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Les interventions de Jean-François Longeot sur ce dossier
7 amendements trouvés
20/09/2021 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20202021-824 - Article 2 (Adopté)
Mme Nathalie Goulet, M. Loïc Hervé, Mme Vérien, M. Delcros, Mmes Férat, Guidez, MM. Kern, Le Nay, Levi, Mme Létard, M...
Remplacer les mots : remplacé par les mots : «, successifs ou non, » par le mot : supprimé Exposé sommaire : cette disposition figure dans les propositions du rapport du Sénat Les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la covid-19 , proposition 47 toutefois la mention de ...
19/05/2021 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20202021-587 - Article 13 (Adopté)
MM. Mandelli, Tabarot, Longeot, Anglars, Bascher, de Nicolay, Capo-Canellas, Karoutchi, Menonville, Panunzi, Mme Grun...
Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : par lequel elle vérifie que les conditions contractuelles appliquées par un percepteur de péage aux prestataires du service européen de télépéage ne sont pas discriminatoires et, le cas échéant, que les prestataires du service européen de télépéage sont rémunérés selon une méthode transparente et ...
19/05/2021 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20202021-587 - Article 13 (Adopté)
MM. Mandelli, Tabarot, Longeot, Mme Canayer, MM. Capo-Canellas, Anglars, Bascher, de Nicolay, Karoutchi, Menonville, ...
Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 15 du projet de loi confie à l’Autorité de régulation des transports une mission d’enregistrement des prestataires du service européen de télépéage, actuellement assurée par le ministre chargé des transports. Aux termes de l’article 4 de la directive (UE) 2019/520 du Parlement europé...
19/05/2021 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20202021-587 - Article 6 (Adopté)
MM. Mandelli, Tabarot, Longeot, Husson, Mme Canayer, MM. Anglars, Bascher, de Nicolay, Karoutchi, Menonville, Panunzi...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6327–3–…. – L’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1, pris en application des dispositions des chapitres V et VII du présent titre. Le délai dont dispose...
19/05/2021 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20202021-587 - Article 6 (Adopté)
MM. Mandelli, Tabarot, Mme Canayer, MM. Anglars, Bascher, de Nicolay, Karoutchi, Menonville, Panunzi, Longeot, Mme Gr...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6327-3-…. – L’Autorité de régulation des transports assure un suivi économique et financier des aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1 et dispose à cette fin du droit d’accès aux informations économiques, financières et sociales nécessaires que lui reconnaît l’article L. 1264-2....
19/05/2021 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20202021-587 - Article 6 (Adopté)
MM. Mandelli, Tabarot, Bascher, Anglars, de Nicolay, Karoutchi, Menonville, Panunzi, Longeot, Mme Gruny, MM. Brisson,...
Alinéa 5 Après le mot : principes insérer les mots : et leurs modalités d’application Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté sur le champ du pouvoir réglementaire reconnu à l’Autorité de régulation des transports concernant les principes d’allocation des actifs, produits et charges. Le 2° du II de l...
18/05/2021 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20202021-587 - Après l'article 21 (Retiré)
MM. Canévet, Capo-Canellas, Longeot, Stéphane Demilly, Kern, Mmes de La Provôté, Dindar, Billon, M. Le Nay, Mme Doine...
Après l?article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Les employeurs qui exercent leur activité principale dans le secteur des compagnies maritimes assurant le transport international de passagers et de fret bénéficient d?une exonération des cotisations et contributions sociales mentionnées au 2° de l?article L. 5553-1 du code...
