Questions écrites de Jean-François Husson

Difficultés du secteur du soin et de l'aide à domicile

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour une seconde fois, sur les conséquences du plan économique validé par le comité économique des produits de santé (CEPS) dans le cadre de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 pour les professionnels du soin à domicile. Lors de la question é...

Importation de gaz naturel liquéfié américain

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les hausses massives d'importation de gaz naturel liquéfié (GNL) en provenance des États-Unis. Les statistiques communiquées par la Commission européenne en avril 2019 font état d'une augmentation de 272 % des exportations de ce gaz à destination de l'Union européenne po...

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et professionnels du soin à domicile

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du plan économique validé par le comité économique des produits de santé (CEPS) dans le cadre de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 pour les professionnels du soin à domicile. En effet, ces professionnels, qui intervienne...

Prise en compte des zones rurales dans la carte scolaire

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la représentation des zones rurales défavorisées dans la carte de l'éducation prioritaire. L'éducation prioritaire a pour objectif de corriger l'impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire par un renforcement de l'action pédagogique et éducative dans l...

Difficultés des structures d'insertion par l'activité économique

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que rencontrent les structures concernées par l'insertion par l'activité économique (IAE). Alors que ces structures réalisent un travail important auprès d'un public particulièrement fragile (132 200 salariés étaient en parcours d'insertion en 2016), elles souffrent depuis de nombreuses années d'un han...

Politique publique d'aide aux victimes de terrorisme

M. Jean-François Husson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la soutenabilité à moyen et long termes de la politique publique d'aide aux victimes de terrorismes et autres infractions. En 1986 a été créé le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) pour indemniser les victimes des préjudices subis notamment à l'occa...

Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit une réforme de l'OETH applicable au 1er janvier 2020. Actuellement, les donneurs d'ouvrage peuvent s'...

Mise en place de la tarification sociale de l'eau

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre de la tarification sociale de l'eau et des possibilités données aux communes de pouvoir disposer du « chèque eau » au cours de l'année 2019. L'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétiques ...

Fusion envisagée entre les missions locales et Pôle emploi

M. Jean-François Husson interroge Mme la ministre du travail sur l'expérimentation de la fusion envisagée entre les missions locale et Pôle emploi, évoquée dans un communiqué de presse pendant l'été 2018. En effet cette annonce, sans qu'il soit apporté plus de détail, inquiète les missions locales qui n'ont pas été consultées, et leur Union nationale. Pour preuve, la motion qui a été votée l...

Situation de la profession d'aide à domicile

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la profession d'aide à domicile. Les aides à domicile sont un élément indispensable au sein de notre société par leurs actions en faveur des personnes en perte d'autonomie, du fait de l'âge ou d'un handicap. Ils participent ainsi à faire vivre l'une des valeurs essentielles au sein...

Situation des SPA

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves dysfonctionnements constatés dans la gestion de plusieurs refuges de la société protectrice des animaux (SPA) de Paris et des 260 associations indépendantes rassemblées au sein de la confédération des SPA de Lyon. Au-delà des problématiques connues et médiatisées des abandons d'an...

Suppression du dispositif des travailleurs occasionnels et conséquences pour le travail saisonnier dans l'agriculture

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression envisagée du dispositif dit des travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) et ses conséquences en particulier pour la profession agricole. Ce dispositif destiné à baisser le coût du travail et à favoriser l'embauche, particulièrement utile au sein des professions...

Mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en oeuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. Avec pour objectif de répondre aux défis majeurs de notre système de santé, notamment une prise en charge au long cours plus importante et l'accroissement des déserts médicaux, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisa...

Abandon de la langue japonaise dans les formations de l'hôtellerie-restauration

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation concernant l'abandon de la langue japonaise dans les programmes de brevet de technicien supérieur (BTS) dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Cette mesure, prise sans concertation avec les professionnels, est pour le moins surprenante en 2018 alors que l'approc...

Enseignement des sciences économiques et sociales au lycée

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des sciences économiques et sociales dans l'enseignement dispensé au lycée, et notamment sur l'intérêt de l'intégrer dans un tronc commun des classes de seconde générale et technologique. Les premiers contours du projet de réforme du baccalauréat ont été dessinés mais ses caractéristiques exacte...

Dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d'identité

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur concernant la mise en place du dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d'identité (CNI) dans certaines communes obligatoire à partir de mars 2018. Dans le cadre de la mise en place du plan « préfectures nouvelle génération », les procédures de délivrance des titres ont été réformées, a...

Difficultés de la filière bois

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les acteurs de la filière bois et forêt en France. La réponse apportée à travers le programme national de la forêt et du bois et par le contrat de filière destiné à limiter les exportations des bois ronds consiste à renforcer les performances économiques et en...

Nécessité d'une pratique physique et sportive pour toutes et tous dans notre pays

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la nécessité d'une pratique physique et sportive pour toutes et tous dans notre pays. La France compte près de 46 000 décès par an dus à l'inactivité. Cette dernière coûte à la société française plus de 10 milliards d'euros par an. La pratique sportive en France ne touche que 50 % de la pop...

Hausse du taux du chômage des personnes handicapées

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la hausse du taux du chômage des personnes handicapées. En dépit de lois successives, dont la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 ayant instauré l'obligation d'employer 6 % des personnes en difficulté dans les entreprises de plus de vingt salariés, le taux de chômage des personnes handicapées reste très élevé, à 19 %, s...

Compensation financière de la perte de revenus subie par les conseillers municipaux

M. Jean-François Husson interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par certains conseillers municipaux non indemnisés pour obtenir la compensation de la perte de revenu qu'ils subissent du fait de l'exercice de leur mandat. L'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité, pour la commune, de compenser les ...