Loi de finances pour 2016

J’ai déjà proposé ces dispositions dans le cadre de la première partie, et je les présente de nouveau aujourd’hui, assorties d’une date d’entrée au 1er janvier 2017. La taxe prévue par la loi de 2010 pour la préservation des terres agricoles est calculée sur le prix de vente des terrains, sans tenir compte de leur viabilisation. Or ce disposit...

Je vais le retirer, monsieur le président, mais permettez-moi d’apporter quelques éléments supplémentaires. J’en conviens, ces dispositions pourraient réduire les crédits du fonds destiné à l’installation des jeunes agriculteurs. Mais, en l’espèce, cette taxe affecte bien les ressources de la commune ! Monsieur le secrétaire d’État, vous soul...

La transition énergétique prévoit de développer l'investissement participatif dans les énergies renouvelables et les initiatives des citoyens dans ce secteur se multiplient, créant des emplois dans nos territoires. Elles s'inscrivent dans le champ de l'économie sociale et solidaire et répondent aux principes que celle-ci sous-tend, ainsi que da...

L’implantation d’éoliennes dans les territoires répond à un objectif fort du Grenelle de l’environnement, repris par le présent projet de loi. Or la part communale de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, née de la suppression de la taxe professionnelle, ne constitue pas à ce jour une incitation financière pour les c...

Je suis ennuyé, car j’ai cosigné cet amendement. J’entends bien que cette mesure priverait les départements d’une recette, mais nous sommes dans un contexte compliqué. Il est vrai que les recettes des départements fondent comme neige au soleil ; mais il en est de même pour celles des communes. Néanmoins, je retire l’amendement, madame la prési...

Cet amendement vise à partager la part communale de l’IFER entre la commune d’implantation et les communes situées dans un rayon de 500 mètres du lieu d’implantation des éoliennes.

Je ne sais pas si ma proposition de répartition constitue vraiment une usine à gaz… Que fait-on de la solidarité communale ? Certes, il y a l’intercommunalité, mais cela prouve, encore une fois, que l’on ne tient pas compte des communes et que tout bénéficie à la communauté de communes. Dans certains secteurs, des projets ont été repoussés ou ...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° II-73 rectifié bis.

Ces amendements visent à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre les activités de siège et les unités de production. Les dispositions adoptées en 2010 ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d’une même entreprise multi-établissements, constituée sous la forme d’une seule entité juridique. Or les g...

Je trouve cet amendement excellent : il nous invite à engager la réforme des valeurs locatives, sur laquelle on réfléchit depuis des années et des années sans pour autant la mettre en œuvre, pour un ensemble de raisons que je n’exposerai pas maintenant. Madame la secrétaire d'État, des inégalités, il en existe d'ores et déjà beaucoup dans nos ...

Compte tenu du contexte budgétaire tendu que connaissent les collectivités et de l’incompréhension suscitée par le fait que la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE, ne peut être instaurée que par les seules communes de plus de 2 000 habitants, cet amendement vise à prévoir que les petites communes de moins de 2 000 ...

Je suis d’accord, monsieur le rapporteur général : un syndicat intercommunal peut percevoir le produit de cette taxe. Cependant, je ne suis pas sûr que ce soit le cas pour une commune de moins de 2 000 habitants. Je vais vérifier. En attendant, je retire l’amendement.

Le présent amendement a pour objet de poser la question, dans le cadre du débat budgétaire, de l’indemnisation des orphelins de guerre ayant reçu la qualité de pupille de la nation. Ces personnes, dont la moyenne d’âge serait supérieure à 70 ans, vivent comme une injustice leur exclusion des mécanismes d’indemnisation prévus par la présente mi...

J’ai bien entendu à la fois la réponse de M. le rapporteur spécial et celle de M. le secrétaire d’État. Cet amendement était en effet un amendement d’appel. Au regard des réponses qui m’ont été faites, je le retire, monsieur le président.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires », composée des trois programmes « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », « Politique de la ville » et « Interventions territoriales de l’État », constitue un outil d’intervention en faveur de l’ensemble de ...

On verra ! J’espère me tromper, mais j’en doute. Si le constat sur la situation de ces lignes de train est sans appel, les réponses proposées ne conviennent pas. Faute d’entretien, l’État va limiter les services aux usagers et, demain, le même État dira que les trains d’équilibre du territoire ne sont pas assez fréquentés et supprimera encore ...

En effet, pas assez peuplées, ces zones blanches présentent peu d’intérêt pour les grands opérateurs. Le coût de l’installation du très haut débit étant très élevé en zone rurale, les programmes d’équipement actuels privilégient très majoritairement les zones offrant un retour sur investissement. Heureusement, les collectivités locales, tels le...

Vous le savez, j’ai eu la chance d’être rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire pour le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Les propositions que nous avons formulées étaient fortes, mais mesurées. Elles s’inscrivaient dans la droite ligne du rapport d’information réalisé par Hervé Maurey quelqu...

D’autres voies peuvent nous permettre de progresser : le développement de la télémédecine et de la délégation de soins pourrait également être accéléré. En conclusion, compte tenu de la déception que nous ne pouvons qu’éprouver à l’examen des crédits de cette mission, le groupe UDI-UC suivra les avis de la commission des finances et de celle d...

Je félicite également le rapporteur. Je souhaiterai revenir sur les stations-service et le FISAC. Initialement, 12,5 millions de crédits étaient prévus pour résorber les 2 200 dossiers en souffrance. Ces crédits ont été ramenés à 3,12 millions d'euros à l'Assemblée nationale. Qu'on ne vienne donc pas nous dire que la promesse du Président de la...