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Questions écrites de Jean-François Longeot
261 questions trouvées.
Tenue des registres de l'état civil
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la tenue des registres de l'état civil et ses possibles économies. Les greffes de tribunaux reçoivent tous les avis de mise à jour concernant les décès, les divorces, actes de notoriété, mariages, nationalités, pactes civils de solidarité, changements de régime matrimonial. Cet arrivage quotidien...
