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Les interventions de Jean-François Le Grand sur ce dossier
6 amendements trouvés
20/05/2008 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20072008-300 - Avant l'article 2 (Adopté)
M. Le Grand
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du I de l'article L. 601-1 du code des ports maritimes, les mots : « est compétente » sont remplacés par les mots : «, ou les groupements dont elles font partie, sont compétents ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner compétence aux g...
18/05/2008 — Amendement N° 26 au texte N° 20072008-300 - Article 12 (Non soutenu)
M. Le Grand
A la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : à l'exception de ceux insérer les mots : à vocation naturelle ou Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de l'article 1er (article L.101-6). Il s'agit de ne pas restreindre le champ d'intervention des organismes de protection de l'environ...
18/05/2008 — Amendement N° 25 au texte N° 20072008-300 - Article 1er (Retiré)
M. Le Grand
A la fin de la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-6 du code des ports maritimes, remplacer les mots : relevant du domaine public maritime naturel et du domaine public fluvial naturel par les mots : à vocation naturelle ou relevant du domaine public maritime naturel ou du domaine publ...
18/05/2008 — Amendement N° 24 au texte N° 20072008-300 - Article 1er (Retiré)
M. Le Grand
Compléter le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-3 du code des ports maritimes par les mots : , à l'exception de la partie à vocation naturelle Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la gestion des terrains publics par les grands ports maritimes doit être limitée au strict ...
18/05/2008 — Amendement N° 23 au texte N° 20072008-300 - Avant l'article 2 (Adopté)
M. Le Grand
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du II de l'article 35 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, les mots : « Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, » sont supprimés. Exposé sommaire : Ce...
18/05/2008 — Amendement N° 22 au texte N° 20072008-300 - Avant l'article 2 (Retiré)
M. Le Grand
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 211-3 du code des ports maritimes, les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité portuaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transférer à l'autorité portuaire le pouvoir d'affecter le produit des droits de port...
