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Les interventions de Jean-François Longeot sur ce dossier
6 amendements trouvés
06/06/2023 — Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 20222023-662 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Gatel, MM. Pointereau, Bonneau, Levi, Le Nay, Longeot, Folliot, Laugier, Mme Perrot, MM. Somon, Pascal Martin, De...
Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Sont ajoutés les mots : « ou d’une collectivité territoriale ou une administration publique » ; Exposé sommaire : Le présent amendement tend à améliorer la formation des magistrats sur les collectivités territoriales et les mandats locaux afin de renforcer leur connaissance de l’organi...
06/06/2023 — Amendement N° 57 rectifié au texte N° 20222023-662 - Article 12 (Non soutenu)
MM. Duffourg, Longeot, Levi, Mme Devésa, MM. Détraigne, Pellevat, Mmes Perrot, Férat, MM. Genet, Jean-Michel Arnaud, ...
Alinéa 3 Remplacer les mots : et 2027 par les mots : 2027, 2028, 2029, 2030 et 2031 Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger la dérogation à l’application des quotas au regard des objectifs de recrutement des magistrats. En effet, afin de permettre un recrutement adapté aux besoins des services judic...
06/06/2023 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 20222023-662 - Article 1er (Non soutenu)
MM. Duffourg, Longeot, Levi, Mme Devésa, MM. Détraigne, Pellevat, Mmes Perrot, Férat, MM. Genet, Jean-Michel Arnaud, ...
Alinéa 87 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La durée d’activité professionnelle mentionnée au présent alinéa est de dix années pour les avocats. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée d’expérience des avocats à dix ans pour accéder aux fonctions de magistrat en service extraordinaire. Afin de remplir les...
06/06/2023 — Amendement N° 213 2ème rectif. au texte N° 20222023-661 - Après l'article 8 ter (Adopté)
Mme Billon, MM. Levi, Détraigne, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay, Mmes Dindar, Saint-Pé, M. Longeot, Mme Perrot, MM. Folli...
Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1441-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas du dépôt d’une liste incomplète de candidats, l’organisation peut désigner des candidats d’u...
06/06/2023 — Amendement N° 97 2ème rectif. au texte N° 20222023-661 - Article 6 (Rejeté)
MM. Duffourg, Longeot, Pellevat, Mme Perrot, MM. Genet, Jean-Michel Arnaud, Kern, Chasseing, Canévet, Moga, Mme Lopez...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’ensemble de l’article. En effet, le tribunal de commerce serait renommé le tribunal des activités économiques sans aucune raison. Cette juridiction fonctionne parfaitement depuis l’édit du Roi Charles IX de 1563, à l’initiative de son chancelier, Michel de l’Ho...
06/06/2023 — Amendement N° 17 3ème rectif. au texte N° 20222023-661 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Canévet, Mmes Havet, Sollogoub, Saint-Pé, MM. Duffourg, Mizzon, Mmes Nathalie Goulet, Herzog, Perrot, Jacquemet, M...
Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article L. 322-6 du code des procédures civiles d’exécution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être inférieur à cinq douzièmes de la valeur du bien. » Exposé sommaire : Il est précisé, à l’article L 322-6 du code des procédures c...
