Questions écrites de Jean-François Longeot

Loi de nouvelle organisation territoriale et indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les règles d'octroi des indemnités de fonction aux exécutifs des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes modifiées par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). Effectivement, en inscrivant dans le co...

Règlementation applicable à la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable à la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles, instituée par l'article 55 de la loi n° 201-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Selon les dispositions de l'article 1605 nonies du code général des impôts, celle-ci ...

Indemnités des élus

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le vote des indemnités des élus. En effet, le code général des collectivités territoriales indique, à son article L. 2123-20-1, que, lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son instal...

Interdiction des bâches publicitaires dans les communes de moins de 10 000 habitants

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 11 du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure aux enseignes et aux pré-enseignes. En effet, cet article dispose que les bâches publicitaires ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants, de manière permanente ou temporaire sur un cha...

Conséquences financières de la réforme des rythmes scolaires pour la commune d'Ornans

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réalité financière de la réforme des rythmes scolaires pour la commune d'Ornans dans le département du Doubs. Pour une année scolaire, la charge financière représente pour les familles 16 128 euros, pour la commune 53 572 euros et l'aide de l'État s'élè...

Financement des rythmes scolaires

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement des rythmes scolaires. Alors que le Gouvernement avait annoncé la reconduction du fonds d'amorçage des rythmes scolaires pour l'année 2014-2015, l'article 55 du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2...

Transmission des listes électorales par voie dématérialisée au bureau centralisateur pour le tirage au sort du jury d'assises

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences contraignantes des nouvelles modalités d'organisation pour la désignation du jury d'assises, pour les communes rurales, suite au nouveau découpage cantonal. Dans le cadre du recrutement des jurés, les communes regroupées d'un canton à savoir celles comptant moins de 1 300 habitan...

Conséquences contraignantes des nouvelles modalités d'organisation de désignation des jurés pour les communes rurales suite à la nouvelle configuration cantonale

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences contraignantes des nouvelles modalités d'organisation pour la désignation du jury d'assises, pour les communes rurale,s suite au nouveau découpage cantonal. Dans le cadre du recrutement des jurés, les communes regroupées d'un canton, à savoir celles comptant moins de 1 300 habit...

Diminution de la dotation globale de fonctionnement des communes forestières

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des communes forestières. En effet, ces communes ont reçu récemment la fiche de notification de leur dotation forfaitaire pour 2015 accompagnée en annexe d'une note d'information du ministère de l'intérieur relative aux modalités de calcul de cette dotation. Ces modalités intègrent le calcul de la con...

Instruction du droit des sols et mécontentement des élus locaux

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'instruction du droit des sols. En effet, depuis les mesures annoncées avec la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, l'État a décidé de supprimer, à partir du 1er juillet 2015, pour cause de rigueur budgétaire, l'appui aux co...

Opposition des communes forestières à toute augmentation des frais de garderie versés à l'office national des forêts

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'augmentation des contributions des communes forestières au fonctionnement de l'office national des forêts (ONF), dans un contexte où les produits forestiers sont d'autant plus nécéssaires pour équilibrer les budgets. Il y a quelques mois, le G...

Fonds social européen

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition rapide de structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Ces structures embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les terri...

Dispositions fiscales concernant les correspondants locaux de presse

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les nouvelles dispositions fiscales adoptées concernant les correspondants locaux de presse. En effet, la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 impose depuis le 1er janvier 2015 le versement de cotisations aux travailleurs indépendants dont font p...

Prolongement de la validité de la carte nationale d'identité

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du prolongement à quinze ans de la validité de la carte nationale d'identité depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité des cartes nationales d'identité a été prolongée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures selon le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013. Cette modification de durée de...

Application des lois sur la pénibilité et l'économie sociale et solidaire

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les vives inquiétudes exprimées par les organisations régionales (MEDEF, UPA et CGPME), représentantes des entreprises de toute taille et de tous secteurs, concernant les récentes mesures adoptées pour l'emploi. L'une des préoccupations majeures de ce...

Reversement de contingents communaux d'aide sociale

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les reversements de contingents communaux d'aide sociale aux communes par les communauté de communes. En effet, les participations au titre du contingent d'aide sociale ont été supprimées en 2000 en contrepartie d'une diminution de la dotation forfaitaire des communes d'un monta...

Création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie. À la lecture du récent rapport de M. Bernard Pêcheur au Premier ministre et, en particulier, de l'avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de la défense, il ressort que les associations actuelles...

Réforme du scrutin cantonal et évolution de la dotation des chefs-lieux de canton

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la dotation des chefs-lieux de canton en lien avec la réforme du mode de scrutin. En effet, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 prévoit un redécoupage de la carte nationale à l'échelle nationale dans la mise en place des conseillers départementaux. Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21...

Vaisselle plastique à usage unique

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 19 bis A du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (Sénat, n° 16 (2014-2015)) qui vise à interdire la vaisselle plastique à usage unique non compostable et non biodégradable à partir du 1er janvier 2020. Le marché français de l...

Entretien des lignes téléphoniques

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'entretien des lignes téléphoniques aériennes. En zone rurale et montagneuse, le bon entretien du réseau de poteaux et de fils téléphoniques est crucial pour tous les utilisateurs du téléphone et d'Internet. Orange est réglementairement en charge du service universel de téléphone fi...