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Les interventions de Jean-François Le Grand sur ce dossier
12 amendements trouvés
19/12/2006 — Amendement N° 184 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 28 (Adopté)
MM. de Richemont, Le Grand, Kergueris, César, Retailleau, Merceron, Gérard, Texier, Mmes Desmarescaux, Morin-Desailly...
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l'application des dispositions des articles 34, 44 nonies et 1455 du code général des impôts, la définition de la société de pêche artisanale prévue au I de l'article 21 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche et les cultures marines est modifiée...
18/12/2006 — Amendement N° 226 rectifié au texte N° 20062007-105 - Après l'article 36 septies (Tombe)
MM. Valade, Le Grand, Mme Keller, M. Houel
Après l'article 36 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 2° de l'article 1469 du code général des impôts, après les mots : « durée d'amortissement » sont insérés les mots : «, fixée dans la limite généralement admise d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation, ». II. - Dans le ...
18/12/2006 — Amendement N° 225 rectifié au texte N° 20062007-105 - Après l'article 36 septies (Retiré)
MM. Valade, Le Grand, Houel
Après l'article 36 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'article 1474 A du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après les mots : « transport public » sont insérés les mots : « ou des aéronefs d'une entreprise de transport aérien » ; 2° Après les mots : « valeur locative des véhicules » sont...
18/12/2006 — Amendement N° 224 rectifié au texte N° 20062007-105 - Après l'article 36 septies (Retiré)
MM. Valade, Le Grand, Houel
Après l'article 36 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 1474 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Ce décret précise notamment les conditions suivant lesquelles les bases d'imposition relatives aux navires et aéronefs sont réparties entre les bénéficiaires en fonction de l'activité e...
18/12/2006 — Amendement N° 223 rectifié au texte N° 20062007-105 - Après l'article 43 quater (Retiré)
MM. Valade, Le Grand, Houel
Après l'article 43 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 1615-12 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé : « La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L. 1414-1, L. 1331-2 ou L. 1311-5 bénéficie du fonds de compensat...
18/12/2006 — Amendement N° 222 rectifié au texte N° 20062007-105 - Après l'article 36 undecies (Adopté)
MM. Valade, Le Grand, Houel
Après l'article 36 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 1650 du code général des impôts est inséré un article additionnel 1650 bis ainsi rédigé : « Art. 1650 bis. 1. - Dans chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale ayant ou non adopté le mécanisme de la taxe professionnelle unique visée à ...
18/12/2006 — Amendement N° 219 rectifié au texte N° 20062007-105 - Article 36 quaterdecies (Retiré)
MM. Vial, Faure, Leroy, Carle, Le Grand, du Luart, Émin
A. - Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés. L'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : I.- Le 3 du 3° du B du III est ainsi modifié : B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II - Dans le dernier alinéa du III, après les mots : « co...
18/12/2006 — Amendement N° 193 rectifié au texte N° 20062007-105 - Article 24 (Retiré)
MM. Béteille, Le Grand
Au II de cet article, remplacer la date : 1er juillet 2007 par la date : 1er janvier 2008 Exposé sommaire : Il s'agit dans cet article d'instituer un mécanisme de revalorisation annuelle des tarifs de la TGAP dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Il en résulterait pour 2...
18/12/2006 — Amendement N° 116 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Article 23 (Retiré)
M. Buffet, Mmes Lamure, Procaccia, MM. Cambon, César, del Picchia, Gaillard, Le Grand, Houel, Mme Mélot
Dans le III de cet article, remplacer la date : 1 er juillet 2007 par la date : 1 er janvier 2008 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de différer du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2008 l'entrée en vigueur de la taxe intérieure de consommation sur le charbon. Ce délai doit permettre de mener une concertation préalable avec les pr...
18/12/2006 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 20062007-105 - Article 25 (Adopté)
M. Le Grand
I. - Après les mots : respectivement par les tarifs : rédiger comme suit la fin du I de cet article : « 4, 3 € à 9 € », « 3, 5 € à 8, 5 € » et « 2, 6 € à 11 € ». II. -Supprimer le 3° du I bis de cet article. Exposé sommaire : Au plan juridique, l'article 136 de la loi de finances pour 1999 pose les principes que le produit de la taxe d'aé...
18/12/2006 — Amendement N° 47 8ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Le Grand, de Broissia, Valade, Richert, Belot, Doligé, Leroy, Legendre, Huré et du Luart, Mme Sittler, MM. Revet,...
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Il est institué, à compter de 2007, un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux départements et ...
18/12/2006 — Amendement N° 46 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Après l'article 36 quindecies (Adopté)
M. Le Grand
Après l'Article 36 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les chambres de commerce et d'industrie dont les bases de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie pour 2007 diminuent d'au moins 10 % par rapport aux bases imposées à leur profit en 2006, le taux de l'année 2006 est corrigé en proportion inverse...
