle. Puis, en supprimant l'article 3, monsieur Savoldelli, vous annuleriez les crédits supplémentaires accordés à l'Institut national de ...

Je suis surpris, monsieur le sénateur, que votre groupe ait déposé cet amendement, dont je comprends qu'il pourrait recevoir un avis favorable du Gouvernement. Vous proposez en effet, en fin de gestion, d'abonder de 1, 5 million d'euros l'enveloppe destinée à financer la plateforme numérique d'Arte. Mais dans le PLF pour 2024, le Gouvernement ...

Cet article ne consiste qu’en un simple ajustement technique par rapport aux prévisions fiscales. Si les dépenses ne sont pas à la hauteur des anticipations, il semble logique de revenir à la situation habituelle. Puis, en supprimant l’article 3, monsieur Savoldelli, vous annuleriez les crédits supplémentaires accordés à l’Institut national de ...

Je suis surpris, monsieur le sénateur, que votre groupe ait déposé cet amendement, dont je comprends qu’il pourrait recevoir un avis favorable du Gouvernement. Vous proposez en effet, en fin de gestion, d’abonder de 1, 5 million d’euros l’enveloppe destinée à financer la plateforme numérique d’Arte. Mais dans le PLF pour 2024, le Gouvernement ...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, notamment en raison du principe d'égalité de traitement entre les communes : ce que vous proposez, monsieur Savoldelli, est inconstitutionnel. Je me souviens que le ministre alors chargé des comptes publics nous vantait les avantages du dispositif, tout comme l'éternel ministre de l'...